Litige lié au travail de nuit

Litige lié au travail de nuit

Marion Ravut

Lorsque vous travaillez de nuit, sachez que votre employeur doit se conformer à certaines obligations, celles-ci varient si votre entreprise relève d’une convention ou d’un accord collectif d’entreprise ou d’une convention ou accord de branche. Dès lors, quels sont vos droits ? Quels sont les recours possibles en cas de non-respect de ces droits ? Justice Express vous informe.

Qu’est-ce que le travail de nuit ?

Selon l’article L3122-2 du code de travail, le travail de nuit est le travail effectué au cours d'une période :

  • D'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures ;
  • Commençant au plus tôt à 21 heures et se terminant au plus tard à 6 heures.

Par ailleurs, dans certains secteurs comme pour les activités de production rédactionnelle et industrielle, la période de travail de nuit est d'au moins 7 heures consécutives mais comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures (article L3122-3).

Sauf dérogation par accord ou convention collective de branche ou accord d’entreprise, la durée effective du travail de nuit ne pourra pas dépasser :

  • Une durée quotidienne de 8 heures consécutives ;
  • Une durée hebdomadaire de  40 heures (ou 44 heures par dérogation si l’activité le justifie).

Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, il ne peut se justifier que par la nécessité de la continuité de l’activité économique de l’entreprise ou un service d’utilité sociale (article L3122-1). Votre employeur devra nécessairement se conformer aux différentes obligations qui lui incombent, notamment en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés.

Comment mettre en place le travail de nuit ?

Le travail de nuit est mis en place soit par un accord d’entreprise ou d’établissement, soit par une convention ou un accord collectif de branche. Dans tous les cas, le document doit comporter les éléments suivants :

  • Les différents éléments justifiant le recours au travail de nuit ;
  • La durée de la période de travail de nuit ;
  • La contrepartie obligatoire et offerte aux employés qu’elle soit sous forme de repos ou de compensation salariale ;
  • Les différentes mesures pour améliorer les conditions de travail des salariés, notamment les mesures pour faciliter l’organisation du travail de nuit avec la vie personnelle des employés et les mesures permettant l’égalité professionnelle entre homme et femme ;
  • L’organisation des temps de pause.

Par ailleurs, selon l’article L3122-5 du code du travail, un salarié est considéré comme travailleur de nuit, s'il accomplit :

  • Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit ;
  • Ou une autre durée minimum fixée par une convention ou un accord collectif de travail.

Travailler de nuit : quels sont vos droits ? 

Selon les articles L3122-12 et suivants :

  • Vous pouvez refuser de travailler la nuit dès lors que les horaires de travail entrent en conflit avec vos obligations familiales. Le cas échéant, votre refus ne pourra en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement.
  • Avant même de débuter votre travail de nuit, vous devez bénéficier d’une visite auprès d’un professionnel de santé à titre de prévention et d’information. Le médecin pourra vous prescrire des examens complémentaires, a? la charge de votre employeur s’il les estime nécessaire.
  • En tant que travailleur de nuit, vous bénéficiez obligatoirement d’un repos quotidien de 11 heures minimum après la période travaillée. Toutefois, votre employeur pourra y déroger en informant l’inspecteur du travail pour les travaux d’urgence.
  • Si vous souhaitez reprendre un poste de jour (ou inversement), vous serez prioritaire pour l’attribution de ce poste correspondant à votre qualification professionnelle. Ainsi, votre employeur devra porter à la connaissance de ses salariés les postes disponibles.
  • Les salariées enceintes sont affectées à un poste de jour pendant leur grossesse et jusqu'à la fin du congé maternité.

Quelles sont vos recours ? 

Votre employeur a violé une ou les dispositions légales que nous venons de voir ? Vos droits n’ont pas été respectés ? Vous pouvez avec Justice Express :

  •  Tenter un recours amiable. La mise en demeure de Justice Express vous permet d'adresser une lettre de mise en demeure recommandée à votre employeur pour lui rappeler ses obligations. Vous pouvez vous-même effectuer cette démarche par l’utilisation notre formulaire en ligne ou faire appel au service d’un huissier. Tout se fait entièrement en ligne et dans le respect des dispositions du code de procédure civile.

Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable à l’issue de 8 jours,

  •  Faire une assignation en justice. Justice Express vous permet de faire valoir vos droits devant le conseil des prud’hommes compétent. Avec notre plateforme, la démarche est simple et la constitution de votre dossier est conforme aux dispositions légales. Vous n’avez pas besoin d’avocat et surtout vous êtes remboursé en cas d’insatisfaction.

N’attendez plus, faites confiance à notre expertise.

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