Salarié / Employeur
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Litige lié à la modification du contrat de travail

La modification du contrat de travail portant évolution des obligations et droits nés du contrat de travail est à distinguer du changement des conditions de travail qui ne modifie pas ces droits et obligations et qui peut être imposé par votre employeur puisqu’à l’inverse de la modification, elle ne nécessite pas votre acceptation préalable.

Qu’est-que la modification du contrat de travail ?

La modification portera nécessairement sur les éléments contractuels, seront donc exclus les éléments contenus dans la convention ou un accord collectif. Par principe la modification pourra alors porter sur votre qualification ainsi que votre rémunération puisque ces éléments sont considérés comme contractuels par nature. Cependant, si votre employeur vous confie de nouvelles tâches correspondant à votre qualification, il s’agira simplement d’un changement des conditions de travail. De même, la durée du travail est considérée comme un élément contractuel, sauf dans le cas d’une réduction du temps de travail en application d’un accord. En revanche, pour ce qui est des horaires, si la répartition du temps de travail sur une journée relève des conditions de travail, les caractères fixe, variable, continue, discontinue, diurne ou nocturne de ces horaires sont au contraire considérés comme des éléments contractuels. Par ailleurs, le lieu de travail n’est pas un élément contractuel, seul le secteur géographique l’est. Pour autant, on considère que la modification du temps de travail ou du lieu est une modification du contrat de travail dès lors qu’elle entraîne une modification de la rémunération. Toutefois, il sera toujours possible de contractualiser certains éléments, par exemple le lieu de travail s’il fait l’objet d’une clause claire et précise dans laquelle il est indiqué que le salarié travaillera exclusivement dans ce lieu. Aussi, les clauses de mobilité, non-concurrence, celles déterminant la durée du préavis ou encore une durée de garantie de l’emploi sont contractuelles, ainsi leur modification sera une modification du contrat de travail.

Il est toutefois important de noter que toute modification du contrat de travail sera effective qu’avec votre accord, ainsi, la modification de votre contrat de travail par votre employeur devra se faire par lettre recommandée, à compter de la réception vous disposerez d’un mois pour refuser la proposition, par principe l’absence de réponse de votre part, passé ce délai, ne vaudra pas acceptation, sauf dans le cas où la modification à une cause économique. Dès lors, votre employeur pourra accepter votre refus ou imposer la modification du contrat de travail, auquel cas vous pouvez demander la poursuite de votre contrat aux conditions initiales ou en demander la résiliation judiciaire, qui prendra la forme d’une licenciement sans cause réelle ou sérieuse.

Quels sont vos recours ?

Vous ne pourrez donc pas vous opposer à un changement des conditions de travail par votre employeur, sauf si vous parvenez à démontrer qu’il en résulte une atteinte à votre vie privée ou que ce changement est fondé sur un motif discriminatoire, dès lors vous pourrez saisir le conseil des prud’hommes

En revanche, depuis la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques réformant la procédure de saisine du conseil des prud’hommes, l’accent est mis sur le règlement amiable du litige, avant toute saisine des tribunaux. Ainsi, dans un premier temps, il n’est pas inutile d’envoyer une lettre de mise en demeure à votre employeur, en cliquant sur démarrer une procédure, pour l’informer d’une part, que vous refusez la modification de votre contrat de travail ou que vous contester le changement des conditions de travail qui vous est imposé, pour les motifs précédemment mentionnés et d’autre part pour rappeler les différentes obligations qui lui incombent. Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable, vous pourrez alors saisir le Conseil des Prud’hommes afin de faire valoir vos droits, en cliquant sur démarrer une procédure.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Dans le cas où vous seriez contraint de procéder à une résiliation judiciaire, votre employeur devra nécessairement vous verser des indemnités. Aussi, il sera toujours possible de joindre à votre requête une demande en dommages-intérêts au titre de la réparation du préjudice que vous estimez avoir subi. 

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