Dommage affectant la solidité ou la destination de la construction (garantie decennale)

Dommage affectant la solidité ou la destination de la construction (garantie decennale)

Marion Ravut

Vos travaux sont enfin achevés Cependant, vous constatez que des dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination Le législateur a ainsi prévu une garantie, nommée “garantie décennale” afin d’engager la responsabilité des constructeurs.

Qu’est ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une garantie légale de dix ans prévue à l'article 1792 du code civil, lequel dispose que “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.”

Concrètement, la garantie décennale est une garantie qui pèse sur les constructeurs, afin d’assurer la réparation de dommages compromettant la solidité des ouvrages édifiés ou les rendant impropres à leur destination.

Avant le commencement des travaux, le constructeur doit remettre au maître d’ouvrage un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale auquel il a souscrit afin de couvrir la garantie décennale.

Quels sont les désordres couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale vise les constructions nouvelles ainsi que les travaux de rénovation importants.

La garantie couvre :

  • les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage.
  • les dommages qui affectent l’ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d’équipement et le rendent impropre à sa destination.
  • les dommages qui affectent à la solidité d'un élément d'équipement indissociable.

La solidité de l’ouvrage, c’est quoi concrètement ?

La jurisprudence donne une définition assez restrictive de la notion de solidité de l’ouvrage : c’est un élément structurel qui est affecté.

L’impropriété à la destination de l’ouvrage, c’est quoi ?

L’impropriété à la destination de l'ouvrage s’apprécie au regard de la destination première de l’immeuble décidée par les parties. C’est donc ce qui rend l’ouvrage impropre, incorrect, par rapport à ce qui était défini à l’origine de la construction. La jurisprudence retient une interprétation plutôt large sur ce point. Par exemple, en cas de fissure infiltrante, la jurisprudence aura tendance à considérer que c'est une impropriété à la destination de l'ouvrage. Il en est de même en cas de défaut d’étanchéité.

L’affectation de la solidité d’un élément d’équipement indissociable, c’est quoi ?

L’affectation de la solidité d'un élément d'équipement indissociable sous-entend qu’un élément doit avoir été scellé, c’est-à-dire qu'on ne peut pas enlever sans enlèvement de matière. Ainsi, cela signifie qu’un élément scellé à l’ouvrage est atteint dans sa solidité. Par exemple, un radiateur en fonte encastré dans le mur qui aurait un problème de solidité.

Qui doit fournir la garantie décennale ?

La garantie décennale vise tout constructeur ayant participé à la construction. Ainsi, vous pouvez agir contre l’entrepreneur, l’architecte, le technicien, promoteur immobilier, etc.

Ils sont engagés, non seulement à l’égard du maître d’ouvrage actuel, mais également envers les acquéreurs successifs en cas de revente du bien immobilier.

Quel est le délai à respecter pour mettre en oeuvre la garantie décennale ?

Vous disposez d’un délai de dix ans, à compter de la réception des travaux, pour mettre en oeuvre la garantie décennale.

Attention : la garantie décennale ne concerne que les désordres qui n’ont pas été apparus lors de la réception des travaux. En effet, lorsque vous avez fait des réserves au moment de la réception des travaux, cela relève de la garantie de parfait achèvement. (Vous pouvez consulter notre fiche pratique sur la garantie de parfait achèvement).

Mon constructeur ne respecte pas la garantie décennale, comment agir ?

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre constructeur sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat. 

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