Licenciement pour faute lourde : le guide complet

Licenciement pour faute lourde : le guide complet

Marion Ravut

Vous souhaitez licencier un salarié pour faute lourde et vous voulez connaître la procédure de licenciement à suivre ? Vous venez d'être licencié pour faute lourde et vous souhaitez connaître vos droits et les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre ? Sachez que la faute lourde permet à l'employeur de mettre immédiatement fin à la relation de travail, contrairement à la grande majorité des autres types de rupture d'un contrat de travail. 

On vous explique les éléments essentiels à connaître sur la rupture pour faute lourde, que vous soyez un employeur ou un salarié concerné par ce type de licenciement. 

Qu'est-ce que le licenciement pour faute lourde ?

En quoi consiste la faute lourde ? 

Le licenciement pour faute lourde fait partie des licenciements rentrant dans la catégorie "licenciement pour motif personnel"Cela signifie que ce licenciement est lié à la personne du salarié, contrairement à un licenciement économiqueIl a ainsi été causé par une faute commise par le salarié en question.

La faute lourde est une faute d’une particulière gravité, révélant une intention de nuire du salarié à l’encontre de l’entreprise et de l’employeur

Les conséquences de la faute lourde sont immédiates et très graves pour le salarié : 

  • La principale conséquence est la rupture immédiate du contrat de travail (pas de préavis) ; 
  • L’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis ne sont pas versées au salarié ; 
  • Si la faute commise a causé un préjudice à l’employeur, le salarié peut même être poursuivi en justice et condamné à réparer ce préjudice en versant à l’employeur des dommages-intérêts

Faute lourde : dans quels cas est-elle reconnue ? 

Si le salarié a commis une faute semblable à celles citées ci-dessous, a priori, sa faute rentre bien dans la catégorie des fautes lourdes selon le droit du travail : 

  • Le salarié gréviste bloque l'accès à l’entreprise, empêchant les salariés non grévistes d'y rentrer ;  
  • Le salarié dégrade volontairement un outil de l'entreprise ; 
  • Le salarié a recours à la violence physique ou menace de mort son employeur ;
  • Le salarié séquestre un membre du personnel de l'entreprise ; 
  • Le salarié détourne la clientèle de l'entreprise pour laquelle il travaille au profit d'un concurrent ; 
  • Le salarié divulgue des informations secrètes ou confidentielles de l’entreprise. 

La faute est d'une gravité telle qu'elle force l’employeur à réagir immédiatementL'employeur ne doit d'ailleurs pas autorisé le salarié à réaliser un préavis, sinon les juges risquent de considérer que la faute n'était pas assez grave pour justifier le départ immédiat du salariéEn plus de la gravité de cette faute, la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'entreprise et à l'employeur

Comment différencier faute lourde, faute grave et faute simple ? 

Pour vous éclairer sur les différents stades de gravité d'une faute, voici la définition des fautes pouvant justifier un licenciement pour faute professionnelle selon le droit du travail : 

  • Licenciement pour faute simple : c'est un fait fautif (une erreur ou une négligence) de la part du salarié dans le cadre de ses fonctions, justifiant le licenciement du salariéC'est une faute plus légère que les deux autres, permettant tout de même au salarié de bénéficier d'un préavis et d'une indemnité de licenciement
  • Licenciement pour faute grave : la faute grave rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossibleLa faute est d'une gravité telle que le licenciement est immédiat (pas de préavis de licenciement à respecter par l'employeur) et le salarié ne peut pas bénéficier d'une indemnité de rupture du contrat de travailExemples : État d’ivresse pendant les heures de travail, absences injustifiées ou abandon de poste, indiscipline ou insubordination du salarié (refus d’effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat), harcèlement, violences ou injures envers l’employeur ou d’autres salariés, vols dans l’entreprise.
  • Licenciement pour faute lourde : c'est une faute grave, à laquelle s'ajoute une intention de nuire à son entreprise et son employeur de la part du salariéDans ce cas là, pas de préavis de licenciement, pas d'indemnité de licenciement, et l'employeur peut même poursuivre le salarié pour demander des dommages et intérêts auprès des tribunaux ! 

Attention, la procédure à respecter pour licencier un salarié pour faute lourde est très stricte et encadrée par le droit du travail. 

Quelle est la procédure de licenciement pour faute lourde ?

Une procédure de licenciement pour faute lourde ne peut être lancée que si la situation est urgente et graveVoici les 5 grandes étapes de la procédure de licenciement pour faute lourde. 

Rassembler les preuves d'une faute lourde (avec intention de nuire)

L'employeur ne doit pas traîner, tout en faisant attention à suivre correctement la procédure de licenciement pour faute lourdeIl doit, en outre, conserver des preuves de la faute lourde, qui devront être fournies dans le cadre de la procédure de licenciement pour faute lourde et d'une éventuelle action en justiceEn effet, c'est à l'employeur qu'il revient d’apporter la preuve de l'intention de nuire du salariéEn l’absence de preuve, la faute lourde ne peut pas être reconnue.

L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (sans le préavis et les indemnités de licenciement à respecter hors cas de faute lourde)Dans le contexte d'une faute lourde, l'employeur doit essayer d'agir le plus vite possible, à défaut de voir la faute reconnue comme étant véritablement lourdeCependant, il doit prendre le temps de vérifier les faits et leur gravité avant d'enclencher une procédure de licenciement pour faute lourdeL'employeur a un délai maximal de 2 mois pour agir à compter de la date où il a pris connaissance des faits caractérisant la faute lourde.

Licenciement pour faute lourde : la mise à pied conservatoire

C'est la seconde étape que doit faire l'employeur après avoir constitué des preuves de la faute lourdeIl doit mettre à pied son salariéC'est une sorte de mesure d'urgence, qui permet à l'employeur d'exiger le départ immédiat du salarié de l'entreprise, avant que le licenciement pour faute lourde ne soit effectif. 

Cette mise à pied conservatoire est à réaliser peu de temps avant ou juste après que l'employeur ait envoyé une lettre de licenciement pour faute lourde. 

Licenciement pour faute lourde : la lettre de licenciement 

En même temps ou dans les jours qui suivent la mise à pied, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement pour faute lourde via une lettre de licenciement qui doit respecter un certain formalisme. 

Licenciement pour faute lourde : l'entretien préalable 

Ensuite, l'employeur doit réaliser l'entretien préalable qui sert : 

  • d'une part, à exposer à l'oral les faits reprochés au salarié ; 
  • d'autre part, à recueillir les propos du salarié et ses éventuelles justifications ou objections à la faute lourde qui lui est reprochée. 

Licenciement pour faute lourde : la notification du licenciement 

Dernière étape avant le licenciement, l’employeur doit procéder à la notification du licenciement pour faute lourde en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au salariéCette lettre sert à porter à la connaissance du salarié la confirmation de l'employeur, à la suite de l'entretien préalable, qu'il a pris la décision définitive de le licencier pour faute lourde

L'employeur peut envoyer la lettre de licenciement pour faute lourde au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable, et au plus tard 1 mois après l'entretien préalable. 

Cette lettre doit respecter un formalisme strict, et ainsi contenir des mentions précises, comme notamment un énoncé clair des motifs du licenciement. 

Bon à savoir : les employeurs doivent être très vigilants lorsqu'ils déclenchent une procédure de licenciement pour faute lourdeToute erreur de procédure (vice de procédure) pourra se retourner contre l'employeur, qui pourra voir la procédure de licenciement annulée et être condamné à payer des indemnités, voire des dommages et intérêts au salarié. 

Vous êtes en situation de licenciement pour faute lourde et souhaitez contester ce licenciement ? Faites appel à Justice Express, la référence des procédures amiables et judiciaires, qui s'occupera de vos démarches juridiques pour vous (de la lettre de mise en demeure à la saisine du tribunal des prud'hommes compétents) sans frais d'avocats et en quelques clics seulement.

Quelles sont les conséquences d'une procédure de licenciement pour faute lourde ?

Un salarié licencié pour faute lourde :

  • Devra quitter l'entreprise immédiatement, dès la prise d'effet de la mise à pied conservatoire ;
  • Sera privé d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un préavis
  • Ne touchera pas d'indemnité de licenciement pour faute lourde. 

Il peut toutefois bénéficier de l'indemnité compensatrice de congés payés (pour ceux qu'il n'a pas pu prendre) et des ARE (droits aux allocations chômage versées par Pôle Emploi) s'il remplit les conditions pour les toucher !

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