Dégâts suite à la réalisation de travaux (garantie de parfait achèvement)
Les travaux dans votre logement sont enfin terminés Néanmoins, vous constatez certains désordres de constrcution Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
Lorsque vous rencontrez des désordres de construction, afin que ceux-ci soient réparés rapidement, le législateur a prévu une garantie, nommée “garantie de parfait achèvement”.
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale d'un an prévue à l'article 1792-6 du code civil, lequel dispose que « la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. »
Concrètement, la garantie de parfait achèvement est une garantie matérielle où chaque entrepreneur vient réparer les désordres qui surviennent à la réception ou dans l'année qui suit la réception des travaux.
Quels sont les désordres couverts par cette garantie ?
La garantie de parfait achèvement couvre les défauts de conformité apparents ainsi que les désordres apparents que le maître de l'ouvrage a pu constater lors de la réception des travaux.
Quelles sont les personnes concernées par la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement ne pèse que sur l'entrepreneur. Ainsi, vous ne pouvez vous adresser ni à l'architecte, ni aux techniciens, etc. qui ont participé au chantier pour pouvoir mettre en oeuvre une telle garantie.
Existe-t-il une durée limite pour faire jouer la garantie ?
Oui, vous disposez d’un délai d’1 an, à compter de la réception des travaux, pour mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement.
En raison des désordres, vous avez perdu de l’argent (par exemple, le désordre était tel qu’il vous a empêché de louer votre appartement), pouvez-vous agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement afin d’être remboursé ?
Non. La garantie de parfait achèvement ne permet que de réparer les désordres. Elle ne permet pas de vous indemniser. Si vous souhaitez récupérer l’argent éventuellement perdu du fait de ces désordres, vous devrez agir en responsabilité contractuelle de droit commun (donc sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil), contre le constructeur.
L’entrepreneur ne respecte pas la garantie de parfait achèvement, comment agir ?
Une fois les désordres constatés et mentionnées dans le procès-verbal de réception des travaux, l’entrepreneur est dans l’obligation de prendre en charge les réparations, à ses frais.
S’il n’y procède pas, vous pouvez :
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre entrepreneur sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.
