Retard dans la réalisation des travaux

Retard dans la réalisation des travaux

Marion Ravut

L’entreprise qui est en charge de vos travaux a pris du retard Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

L’entreprise a-t-elle l’obligation de respecter un certain délai dans la réalisation des travaux / du chantier ?

Oui. L’entreprise a qui vous avez fait appel pour la réalisation de vos travaux ou de votre chantier est tenue de réaliser les travaux dans un certain délai (article L216-1 du code de la consommation). Cette date a pu être expressément prévue dans le contrat d’entreprise. Si les parties n’ont déterminé aucune date précise, la jurisprudence considère que les travaux doivent avoir été réalisés dans un délai raisonnable.

En cas de retard, vous pouvez tenter de trouver un compromis avec le constructeur en définissant, par exemple, une nouvelle date de livraison.

Quid si un délai a été déterminé ?

Vous avez convenu dans le contrat conclu avec l’entreprise en charge de vos travaux ou de votre chantier que ceux-ci devaient être réalisés dans un certain délai. Le constructeur est dès lors tenu de respecter le délai contractuellement déterminé.

Quid si aucun délai n’a préalablement été déterminé avec l’entreprise ?

Vous n’avez convenu aucune date butoir dans le contrat conclu avec l’entreprise en charge de vos travaux ou de votre chantier. Cela ne signifie pas pour autant que l’entreprise dispose de tout son temps pour réaliser les travaux. En effet, il est admis que le constructeur doit réaliser les travaux dans un délai raisonnable.

A quelles sanctions s’expose le constructeur qui ne respecte pas le délai ?

En cas de retard dans les travaux ou le chantier, le constructeur pourra être condamné à :

  • poursuivre les travaux (article 1221 du code civil) ;
  • rembourser les sommes versées si la résolution du contrat d’entreprise est prononcée (article L216-2 du code de la consommation) ;
  • vous verser des dommages et intérêts en raison du retard (articles 1231 à 1231-7 du code civil). 

La négociation avec le constructeur n’aboutit pas, comment agir ?

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre constructeur sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.

Justice-Express, c’est un litige, une solution.

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