Licenciement pour faute lourde et indemnités

Licenciement pour faute lourde et indemnités

Marion Ravut

Vous êtes salarié et votre entreprise envisage d'enclencher à votre égard une procédure de licenciement pour faute lourde ? Ou bien vous êtes employeur et vous envisagez d'enclencher une procédure de licenciement pour faute lourde ? Sachez que cette catégorie de licenciement implique un comportement particulièrement grave de la part du salarié, dans le cadre de son travail, rendant impossible son maintien dans l'entreprise Par conséquent, celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions et, le cas échéant, il sera privé des indemnités classiques auxquelles il a normalement droit en cas de rupture d'un contrat de travail. 

Le licenciement pour faute lourde est un licenciement pour motif personnel, du fait d'une faute commise par le salarié, contrairement à un licenciement économique Comme tout licenciement, il doit avoir une cause réelle et sérieuse, sous peine d'être qualifié de licenciement abusif. 

On fait le point sur la différence entre faute lourde, grave et simple pouvant justifier un licenciement, ainsi que sur les indemnités versées par l'entreprise auxquelles un salarié licencié pour faute lourde a droit. 

Faute lourde, grave ou simple : quelles différences ? 

II faut bien faire la différence entre faute lourde, grave ou simple avant de notifier une procédure de licenciement à un salarié entreEn effet, ces fautes auront des conséquences différentes et la catégorie de la faute invoquée pour justifier le licenciement devra être clairement mentionnée par l'entreprise lors de la lettre de convocation à un entretien préalable (où y est indiqué certaines mentions obligatoires comme le jour de l'entretien, son motif, etc.) et dans la lettre de licenciement pour faute lourdeAttention, l'employeur doit réaliser l'entretien préalable et convoquer le salarié dans le temps imparti, à défaut le licenciement pourra être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. 

Voici les trois types de fautes qui peuvent entraîner un licenciement pour faute du salarié par son employeur, de la plus grave à la moins grave selon le droit du travail :

  • La faute lourde : c'est la faute la plus grave qui peut être commise par un salariéElle résulte d'un fait fautif délibéré du salarié, qui a pour but assumé de nuire à l'employeur et à l'entreprisePar exemple, la faute lourde est généralement reconnue dans les cas suivants : dégradation volontaire d’un outil de l’entreprise, violence physique et menace de mort envers l’employeur, séquestration d’un membre du personnel de l’entreprise, détournement de clientèle au profit d’un concurrent, divulgation d’informations secrètes ou confidentielles… Elle engendre les mêmes conséquences que celles d'une faute grave, mais en plus l'employeur peut faire une demande de dommages et intérêts en justice pour réparation du préjudice qu'il a subi. 
  • La faute grave : elle est très proche de la faute lourdeElle est également d'une particulière gravité, mais n'implique pas d'intention de nuire de la part du salariéCette faute est donc plus facile à prouver par l'employeur, qui, dans le cadre d'une faute lourde, devra en rapporter la preuveIci, les faits suffisent à prouver la faute grave, et il est beaucoup plus simple de prouver des faits qu'une intentionDans le cas d'une faute grave, le salarié fautif devra immédiatement quitter l'entreprise et sera privé de certaines indemnités
  • La faute simple : cette faute est la plus légère, mais permet à l'employeur de licencier le salariéNéanmoins, dans ce cas, l'employeur devra payer toutes les indemnités classiques dues en cas de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnités compensatrice de préavis et de congés payés). 

Bon à savoir : que vous soyez employeur ou salarié, soyez attentif à la gestion de la procédure à suivre en cas de licenciement pour faute lourde (mise à pied, lettre de convocation, entretien préalable, lettre de licenciement pour faute lourde, temps imparti entre chaque étape, etc.)En effet, le droit du travail a strictement encadré cette procédure pour s'assurer du respect des droits des salariésLa moindre erreur dans les démarches peut ainsi causer l'annulation du licenciement pour faute lourde et peut ainsi entraîner la réintégration du salarié dans l'entreprise ou le paiement d'indemnités à son égard ! L'entreprise ne doit d'ailleurs pas tarder et doit procéder au licenciement pour faute lourde au plus tard deux mois à compter de la prise de connaissance des faits

Si vous pensez avoir été licencié à tort pour faute lourde, vous pouvez contester cette procédure en faisant appel à un expert des procédures amiables et judiciaires pour réaliser ces procédures sans commettre d'erreurJustice Express, grâce à ses juristes ou huissiers partenaires, s'occupera de l'ensemble de vos démarches, de la lettre recommandée jusqu'à la saisine du tribunal compétent. 

Licenciement pour faute lourde indemnité : peut-on en toucher ? 

La faute lourde est d'une telle gravité qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans de l'entrepriseAinsi, le salarié devra :

  • Quitter immédiatement l'entreprise et, dans le cadre de son licenciement pour faute lourde, ne pourra ni bénéficier d'un préavis ni d'une indemnité compensatrice de préavis (article L1234-1 et article L1234-5 du Code du travail)
  • Il ne pourra pas non plus bénéficier d'une indemnité de licenciement (article L1234-9 du Code du travail) ; 
  • Si l'employeur estime avoir subi un préjudice (exemple : du fait de la divulgation d'informations confidentielles de l'entreprise à un concurrent), il pourra faire une demande des dommages et intérêts en justice pour réparation de son préjudice. 

Néanmoins, même en cas de licenciement pour faute lourde, le salarié pourra toucher l'indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise, correspondant aux congés qu'il a acquis et qu'il n’a pas prisAttention, cela ne concerne que la période de référence en coursL'indemnité compensatrice de congés payés devra être réglée lors du paiement du solde de tout compte par l'entreprise. 

Bon à savoir : en cas de licenciement pour faute lourde, l'ancien salarié, s'il en remplit les conditions "classiques", aura le droit de toucher les ARE (allocations chômage versées par Pôle Emploi)En effet, cette rupture du contrat de travail s'inscrit bien dans les ruptures involontaires du contrat de travail (licenciement) et, à ce titre, est prise en charge par Pôle Emploi, contrairement à un cas de démissionLe licenciement pour faute lourde ne fait donc pas perdre ses droits au chômageN'oubliez pas que tout salarié a accumulé des droits à la formation sur son CPF, utilisez-les pour favoriser un recrutement rapide.

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