Dommage causé sur le bien d’autrui lors de travaux : que faire ?

L’entrepreneur, à qui vous avez confié les travaux de votre maison ou appartement, a provoqué des dégâts sur un bien appartenant à votre voisin ? Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Dommage causé lors de travaux : qui est responsable ?

Toute personne à l’origine d’un dommage (matériel, financier, moral) est tenue de réparer le préjudice subi par la victime (article 1240 du code civil). En effet, l’auteur du dommage engage sa responsabilité civile.

Dès lors, ce sont les ouvriers qui ont réalisé des travaux dans votre logement qui engagent leur responsabilité civile et doivent réparer le préjudice subi par votre voisin en cas de dommages sur ses biens.

Les constructeurs responsables doivent avoir un lien direct avec le maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui pour qui les travaux de construction sont directement réalisés. En général, le constructeur est lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (devis, facture, convention). 

Pour bénéficier du régime d’indemnisation prévu à l’article 1240 du Code civil, la victime doit pouvoir prouver d’une faute d’un tiers, ici les ouvriers ou l’entreprise qui les emploie.

Bon à savoir : pour les dégâts ou malfaçons causés par la réalisation de travaux dans votre logement, vous pouvez les faire réparer grâce à la garantie de parfait achèvement. En tant que maître d’ouvrage, le client dispose d’un délai d’un an pour signaler les désordres lors de la réception des travaux. L’artisan ou la société devra procéder à la réparation des désordres. 

Quels sont mes droits lorsque j’ai indemnisé mon voisin, alors que les ouvriers sont à l’origine du dommage ?

Si vous avez indemnisé votre voisin alors que ce sont les ouvriers qui sont à l’origine du dommage, vous pouvez demander aux ouvriers ou à leur entreprise de vous rembourser les sommes versées.

Existe-t-il des cas dans lesquels la responsabilité de l’ouvrier peut être écartée ?

Oui, dans certains cas, même si l’ouvrier a causé un dommage sur un bien d’autrui, sa responsabilité peut être écartée. C’est notamment le cas de la force majeure, c’est-à-dire lorsqu’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur survient. Par exemple, suite à un cyclone imprévu, l’échafaudage s’est effondré et a abîmé les murs du voisin.

Comment faire constater des travaux mal faits ?

À l’issue des travaux, le maître d’ouvrage (le client qui finance les travaux auprès de l’artisan ou de la société) doit lui-même constater les désordres qui auraient causé un préjudice à son voisin. Il est alors recommandé de remplir et de signer un constat amiable avec le voisin. Pour cela, le client ou le voisin peuvent se rapprocher de leur assurance et demander un formulaire de constat amiable. Le constat amiable, signé par vous ou le professionnel qui a effectué les travaux et le voisin a valeur de preuve pour les assurances. Il est donc primordial que vous vous accordiez rapidement sur l’étendue des dégâts. 

Bon à savoir : si le maître d’ouvrage (vous) ou l’entreprise de travaux refuse de faire un constat amiable, votre voisin risque de faire intervenir un huissier de justice pour établir une preuve des dégâts causés chez lui, qui pourra être accompagné d’un expert en bâtiment.  L’huissier dressera un procès-verbal de constat.

Quel recours contre un artisan qui a mal fait son travail ?

L’artisan a mal fait son travail et vous souhaitez savoir en détail quels sont vos droits ? Consultez notre fiche pratique dédiée sur les recours et garanties en cas de litige avec un artisan. 

Comment obtenir l’indemnisation de dommages résultant de travaux publics ?

En cas de préjudice subi par un tiers, dont les causes proviennent de l’exécution d’une opération de travaux publics, la victime pourra demander réparation auprès de la personne publique responsable (l’État, la collectivité territoriale, établissements publics) ou la société privée cocontractante, si plusieurs conditions sont remplies. 

D’après la jurisprudence administrative, un travail public se définit comme « tout travail immobilier effectué par une personne publique ou pour le compte de celle-ci, dans un but d’intérêt général » ou dans le cadre d’un service public (arrêt du Conseil d’Etat, 10 juin 1921, Cne de Montségur). La même définition a été adoptée par la Cour de cassation (Cass. civ., arrêt du 16 juillet 1936, Ville Marseille).

Le régime juridique applicable diffère selon que la victime ait la qualité de tiers ou d’usager des travaux publics. 

En matière de travaux, la victime peut être considérée comme usager si elle est bénéficiaire des opérations de travaux publics qui lui ont causé un préjudice, peu importe qu’elle ait commandé ou non ces travaux (exemple :  un sinistre causé par des travaux publics réalisés sur les réseaux d’évacuation d’eaux). Les usagers d’un ouvrage public bénéficient d’un régime de responsabilité pour faute présumée. Cela signifie que la victime n’a pas besoin de prouver la faute, mais seulement de démontrer que l’ouvrage n’a pas été correctement entretenu, à charge pour la personne publique de prouver le contraire.

La victime peut être un tiers quand les travaux de construction ou de réparation d’un ouvrage public lui ont causé un préjudice, mais qu’elle n’utilisait pas l’ouvrage public à la date de l’accident (exemple : un passant fait une chute dans un trou au sol creusé dans le cadre d’un chantier de construction d’une ligne de tramway). Les tiers à l’ouvrage bénéficient d’un régime de responsabilité sans faute. Ils doivent prouver l’existence d’un préjudice anormal et spécial. Par exemple, un préjudice peut être qualifié d’anormal et spécial si les travaux en cause ont rendu l’accès à un commerce particulièrement difficile, voire impossible, pendant une durée prolongée. La jurisprudence considère que si les travaux sur l’ouvrage public ont eu lieu avant l’achat ou la location d’un bien qui subit le dommage, alors le préjudice ne doit pas être considéré comme anormal puisque la victime savait à quoi elle s’exposait (Conseil d’État, 4 juillet 1980, arrêt Seita et Époux Lecourt).

La distinction entre ces deux qualités est parfois difficile à réaliser, il faut donc analyser les faits en détail. 

Bon à savoir : le litige doit être porté en justice devant une juridiction administrative. 

L’entrepreneur ne respecte pas ses obligations, comment agir ?

Pour que l’entreprise fasse droit à votre demande, voici la procédure à suivre : 

1ère étape : la mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable avec l’entrepreneur, sans passer par le juge et sans avocat. La mise en demeure est une interpellation formelle qui constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s’acquitter de ses obligations. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre entrepreneur sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du tribunal judiciaire (qui a remplacé le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance depuis 2020) pour les litiges inférieurs à 4000 euros (à savoir : pour les litiges de plus de 10 000 €, vous devez faire appel à un cabinet d’avocats). Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin de faire appel à un cabinet d’avocats.