Conditions générales

Conditions générales de service

Marion Ravut

OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Justice-Express, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. Tout accès et/ou Utilisation du site Justice-Express suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.

DÉFINITIONS

Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site. Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site et disposant d’un numéro de dossier. Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.
Gain de cause : L’expression « gain de cause » signifie que l’utilisateur obtienne ce qu’il a demandé à son adversaire au stade d’une mise en demeure ou devant le juge au stade de la saisine de la justice. Il est considéré que l’utilisateur aura obtenu gain de cause même en cas de satisfaction partielle de l’utilisateur. Exemple : une personne demandant 3.000 euros à son adversaire qui accepte un remboursement de 1.500 euros sera considéré comme ayant obtenu gain de cause.

ACCÈS AU SERVICE

1. L’accès au service et informations disponibles sur le site

Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.
Justice-Express se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
L'utilisateur reconnaît à JUSTICE EXPRESS GROUP le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, notamment afin d'en assurer la maintenance. L'utilisateur est informé que cette situation est susceptible d'engendrer un délai supplémentaire dans le traitement du dossier.

2. Les services fournis aux utilisateurs

Le site Justice express fournit aux utilisateurs via sa plateforme, des services permettant de faciliter l’accomplissement de diverses formalités amiables et juridiques, tels que définis ci-après (liste non exhaustive) : la mise à disposition d’informations ; la génération de documents modélisés, leur mise à disposition sur le compte de l’utilisateur et leur téléchargement par l’utilisateur ; l’accomplissement par le service ou l’un des partenaires professionnel de formalités pour le compte de l’utilisateur et la mise en relation des utilisateurs avec des partenaires professionnels, dans le cadre de services partenaires qu’il accepte ; pour une bonne utilisation du service, l’utilisateur suivra les étapes du processus indiquées sur le site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les services ainsi que les modalités de paiement.
Dans certains cas, les formalités seront effectuées par un partenaire professionnel (avocat, huissier de justice, médiateur, notaire...) sur la base d’un mandat général donné par l’utilisateur à Justice express lors de la commande conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil. Dans ce cas, le partenaire professionnel s’efforcera d’effectuer au nom de l’utilisateur et pour le compte de l’utilisateur qui l’accepte, toutes les formalités dans les plus brefs délais. Justice express ne peut toutefois pas garantir que le prestataire traitera favorablement le dossier. A ce titre, Justice express n’est redevable que d’une obligation de moyens envers l’utilisateur.
Il est rappelé que l’objectif du service Justice express étant d’offrir à tous ses utilisateurs les meilleures chances de pouvoir régler favorablement leur litige par voie amiable autant que possible, ou judiciaire en cas de nécessité.

3. La complétude du dossier par l’utilisateur

Les informations communiquées lors de commande de services par l’utilisateur sont indispensables au bon traitement de son dossier et de l’exécution des services. Aussi, l’utilisateur s’engage à fournir, dans les plus brefs délais, toutes les informations nécessaires et tous les documents requis en vue de la bonne exécution des services et au traitement de son dossier.
Dans les cas où le dossier de l’utilisateur s’avère incomplet, Justice-Express prendra l’initiative d’alerter l’utilisateur, par le biais d’un e-mail, sur l’état de son dossier et la nécessité de sa complétude pour son traitement. En tout état de cause et en l'absence de réponse ou modification du dossier par l’utilisateur, Justice-Express se réserve le droit de suspendre le traitement du dossier sous un délai de 15 jours. Dans ce cas, Justice express ne sera tenu d’aucune obligation à l’égard de l’utilisateur. 

L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables et de les tenir à jour via son espace personnel. L’utilisateur est seul responsable de la véracité des informations transmises et de l’authenticité des pièces justificatives fournies. Justice express ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées ou de productions de faux documents.
La responsabilité de Justice-Express ne pourra en aucun cas être engagée en cas de manquement par l’utilisateur à son obligation de transmission d’informations ou de documents nécessaires à la réalisation des services. 

4. La validation du dossier de l’utilisateur par la signature électronique

 Pour tous les services proposés à l’utilisateur ne nécessitant pas l’intervention ou la réalisation de formalités par un partenaire professionnel, l’utilisateur sera tenu d’apposer une signature électronique à son dossier laquelle emportera validation et acceptation du contenu de son dossier. Sont notamment concernés, les dossiers générés via la plateforme Justice express. Par ailleurs, l’utilisateur reconnaît que la signature électronique est une condition préalable à l’envoi de son dossier.
La validité de la signature électronique est reconnue par l’article 1316-4 du Code Civil qui dispose que :
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La détermination du juge territorialement compétent est effectuée en fonction des informations fournies par l'utilisateur et en se fondant sur les données du site www.annuaires.justice.gouv.fr. Dans le cas où les informations contenues dans l’annuaire s’avèrent erronées et n’ont pas permis d’identifier correctement le tribunal compétent, Justice express initiera à nouveau la procédure à la demande du client, sans responsabilité quant au délai de traitement du dossier.

5. La réinitialisation du dossier après sa suspension

Dans le cas où le dossier de l’utilisateur a été suspendu (cf article 3), Justice-Express, Justice express pourra réinitialiser le dossier à la demande de l’utilisateur. L’utilisateur est averti que dans ce cas, des frais de réinitialisation s’appliqueront en fonction de la durée de suspension du dossier et de la nature du service souscrit.

  • < 30 jours : 50% du montant du service souscrit
  • > 30 jours : 100% du montant du service souscrit

6. La demande de modification du dossier

Dans le cas où l’utilisateur souhaite apporter des modifications à son dossier postérieurement à sa validation, Justice express se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires de réinitialisation pouvant aller jusqu’à 100% du prix du service en fonction de la nature du service souscrit ainsi que de son état d’avancement.

7. Le recours obligatoire à un mode alternatif de règlement des litiges

L’utilisateur est informé de la nécessité de réaliser une procédure préalable de conciliation, de médiation ou une procédure participative pour toute saisine du juge par requête au greffe. L’article 750-1 du code de procédure civile fixe à 5.000 euros le seuil en deçà duquel s’applique la tentative préalable de résolution amiable.
L’article 3 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice étend l’exigence d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative préalable à la saisine du tribunal judiciaire.
L’utilisateur est informé qu’il est tenu de recourir à l’un de ces modes alternatifs de résolution des litiges avant de porter son dossier devant le tribunal pour toute saisine du juge par requête au greffe. Cette exigence est imposée à peine d’irrecevabilité de sa demande par le juge.

8. Le recours à un processus amiable par la médiation

Pour les services de saisine du juge par l’intermédiaire d’un partenaire professionnel, Justice express pourra initier, à chaque fois que cela est nécessaire au traitement du dossier, une procédure de médiation. En ce sens, l’utilisateur donne mandat général à Justice express pour accomplir toutes les formalités, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.
Le choix de la médiation peut être imposé dans le cadre de la Tentative de Médiation Préalable Obligatoire conformément aux dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de son décret d’application du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. JUSTICE EXPRESS GROUP se réserve la possibilité de recourir à la médiation, en dehors de la tentative préalable obligatoire, afin d’apporter un service le mieux adapté et rapide à son utilisateur.
L’utilisateur quelque en soit le contexte, donne alors mandat à JUSTICE EXPRESS GROUP de faire appel au médiateur de son choix ; médiateur qui remplit les conditions minimales de formation à la gestion des conflits par la médiation et d’adhésion au Code de Déontologie de la Médiation.
Il est précisé à l’utilisateur que dans tous les cas où une procédure de médiation est nécessaire au traitement du dossier, Justice express prendra à sa charge uniquement la mise en relation entre l’utilisateur et le partenaire professionnel en charge de la médiation.
L’utilisateur se verra contacté par tous moyens, par le partenaire en charge de la médiation, en vue de lui proposer le service de médiation. L’utilisateur devra alors se manifester auprès du partenaire en charge de la médiation s’il souhaite bénéficier de celle-ci et ce, avant expiration des délais impartis.
Lorsqu’un refus est opposé par l’une des deux parties à la médiation, la procédure de médiation ne peut avoir lieu. Dans ce cas, le partenaire en charge de la médiation délivrera à l’utilisateur ou à Justice express une attestation permettant de poursuivre les démarches.
Lorsque les deux parties à la médiation manifestent leur volonté d’entrer en médiation le partenaire en charge de la médiation proposera alors à ces deux parties sa prestation et les modalités de son exercice. L’utilisateur est informé que cette procédure peut entraîner des coûts supplémentaires spécifiés avant le paiement et supporté par l’utilisateur et la partie adverse pour moitié chacun.

9. Nos prestataires professionnel (avocat, huissier de justice, médiateur...)

Lorsque l’utilisateur décide de choisir une de nos offres incluant un partenaire professionnel (avocat, notaire, huissier de justice, médiateur...), il accepte que ces données à caractère personnel soient transmises à ce partenaire professionnel dans le cadre strict du traitement de son dossier. L’utilisateur accepte en conséquence, la mise en relation avec un partenaire professionnel dans le cadre du service si nécessaire. 
L’utilisateur est seul responsable de la véracité des informations et documents fournis au partenaire professionnel. Dès lors, Justice express ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre du service fourni, des informations et/ou conseils éventuels délivrés par le partenaire professionnel à l’utilisateur.
De plus, nos prestataires se réservent le droit de refuser un de traiter un litige si le il juge qu’il n’y a aucun fondement juridique attaché. Dans ce cas-là, justice express s’engage à rembourser la prestation qui n’a pas été effectué. 

10. L’absence de conseil Juridique

Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, le site et/ou les services de Justice-Express n'exercent ni une activité de conseil juridique ni de représentation ou d’assistance des utilisateurs en justice.
L’utilisateur reconnaît qu’il utilise les services de Justice express sans le conseil d’un professionnel du droit. L’utilisateur est l’exclusif responsable du contenu de son dossier qui dépend des informations qu’il a choisi de donner ou d’omettre. L'utilisateur reconnaît notamment qu’il est l’exclusif responsable du choix, de l’utilisation, de l’interprétation et de la personnalisation de son dossier et des informations contenues sur le site Justice express.
Justice express ne garantit pas le contenu des documents ni leur conformité pas plus la que conformité de l’information ou son efficacité juridique.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

« Justice-Express » est une marque déposée de JUSTICE EXPRESS GROUP. Toute reproduction non autorisée de cette marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit JUSTICE EXPRESS GROUP contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de JUSTICE EXPRESS GROUP. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de JUSTICE- EXPRESS GROUP, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.

DONNÉES PERSONNELLES

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, JUSTICE EXPRESS GROUP s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site Justice-Express fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1434457.
Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », JUSTICE-EXPRESS GROUP garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : support@justice-express.com.
L'Utilisateur pourra être contacté par JUSTICE-EXPRESS GROUP, par courriel ou téléphone, dans le cadre d'une démarche d'amélioration de la qualité du Service.

LIMITES DE RESPONSABILITÉ

JUSTICE EXPRESS GROUP ne garantit pas l’issue des procédures commandées sur le site Justice-Express.
JUSTICE EXPRESS GROUP a développé une plateforme permettant la détermination automatique du juge territorialement compétent.
Cette détermination est effectuée en se fondant sur les textes et lois en vigueur, notamment les articles 42 et 46 du Code de procédure civile ainsi que l'article R. 631-3 du Code de la consommation.
Cette détermination est effectuée en fonction des informations fournies par l'Utilisateur.
Dès lors, la saisie d'informations erronées par l'utilisateur pourrait conduire à la saisine d'un Tribunal incompétent. Dans ce cas, l’utilisateur est le seul responsable de la véracité des informations fournies. 
Il en est de même de la compétence matérielle du Tribunal.
Le Service permet la saisine du Tribunal d’instance pour les litiges inférieurs à 5.000 euros. L'utilisateur est dès lors averti que le Service ne permet pas de saisir d'autres Juridictions (notamment le Tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants, le Tribunal d'instance pour les litiges entre propriétaire et locataire, le Tribunal de grande instance...)
Une erreur de l'utilisateur dans la détermination de la compétence matérielle du Tribunal ne pourrait en aucun cas être de la responsabilité de JUSTICE EXPRESS GROUP qui ne pourra être tenu responsable des erreurs de l'utilisateur. Dans ce cas, la procédure de remboursement ne sera pas ouverte à l’utilisateur.
De manière générale, JUSTICE EXPRESS GROUP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences découlant des erreurs de l'Utilisateur qui reste seul maître des informations qu'il renseigne. Dans ce cas, la procédure de remboursement ne sera pas ouverte à l’utilisateur.
De même, JUSTICE EXPRESS GROUP ne pourra être tenu responsable d'une décision d'incompétence rendue par un Tribunal dès lors que la Juridiction saisie est, selon les textes, compétente. Dans ce cas, la procédure de remboursement ne sera pas ouverte à l’utilisateur.
Les informations diffusées sur le site Justice-Express (notamment les fiches pratiques et les news) proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, JUSTICE EXPRESS GROUP ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données.
En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit, notamment juridique.
En conséquence, l'utilisateur des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de JUSTICE EXPRESS GROUP, à quelque titre que ce soit.
L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.
L'accès à certaines sections du site Justice-Express nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. JUSTICE EXPRESS GROUP s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.

L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. JUSTICE
 EXPRESS GROUP ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.
JUSTICE EXPRESS GROUP ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.
L'Utilisateur s'engage à ne saisir Justice-Express pour un litige portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou encore ayant trait à des activités illicites, JUSTICE EXPRESS GROUP se réservant le droit de refuser lesdites procédures, à charge pour lui de rembourser les sommes engagées au client.
L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble des lois et réglementations en vigueur en France.

LIENS HYPERTEXTES

Justice-Express propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
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FORCE MAJEURE

La responsabilité de JUSTICE EXPRESS GROUP ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

EVOLUTION DU PRÉSENT CONTRAT

JUSTICE EXPRESS GROUP se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales de Service, les services proposés et le prix de chacun des services à tout moment. En accédant au site, tout utilisateur accepte toutes les modifications éventuelles apportées.
En l’absence de refus exprès de l’utilisateur des CGS, celles-ci seront applicables à la prochaine commande par l’utilisateur.
Les modifications ne vaudront donc que pour l'avenir et non pour des contrats déjà conclus.
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site www.justice-express.com.

ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature du Service proposé et en application des 1° et 3° de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur renonce expressément à pouvoir bénéficier d'un quelconque droit de rétractation notamment dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement. L’article L 121-21-8 du Code de la consommation dispose que 
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
»

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française.
En cas de litige entre JUSTICE EXPRESS GROUP et un Utilisateur, la loi applicable est la loi française.
Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : https://app.medicys- consommation.fr/?proId=dd41564b-8cde-4d3a-ae45-af72c863d8a2 ou par voie postale : Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris.

Dernière modification le 29 janvier 2021

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