Litige lié à l'hygiène et à la sécurité

Litige lié à l'hygiène et à la sécurité

Marion Ravut

Selon l’article L.1251-2 du code du travail, l’entreprise est responsable des conditions d’exécution du travail, lesquelles comprennent ce qui relève de la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés, la santé et la sécurité au travail et le travail des femmes, enfants et jeunes travailleurs

A quoi correspondent les conditions d’hygiène et de sécurité ?

De manière générale, sachez que votre employeur a l’obligation d’assurer votre santé et sécurité au travail par des actions de prévention, d’une part contre les risques professionnels, d’autre part à titre d’information telles que des formations, ou encore par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés, notamment pour les postes à risque. Aussi, s’il ne respecte pas certaines conditions quant à l’aménagement ou l’utilisation des locaux, il risque d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale. Cela vaut, par ailleurs, pour tous les employeurs du secteur privé, des établissements publics de santé, sociaux, et médico-sociaux, et notamment pour les EPIC et EPA employant du personnel dans les conditions de droit privé. D’autre part, ces règles d’hygiène et de sécurité s’applique pour tous les salariés, sous CDI, CDD, en intérim ou les stagiaires.

Votre employeur doit pouvoir prévenir tous les risques auxquels vous vous exposez lors de l’exécution du travail, cela comprend notamment le stress, le harcèlement moral ou sexuel, et toutes les violences au travail. Votre employeur devra notamment éviter les risques que peuvent présenter votre poste de travail, les risques qui ne pourront être évités ou supprimés, combattre ces risques à la source, et vous donner des instructions appropriées, ) savoir vous présentez les risques de votre poste et éventuellement vous proposer des formations. Egalement, celui-ci doit évaluer les risques auxquels vous vous exposez, qu’il s’agisse du choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, substances ou préparations chimiques, de l’aménagement du lieu de travail ou de la définition des postes de travail. Cette évaluation sera ensuite insérée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, lequel est obligatoire et comprend un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise, le classement de ces risques et les propositions à mettre en place pour y remédier, il doit être actualisé une fois par an et vous pouvez le consulter.

Enfin, les locaux dans lesquels vous travaillez doivent être propres, salubres et dégagés de tout encombrement. Aussi, les installations et dispositifs techniques et de sécurité doivent être entretenus de manière périodique. D’autres normes particulières doivent être observées par votre employeur au sujet de l’aménagement des locaux, il s’agit entre autre de l’aération et de l’assainissement des locaux, du chauffage, de la protection contre le bruit ou contre le tabac par exemple.

Quels sont vos recours ?

Dès lors que vous estimez que votre travail expose votre vie ou votre santé à un danger grave ou imminent, ou si vous constatez une défectuosité dans les systèmes de protection, vous pouvez disposer de votre droit d’alerte et de retrait, c’est-à-dire que vous pouvez arrêter votre activité et alerter le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Sachez également que depuis la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques réformant la procédure de saisine du conseil des prud’hommes, l’accent est mis sur le règlement amiable du litige, avant toute saisine des tribunaux. Ainsi, dans un premier temps, il n’est pas inutile d’envoyer une lettre de mise en demeure à votre employeur, en cliquant sur démarrer une procédure, pour lui notifier que vous estimez encourir des risques sur votre santé lors de l’exécution de votre travail, et ensuite lui demander de se conformer à son obligation de prévention de tout risque envers ses salariés. Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable, vous pourrez alors saisir le Conseil des Prud’hommes afin de faire valoir vos droits, en cliquant sur démarrer une procédure.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Lorsque vous estimez avoir subi un préjudice, vous pouvez tout à fait joindre à votre demande principale, une demande de dommages-intérêts à titre de réparation de ce préjudice. D’autre part, l’inspection du travail est compétente pour contrôler les règles de sécurité de l’entreprise et pourra alors prescrire toutes les mesures qu’il estimera utile, et pourra parfois dresser des procès-verbaux et mettre en demeure votre employeur lorsqu’une infraction est constatée, voire même saisir le juge des référés lorsqu’un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un employeur est avérée.

D’autre part, en cas d’accident ou de maladie professionnelle, votre employeur pourra voir sa responsabilité civile engagée, et dans certain cas être sanctionné pénalement, sachant que chaque infraction pourra faire l’objet d’une amende maximale de 3750 euros.

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