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Litige travaux et chantiers

Litige travaux et chantier : réglez tous vos litiges en quelques clics

Les principaux cas de litiges liés à un chantier avec un artisan

Lorsque l’on fait d’importants travaux de rénovation, d’entretien, de réparation ou de construction dans son logement et que l’on fait appel à un artisan professionnel (plombier, électricien, ramoneur, carreleur, serrurier, etc.), il n’est pas rare que des litiges aient lieu. En effet, de nombreuses situations peuvent donner lieu à un litige avec un artisan. Voici une liste des cas de litiges les plus fréquents : 

  • Malfaçons ou de mauvaise finition ;
  • Retards dans les travaux ; 
  • Facture des travaux dépassant le devis initial
  • Absence de devis de travaux ;
  • Équipements endommagés lors de la réalisation des travaux ;
  • Constatation d’une imperfection au niveau du résultat pouvant déstabiliser l’ossature de l’édifice ;
  • Refus d’accomplissement ou d’achèvement des tâches ;
  • Arnaque ;
  • Voire même abandon du chantier.

Quel que soit le litige qui vous oppose à un artisan, vous pouvez agir ! En effet, d’après la loi, un artisan professionnel est tenu de réaliser les travaux prévus au devis ou au contrat signé. C’est une obligation de résultat. Cela signifie que les travaux doivent être conformes aux règles de l’art, et s’il s’agit d’une intervention pour effectuer des réparations, la panne doit être résolue, et ne pas se reproduire (exemple : un sinistre intervient postérieurement à l’intervention d’un électricien). A défaut, vous pouvez engager la responsabilité contractuelle de l’artisan négligent, qui a manqué à ses obligations au titre du contrat.

De plus, un artisan est également tenu de 3 garanties légales qui sont d’ordre public  : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement (aussi appelée « garantie biennale ») et garantie décennale. Au titre de ces garanties, l’entreprise qui a réalisé les travaux peut voir sa responsabilité engagée, notamment en cas de malfaçons, sauf si elle prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Justice Express vous guide étape par étape pour vous aider à faire valoir vos droits et résoudre le conflit qui vous oppose à votre artisan le plus rapidement possible. 

Comment régler un litige lié à un chantier avec un artisan à l’amiable ?

Il est conseillé de tenter d’établir un dialogue avec l’artisan et de trouver une solution ensemble. Néanmoins, l’artisan peut se montrer réticent à l’idée de faire une nouvelle intervention à ses frais et refuser toutes vos demandes. 

Dans ce cas, en premier recours, vous devez envoyer une lettre de mise demeure à l’entreprise pour l’inciter à agir. Cette lettre est un document juridique, qui constitue un avertissement auprès de l’artisan, et l’informe de votre intention d’aller en justice s’il n’obtempère pas dans les délais indiqués. Justice Express, expert dans la résolution amiable des différends en ligne, s’occupe pour vous de cette démarche juridique, de sa rédaction à son envoi à votre artisan. Dans 50% des cas, la mise en demeure vous permettra de résoudre votre litige en seulement quinze jours

Depuis le décret 2015-282 du 11 mars 2015, il est obligatoire de prouver qu’il y a eu une tentative de résolution à l’amiable d’un différend entre un professionnel et un consommateur, avant d’être autorisé à saisir la justice. Sachez cependant que la décision rendue par un médiateur n’a pas de force obligatoire et qu’elle peut être différente de celle rendue par un juge. Pour saisir un conciliateur de justice au tribunal d’instance, vous pouvez passer, au choix, par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), une association de consommateurs ou le tribunal judiciaire.

Comment régler un conflit lié à un chantier avec un artisan en justice ?

Si vous n’arrivez pas à trouver une solution à l’amiable à votre litige avec votre artisan, en dernier recours, vous pouvez alors saisir la justice pour faire valoir vos droits. Dans ce cas, Justice Express vous permet de saisir la justice de manière simple et peu coûteuse. Avec notre plateforme en ligne, la procédure est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire et la constitution de votre dossier est conforme à la procédure juridique. Vous n’avez pas besoin de faire appel à un avocat pour saisir le tribunal. N’attendez plus pour recourir à nos services et retrouver rapidement la tranquillité dans votre foyer ! 

Pensez à vérifier si, dans le cadre de votre assurance habitation, vous bénéficiez ou non d’une protection juridique. La protection juridique de votre assurance permet une prise en charge de vos frais de procédure (frais d’avocat, de procès, etc.).

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