Dommage sur le bien d'autrui pendant les travaux

Dommage sur le bien d'autrui pendant les travaux

Marion Ravut

Votre entrepreneur, à qui vous avez confié les travaux de votre maison, a provoqué des dégâts sur un bien appartenant à votre voisin Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Qui est responsable en cas de dommage ?

Toute personne à l’origine d’un dommage (matériel, financier, moral) est tenue de réparer le préjudice subi par la victime (article 1240 du code civil). En effet, l’auteur du dommage engage sa responsabilité civile.

Dès lors, ce sont les ouvriers qui ont réalisé des travaux dans votre logement qui engagent leur responsabilité et doivent réparer le préjudice subi par votre voisin en cas de dommages sur ses biens.

Quels sont mes droits lorsque j’ai moi-même indemnisé mon voisin alors que ce les ouvriers qui sont à l’origine du dommage ?

Si vous avez indemnisé votre voisin alors que ce sont les ouvriers qui sont à l’origine du dommage, vous pouvez leur demander de vous rembourser les sommes versées.

Existe-t-il des cas dans lesquels la responsabilité peut être écartée ?

Oui, dans certains cas, même si l’ouvrier a causé un dommage sur un bien d’autrui, sa responsabilité peut être écartée. C’est notamment le cas de la force majeure, c’est-à-dire lorsqu’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur survient. Par exemple, suite à un cyclone imprévu, l'échafaudage s’est effondré et a abîmé les murs du voisin.

L’entrepreneur ne respecte pas ses obligations, comment agir ?

1ère étape : la mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. La mise en demeure est une interpellation formelle qui constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre entrepreneur sous 15 jours :

2ème étape : La saisine du juge d’instance Pour les litiges inférieurs à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.

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