Litige avec un artisan

Marion Ravut

Vous avez contracté avec un artisan ou un entrepreneur pour effectuer des travaux, or vous souhaitez engager des démarches suite à des malfaçons, retards voire un abandon du chantier ? Justice-Express informe sur vos droits.

Quelles sont les obligations de l’artisan ?

Un artisan exerce une activité principalement manuelle, à son compte et pour laquelle il justifie d’une qualification professionnelle, il doit donc être immatriculé au répertoire des métiers. Ce statut particulier lui impose le respect de certains principes, il s’agit de :

  • la garantie de parfait achèvement : régit par l’article 1792-6 du code civil, selon lequel vous disposez d’un an après réception des travaux (signature d’un procès-verbal par les deux parties constatant le bon achèvement des travaux), pour signaler tout désordre par lettre recommandée, peu importe leur nature ou leur importance, l’artisan devra alors réparer tous ces désordres.
  • la garantie biennale : ou “ de bon fonctionnement” régit par l’article 1792-3 du code civil, selon lequel l’artisan est tenu de réparer ou remplacer les éléments d’équipement (pouvant être retirés sans endommager le bâti) qui ne fonctionnent pas correctement durant les deux ans qui suivent la réception des travaux, pour ce faire vous devrez signaler ces équipements à l’artisan par lettre recommandée.
  • la garantie décennale : régit par l’article 1792-2 du code civil, selon lequel l’artisan est tenu de réparer tous les dommages compromettant la solidité du bâti ou rendant la construction impropre à sa destination et intervenus dans les dix ans suivant la réception des travaux, vous devez donc informer l’artisan de ces dommages par lettre recommandée, il devra les réparer à ses frais.

Sachez par ailleurs, que ces trois principes sont d’ordre publics, c’est-à-dire qu’aucune clause contraire présente dans le contrat que vous auriez pu signer, ne pourra les diminuer ou les supprimer, dans le cas contraire ces clauses seront réputées nulles.

Aussi, l’article 1792 du code civil prévoit une présomption d’ordre public de responsabilité à l’égard des constructeurs, c’est-à-dire que la seule constatation d’un dommage survenu après réalisation des travaux et correspondant aux critères déterminés par la loi Spinetta de janvier 1978, induit la responsabilité du constructeur, sans qu’il ne soit nécessaire de prouver sa faute.

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Quels sont vos recours ?

Depuis le décret 2015-282 du 11 mars 2015, vous devez impérativement prouver que vous avez tenté de résoudre votre litige par le biais d’un procédure amiable avant toute saisine de la justice, dans le cas contraire, votre dossier pourrait vous être renvoyé par le tribunal. Ainsi, dans un premier temps, il n’est pas inutile d’envoyer une lettre de mise en demeure, d’abord car cette lettre fait état de procédure amiable, et notamment car dans 50% des cas elle vous permettra de résoudre votre litige en seulement quinze jours, puisqu’il s’agit du délai légal imparti dans lequel votre adversaire est tenu de vous répondre. En l’absence de réponse ou de réponse satisfaisante de sa part vous pourrez alors saisir la justice pour faire valoir vos droits.

Quelles sont les précautions à prendre ?

Avant de vous engager auprès d’un artisan, quelques conseils sont à suivre. Il est important de bien étudier le devis, puisqu’il a force contractuelle, c’est-à-dire que c’est le document qui vous lie à l’artisan. Ainsi, vous pouvez par exemple établir différents devis afin de comparer les prestations, sachez qu’il est possible d’en établir un gratuitement sur internet, de manière générale il est conseillé d’en faire trois. Vous pouvez également vérifier l’assurance décennale de l’artisan, puisqu’en principe il devra vous fournir un justificatif avant le début des travaux. Enfin, il est important de souscrire à une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier, puisqu’elle vous permettra de vous faire rembourser, en cas de sinistre, la totalité des réparations des dommages couverts par la garantie décennale sans avoir à attendre le dénouement d’une décision de justice. 

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