Carrelage mal posé

Marion Ravut

Vous avez décidé de faire des travaux dans votre cuisine, dans votre salle de bain, etc Ainsi, vous avez fait appel à un artisan pour la pose du carrelage Or, vous constatez des malfaçons Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice-Express vous informe.

Qu’est-ce qu’une malfaçon ?

Une malfaçon est un défaut ou une imperfection dans la réalisation de travaux. Par exemple, vous constatez une différence de niveau entre les carrelages, la finition des joints a été bâclée, etc.

Est-ce que je peux engager la responsabilité de mon artisan si la pose du carrelage a été mal réalisée ?

Oui, vous pouvez engager la responsabilité de votre artisan en cas de malfaçons. Deux voies sont possibles :

  • la garantie de parfait achèvement ;
  • la responsabilité contractuelle de droit commun.

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement est une garantie matérielle où chaque entrepreneur vient réparer les désordres apparents qui surviennent à la réception ou dans l’année qui suit la réception des travaux (article 1792-6 du code civil). Vous disposez d’un délai d’1 an à compter de la réception des travaux pour agir.

Une fois les désordres constatés et mentionnés dans le procès-verbal de réception des travaux, l’entrepreneur est dans l’obligation de prendre en charge les réparations, à ses frais.

Par exemple, si vous constatez que votre artisan a posé du carrelage fêlé et mal coupé, vous pouvez, dans un délai d’un an, agir à son encontre afin qu’il procède, à ses frais, aux réparations.

Comment faire pour engager la responsabilité contractuelle de droit commun de mon artisan ?

En cas de malfaçons, vous pouvez également engager la responsabilité contractuelle de votre carreleur sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil. Vous disposez alors d’un délai de 10 ans à compter de la réception pour agir à son encontre.

Ainsi, vous pouvez demander à votre carreleur de prendre en charge, à ses frais, les réparations.

Que faire si le carreleur refuse de procéder aux réparations ?

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse du commerçant sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.

Justice-Express, c’est un litige, une solution. 

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