Contester les indemnités de licenciement : comment faire ?

Contester les indemnités de licenciement : comment faire ?

Marion Ravut

Vous venez de vous faire licencier et vous estimez que le calcul de vos indemnités de licenciement est erroné ? Vous souhaitez contester les indemnités de licenciement qui vous ont été versées comme étant insuffisantes ? 

On vous explique l'essentiel de ce qu'il faut savoir pour calculer le montant de vos indemnités de licenciement et les contester en cas d'erreur de calcul. 

Recevoir des indemnités de licenciement : quelles conditions ? 

Tout d'abord, avant de contester les indemnités de licenciement, vérifiez au préalable que vos droits à une indemnité de licenciementEn effet, selon le type de licenciement, certaines indemnités ne vous sont pas dues

Le Code du travail encadre strictement le droit à percevoir des indemnités de licenciement (articles L1234-9 à L1234-11)De ce fait, pour avoir droit à une indemnité de licenciement, le salarié doit remplir les conditions suivantes : 

  • ne pas avoir commis de faute grave ou de faute lourde
  • avoir été licenciement soit pour motif économique, soit pour pour motif personnel causé par une faute simple
  • être en contrat à durée indéterminée (CDI) ; 
  • avoir plus de 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise, sans interruption, à compter de la date de son embauche jusqu'à la date d'envoi de sa lettre de licenciement. 

Bon à savoir : veillez à bien distinguer l'indemnité de licenciement des autres indemnités qui peuvent également être dues lors d'un licenciement pour motif économique ou faute simple (indemnités compensatrices de congés payés et de préavis). 

Comment calculer le montant de ses indemnités de licenciement ?

Ensuite, si vous remplissez bien toutes les conditions pour toucher une indemnité de licenciement, calculez son montant avec précision avant de la contester. 

Dans le cas d'un licenciement, le montant minimum de l’indemnité légale de licenciement est précisé aux articles R1234-1 à R1234-5 du Code du travailEn vertu de ces articles, l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à

  •  1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les 10 premières années
  •  1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans dans l'entreprise.

Pour calculer la durée à indemniser, il faut prendre en compte l'ancienneté jusqu'au dernier jour du préavisSi l'année travaillée n'est pas complète, le calcul doit être fait au prorata des mois travaillés. 

De plus, le salaire pris en compte pour le calcul est appelé salaire de référenceIl faut alors prendre en compte la formule la plus avantageuse pour le salarié entre : 

  • La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
  • La moyenne mensuelle des 3 derniers mois de salaire. 

Les primes peuvent être prises en compte dans ce calcul, en proportion du temps de travail effectuéPar exemple, pour prendre en compte une prime annuelle, il faut ajouter 1/12e du montant de cette prime au salaire de référence mensuel.

Bon à savoir : une convention collective ou une autre disposition conventionnelle peut prévoir des modalités de calcul plus avantageuses pour le salariéDans ce cas, le salarié perçoit l’indemnité de licenciement la plus élevée.

Indemnité de licenciement : comment la contester ? 

Pour contester son indemnité de licenciement, le salarié doit tout d'abord tenter de résoudre ce litige à l’amiable en envoyant une lettre de mise en demeure à son employeurIl doit alors y indiquer le motif de sa lettre de mise en demeure, ses arguments juridiques, le délai dont dispose son ancien employeur pour régulariser la situation, et son intention d'aller en justice au-delà du délai mentionnéPour réaliser cette démarche, faites appel à Justice Express, l'expert dans la résolution amiable des litiges, qui rédigera et enverra la lettre de mise en demeure pour vous à votre ancien employeur, grâce à ses juristes et huissiers partenaires. 
Si l'employeur ne fait pas droit à vos demandes, vous pourrez alors saisir les juges de Prud'hommes pour contester l'indemnité de licenciementLe salarié dispose d'un an à compter de la rupture de son contrat de travail pour porter ce différend devant le Conseil de Prud'hommesFaites appel à Justice Express, la référence dans la résolution judiciaire des litiges, qui saisira pour votre compte le tribunal de Prud'hommes compétent, sans frais d'avocat.

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