Comment faire annuler une vente forcée sur internet ?

Il arrive que certaines techniques de vente en ligne, visant à pousser le consommateur à acheter, soient trop agressives. A tel point qu’elles peuvent, dans certains cas, être qualifiées de vente forcée sur internet.

Cette pratique commerciale implique que le consentement du consommateur ait été forcé. Cela signifie qu’il n’a pas pu exprimer un consentement réel, libre et choisi lors de cet “achat”. Ces méthodes de vente douteuses revêtent des formes très diverses et variées. 

On fait le point sur la vente forcée et ses différentes méthodes ainsi que sur le droit du consommateur victime d’une telle arnaque de faire annuler une vente forcée sur internet. 

A quoi correspond une vente forcée sur internet ? 

La définition d’une vente forcée sur internet 

La vente forcée correspond à une pratique commerciale interdite consistant à livrer un bien ou réaliser un service sans le consentement du consommateur, et à en exiger ensuite le paiement ou le renvoi du bien. Cette pratique, condamnée juridiquement, a lieu alors même que le consommateur n’a rien commandé. 

Cette pratique déloyale est doublement sanctionnée : 

• Par l’article L121-12 du Code de la consommation : « Est interdit le fait d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s’agissant de biens, d’exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande préalable du consommateur (…)« .
• Par l’article R635-2 du Code pénal : « Le fait d’adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d’une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d’un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe […]« .

Le consommateur qui fait l’objet d’une vente forcée n’a pas besoin de répondre, ni de renvoyer le produit envoyé (même sans frais) ou de payer le service réalisé car il n’y a jamais consenti. Il peut même porter plainte contre ce comportement commercial prohibé. 

Bon à savoir : même si les articles du Code pénal et du Code de la consommation mentionnent uniquement la vente de biens sans commande préalable (exemples : ajout d’articles supplémentaires présélectionnés sur un site de vente en ligne, achat non voulu d’une carte d’abonnement, etc.), le contrat de vente n’est pas le seul qui peut tomber sous le coup de la vente forcée. Ainsi, un contrat de prestation de services (exemple : souscription à un contrat d’électricité ou encore à une offre de téléphonie mobile) peut également être sanctionné à ce titre. Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer à l’article L121-12 du Code de la consommation.

Les personnes pouvant être victimes d’une vente forcée en ligne 

Pour qu’une vente forcée soit reconnue en tant que délit, des critères d’interprétation très restrictive ont été adoptées. Il faut que la vente du bien ou de la prestation ait été réalisée :

• Sans commande préalable du consommateur ; 
• Que l’expéditeur en cause soit un professionnel (et non un particulier) ; 
• Et, enfin, que le destinataire du bien ou du service soit un consommateur au sens du Code de la consommation. 

L’article liminaire du Code de la consommation apporte à ce sujet des précisions : 

• Il définit le consommateur comme étant “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité (professionnelle) commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole” ; 
• Et qualifie le professionnel comme étant “toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité (professionnelle) commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel”.

Quels cas sont sanctionnés par la vente forcée sur internet ? 

Les achats en ligne sont désormais devenus un réflexe pour une grande majorité de consommateurs. En effet, ce mode de consommation est très pratique : tout est à portée de clic et il n’y a pas besoin de se déplacer.

Il est donc normal que certains professionnels (vendeur de biens en ligne ou de prestations de services) peu scrupuleux aient été tentés de profiter de cet engouement. Face aux pratiques commerciales douteuses qui ont émergé, plusieurs directives européennes ont été adoptées pour encadrer le e-commerce. Depuis cet encadrement juridique européen, les pratiques commerciales suivantes sont notamment interdites : 

• Pré-cocher des options ou produits supplémentaires sur un site de vente ou de prestation en ligne ; 
• L’absence d’indication des modalités de rétractation (par exemple, retour d’un produit commandé neuf en ligne sous 14 jours) 
• Pas de remboursement sous 14 jours après rétractation du consommateur ou déclaration d’un vice, etc. 

Le droit est en général assez similaire dans les pays de l’Union européenne, mais ce n’est pas le cas dans les autres Etats. Ayez donc conscience qu’en cas de différend avec un commerçant ou un prestataire en ligne, notamment en dehors de l’Union européenne, c’est en général la loi de son pays qui s’appliquera. 

Bon à savoir : lorsque vous achetez de l’électroménager ou du matériel hi-fi, le vendeur vous propose généralement de souscrire à une assurance supplémentaire à la garantie légale qui est, pour ce type de produit, généralement de deux ans. Sachez que si vous avez souscrit à une assurance qui finalement ne vous paraît pas utile, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours après acceptation de l’assurance. 

Comment faire annuler une vente forcée sur internet ?

Si vous êtes en proie à une vente forcée, il est recommandé de tenter tout d’abord une résolution amiable de votre litige, puis d’aller en justice si vous n’arrivez pas à obtenir gain de cause.

La résolution amiable d’un litige pour vente forcée sur internet 

En vertu des articles précités du Code de la consommation et du Code pénal, le consommateur victime d’une vente forcée peut demander l’annulation de la vente ou de la prestation, et le cas échéant, le remboursement des sommes qui lui auraient débitées. 

Pour cela, si le professionnel ne répond pas au consommateur malgré ses tentatives pour le joindre  par téléphone, par mail ou par courrier, il est possible de lui envoyer une lettre de mise en demeure. Cette lettre a une véritable juridique : 

• Elle sert à indiquer au professionnel vos revendications (contestation de la vente forcée sur internet), ses motifs juridiques et votre intention d’aller en justice à défaut de réponse ou de coopération de sa part ; 
• Pour être valable, elle doit comporter toutes les mentions obligatoires lors de sa rédaction et être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ; 
• Elle peut également être accompagnée d’un constat d’huissier pour donner plus de force à votre demande ;
• Au-delà d’un certain délai, elle vous permet de saisir les tribunaux. 

Pour réaliser ces démarches correctement, faites appel à Justice Express, l’acteur de référence de résolution des litiges amiables, qui réalisera pour vous cette procédure, à faible coût, à l’aide de ses juristes et huissiers partenaires. 

La résolution judiciaire d’un litige pour vente forcée sur internet 

Si votre lettre de mise en demeure reste sans réponse et pour les cas les plus graves de vente forcée (par exemple, débit d’une somme d’argent importante), vous pouvez alors porter votre litige devant les tribunaux pour faire respecter vos droits et demander l’annulation de la vente ou de la prestation et le remboursement de la somme payée. 

Pour cela, ayez recours à Justice Express, l’acteur de référence des procédures judiciaires, qui s’occupera pour vous de toutes les démarches à réaliser afin de saisir le juge compétent, sans frais d’avocat, de manière simple et peu coûteuse.