Rupture promesse d’embauche : quelles conséquences ?

Rupture promesse d’embauche : quelles conséquences ?

Marion Ravut

Parfois un contrat de travail ne peut être signé immédiatement, que ce soit pour des raisons administratives ou autres, il est alors possible de faire une promesse d’embauche. La promesse d’embauche, que ce soit pour un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD ou CDI), permet de formaliser l’engagement de l’employeur et du candidat à travailler ensemble dans le cadre d’un futur emploi. C’est une sécurité pour les deux parties, qui garantit à la fois à l’employeur la disponibilité du candidat lorsque la prise de poste sera possible et au salarié que le poste ne sera pas attribué à un autre candidat. 

Mais, alors que la promesse d’embauche sert à sécuriser les deux parties, est-il possible de se rétracter d’une promesse d’embauche ? Dans quels cas et sous quelles conditions est-il possible de rompre une promesse d’embauche ? Quelles sont les conséquences de la rupture d’une promesse d’embauche ? On fait le point. 

Quelle est la valeur juridique d’une promesse d’embauche ? 

Pendant longtemps en droit du travail, la promesse d’embauche était assimilée par les juges à un contrat de travail. De ce fait, en cas de rétractation de la part de l’employeur, les juges assimilaient toujours cette rupture à un licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’interprétation des juges a évolué depuis deux arrêts de la Cour de cassation en date du 21 septembre 2017. Désormais, la promesse d’embauche n’équivaut pas toujours à un contrat de travail. Il faut désormais opérer une distinction entre : 

  • L’offre de contrat de travail : l’acte par lequel un employeur propose un engagement à un candidat et exprime sa volonté d’être lié en cas d’acceptation par le salarié. L’offre de contrat de travail engage l’employeur une fois le délai de réflexion accordé au candidat expiré ou en cas d’acceptation du candidat ; 
  • La promesse unilatérale de contrat de travail : l’acte par lequel un employeur promet un engagement à un candidat. Cette promesse vaut juridiquement contrat de travail

Pour analyser dans quelles conditions il est possible de faire une rupture de promesse d’embauche et quelles en sont les conséquences, il est devenu nécessaire de bien distinguer ces deux cas de promesses d’embauche. 

La promesse d’embauche, pour être considérée juridiquement comme telle, doit obligatoirement prévoir les éléments suivants

  • la définition du poste proposé au candidat ;
  • la date de prise des fonctions ;
  • la rémunération ;
  • le lieu de travail.

Bon à savoir : la promesse d’embauche (offre de contrat de travail ou promesse unilatérale  de contrat de travail) peut être faite par écrit, mais aussi par fax ou par mail dès lors que l’on peut identifier avec certitude l’employeur.

La rupture de la promesse d’embauche par l’employeur

Dans tous les cas, la rupture de la promesse d’embauche peut être réalisée librement par l’employeur tant que la promesse d’embauche n’est pas parvenue à son destinataire. En effet, l’employeur n’est pas engagé tant que le salarié ne l’a pas accepté. 

En revanche, la les conséquences d’une rupture de promesse d’embauche varient selon la situation : 

  • L’offre de contrat de travail : lorsqu’un délai de réflexion a été fixé par l’employeur et que celui-ci rétracte l’offre de contrat de travail avant l’expiration de ce délai, cela n’est pas sans conséquences : 
  • Première conséquence : cette rupture de la promesse d’embauche empêche la formation du contrat de travail ;
  • Deuxième conséquence : du fait du préjudice qu’a pu subir le salarié du fait de la non formation du contrat de travail, l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié. 
  • La promesse unilatérale de contrat de travail : la révocation de la promesse unilatérale de contrat par l’employeur, pendant le délai d’acceptation laissé au salarié engendre 3 conséquences : 
    • Première conséquence : cette rupture de la promesse d’embauche n’empêche pas la formation du contrat de travail
    • Deuxième conséquence : la révocation d’une promesse unilatérale de contrat produit les effets d’un licenciement injustifié
    • Troisième conséquence : le salarié peut alors saisir le Conseil de Prud’hommes pour demander le versement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, mais aussi demander une indemnité compensatrice de préavis (à condition de posséder une trace écrite de la promesse d’embauche). En revanche, en principe, du fait de l’absence d’ancienneté dans l’entreprise, le salarié ne pourra pas prétendre à une indemnité de licenciement. 

Dans la plupart des cas, la rupture d’une promesse d’embauche par l’employeur est assez sévère à son égard. Néanmoins, le candidat ne pourra pas demander au juge l’exécution de la promesse. Ainsi, le candidat ne pourra pas demander à être embauché devant les tribunaux, seules des indemnités lui seront dues. 

Bon à savoir : l’employeur peut prévoir des réserves, explicites et par écrit, dans la promesse d’embauche. Il peut ainsi soumettre l’embauche à certaines conditions (comme, par exemple, la réussite d’un examen spécifique). On parle alors de promesse d’embauche conditionnelle. Si la condition n’est pas remplie (par exemple, un aspirant avocat échoue au diplôme d’avocat), la promesse d’embauche devient caduque et aucune indemnisation ne sera due par l’employeur.

La rupture de la promesse d’embauche par le salarié

Quelles sont les conséquences pour un salarié qui est à l’origine de la rupture d’une promesse d’embauche et qui l’avait pourtant accepté ? Qu’il ait rompu une offre ou une promesse unilatérale de contrat de travail, le candidat s’expose à une demande de dommages et intérêts de la part de l’employeur si l’entreprise a subi un préjudice causé par cette renonciation. 

Il est à noter que cette situation se rencontre très rarement en réalité. En effet, il est peu fréquent que les employeurs portent un cas de rupture de promesse d’embauche par un salarié devant les tribunaux. De plus, l’entreprise doit prouver un préjudice qui résulterait des éléments suivants : 

  • une perturbation importante de l’activité de la société à cause de l’absence du salarié ; 
  • la mise en oeuvre d’un dispositif de recrutement spécifique et l’intervention d’un cabinet de recrutement spécialisé sont très souvent pris en compte pour démontrer la difficulté à trouver ce type de profil ; 
  • l’importance de la fonction du salarié, notamment au niveau de la stratégie de l’entreprise. 

Pour obtenir des dommages et intérêts, que ce soit du fait de la rupture d’une promesse d’embauche (offre ou promesse unilatérale de contrat de travail) par le salarié ou l’employeur, faites appel à Justice Express. Cet expert de la résolution amiable et judiciaire des litiges s’occupera de toutes les démarches juridiques pour vous, de la lettre mise en demeure à la saisine du tribunal de Prud’hommes compétent, grâce à ses juristes et huissiers partenaires, sans frais d’avocat. 

Nos fiches pratiques sur le même sujet
Arnaque téléphonique : comment la faire cesser ?
L'achat d'un bien
Arnaque téléphonique : comment la faire cesser ?
Vous pensez être victime d’une arnaque téléphonique ? Vous avez reçu un appel téléphonique qui vous paraît suspect ? L’arnaque téléphonique, avec les arnaques sur internet, est très fréquente. Fait...
Refus de rupture conventionnelle : le guide
Litige employeur
Refus de rupture conventionnelle : le guide
Une rupture conventionnelle peut être refusée par les deux parties au contrat de travail : l’employeur et le salarié. Néanmoins, dans la plupart des cas, ce sont les salariés qui font une demande d...
Covid-19 : refus du télétravail par l’employeur 
Litige employeur
Covid-19 : refus du télétravail par l’employeur 
Le télétravail était encore très peu pratiqué avant la propagation rapide de la Covid-19. Face à cette pandémie mondiale, pour limiter la propagation du virus, le télétravail s’est rapidement norma...
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Litige employeur
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Votre employeur vous a indiqué qu’il souhaitait vous licencier pour insuffisance professionnelle ? Vous souhaitez savoir quelle est la procédure à suivre et quels sont vos droits ?   On v...
Clause de non concurrence abusive : comment la contester ?
Litige employeur
Clause de non concurrence abusive : comment la contester ?
Au sein de nombreux contrats de travail, l’employeur prévoit une clause de non-concurrence. Cette clause interdit d’aller exercer des fonctions similaires à celles de son ancien emploi, après la ru...
Heures supplémentaires non payées
Litige employeur
Heures supplémentaires non payées
Un  salarié non cadre, qui est au 35 heures hebdomadaires, peut travailler plus que la durée  légale (aussi prévue dans son contrat de travail) lorsque son employeur le lui demande. Mais,...
Comment faire annuler une vente forcée sur internet ?
L'achat d'un bien
Comment faire annuler une vente forcée sur internet ?
Il arrive que certaines techniques de vente en ligne, visant à pousser le consommateur à acheter, soient trop agressives. A tel point qu’elles peuvent, dans certains cas, être qualifiées de v...
Démarchage abusif par téléphone : comment l’arrêter ?
L'achat d'un bien
Démarchage abusif par téléphone : comment l’arrêter ?
Vous êtes sans cesse démarché par téléphone ? Vous souhaitez faire cesser les coups de fil intempestifs sur votre ligne mobile ou fixe ? C’est possible ! La loi a encadré ce type de pratique intrus...
Réglez votre litige