La facture des travaux dépasse le devis initialement prévu

Les travaux enfin achevés, le professionnel (par exemple, l’entrepreneur, l’artisan, le garagiste ou le constructeur) vous présente la facture finale. Or, son montant est supérieur à celui initialement prévu dans le devis. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Qu’est-ce qu’un devis ?

Le devis est un document écrit dans lequel le professionnel fait un état détaillé et estimatif des travaux à réaliser. Il propose notamment un prix. Le professionnel doit respecter le prix indiqué dans ce document écrit une fois la signature du consommateur apposée sur celui-ci. 

Dans quels cas un devis est-il obligatoire ? 

Un professionnel qui réalise des prestations de travaux ou de services peut être tenu de délivrer un devis à son client. 

Tous les professionnels relevant des activités de prestations suivantes doivent délivrer un devis à leur client, peu important le montant de la prestation : 

• de dépannage, d’entretien ou de réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison 
• de déménagement
• de location de voiture
• d’opération funéraire
• d’appareillage auditif
• de chirurgie esthétique
• d’optique médicale.

Les professionnels ne relevant pas des catégories ci-dessus peuvent également être obligés d’établir et de délivrer un devis lorsque la somme est supérieure à certains montants, notamment : 

• somme égale ou supérieure à 100 € TTC par mois pour des prestations de services à la personne ;
• acte de chirurgie dentaire au coût élevé
• acte de pédicure-podologie au coût élevé.

Lorsque le prix ne peut être déterminé à l’avance ou si les tarifs du professionnel ne sont indiqués nulle part, le professionnel doit au préalable fournir un devis au client, si celui-ci le sollicite. Dans le cas où le prix ne peut être déterminé avant la réalisation de la prestation, le professionnel doit indiquer clairement la méthode de calcul permettant d’en déterminer le montant.  

Bon à savoir : pour un membre de l’ordre des avocats, depuis une loi de 2015, l’établissement d’une convention d’honoraires écrite (qui se rapproche d’un devis, celle-ci devant préciser notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires) entre l’avocat et son client est obligatoire.

Le devis est-il payant ?

En principe, non. Toutefois, la loi n’interdit pas au professionnel de faire payer la réalisation d’un devis dès lors qu’il en informe son client. Cette facturation se justifie généralement par la nécessité pour le professionnel (artisan, garagiste, etc.) de réaliser une étude approfondie (par exemple, pour des travaux de rénovation importants) ou au regard de l’usage de la profession ou encore lorsqu’un déplacement sur les lieux est nécessaire.

Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le devis ?

Selon la loi, le devis doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

• la mention « devis » ou « proposition de prix »
• la date de rédaction du devis
• le nom et l’adresse de la société
• les activités de l’entreprise
• le numéro de registre du commerce et des sociétés (pour un commerçant) ou le n° de répertoire des métiers (pour un artisan ou un garagiste)
• nom et adresse du client,
• date de début et durée estimée des travaux,
• décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
• prix de la main d’oeuvre,
• frais de déplacement,
• modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat,
• modalités des réclamations et conditions du service après-vente,
• somme globale à payer HT et TTC.

Suis-je engagé par le devis proposé par le professionnel ?

Non, seul le professionnel est engagé par le devis. En effet, le devis constitue une simple offre de contrat, ce qui signifie que le client ne peut être engagé à défaut de réponse et d’acceptation de sa part. 

L’article 1113 du code civil prévoit que : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur ». Ainsi, dès lors que le client accepte le devis, qu’il exprime sa volonté de faire exécuter les travaux et qu’il signe au bas du devis avec la mention « bon pour travaux », le contrat est formé en vertu du droit et le client est dès lors engagé. 

Est-ce que la facture doit correspondre au devis ?

En principe, le montant de la facture doit correspondre au devis préalablement établi et accepté par les deux parties, le client et le professionnel (du bâtiment, de l’automobile, etc.).

Avant d’entamer des travaux supplémentaires ou, par exemple, de changer de matériaux, ce qui impacterait le montant total, le professionnel doit demander au client son accord préalable.

Est-ce qu’un devis peut augmenter ?

Non, sauf si une clause de révision a été prévue au sein du devis signé par le client. Par exemple, dans un contexte d’inflation, un professionnel peut prévoir une clause permettant de répercuter la hausse des prix sur le montant des travaux et de modifier la durée de validité du devis (par exemple, en cas de retard ou de problème relatif à la livraison des matériaux). En cette période inflationniste, cette situation est fréquente concernant les professionnels du bâtiment qui sont confrontés à la hausse des prix des matériaux.

Cette clause n’est valable que si le client l’a expressément acceptée et qu’elle était suffisamment visible (par exemple, la clause n’était pas noyée dans des conditions générales très longues, écrite avec une police illisible ou dont la taille serait plus petite que le reste). 

À défaut de clause de révision des prix dans le devis initial, il ne peut pas y avoir de majoration de la somme prévue au devis signé par les deux parties, sauf si le professionnel fait signer à son client un avenant prévoyant une clause de révision. 

Quid si, une fois le devis accepté, le professionnel considère que des travaux supplémentaires doivent être réalisés ?

Le professionnel doit vous présenter un nouveau devis s’il considère que des travaux supplémentaires doivent être réalisés. Vous avez toujours la possibilité de le refuser. Dans ce cas, aucune somme supplémentaire ne peut vous être réclamée.

Que risque un professionnel qui a manqué à son obligation de délivrer un devis ? 

L’article L.112-1 du code de la consommation indique que « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur (…) sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services (…) ». Cet article prévoit l’obligation d’information précontractuelle qui pèse sur le professionnel. 

Un professionnel qui était tenu de délivrer un devis à son client a manqué à son obligation d’information précontractuelle envers le consommateur. De ce fait, il s’expose au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (par exemple, une association ou une société). 

Le professionnel me présente une facture dont le montant est plus élevé que celui du devis initial, comment agir ?

1ère étape : la lettre de mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas de factures supérieures au montant d’un devis.

En cas d’absence de réponse de votre entrepreneur / artisan sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’un avocat.