Démarchage abusif par téléphone : comment l’arrêter ?

Démarchage abusif par téléphone : comment l’arrêter ?

Marion Ravut

Vous êtes sans cesse démarché par téléphone ? Vous souhaitez faire cesser les coups de fil intempestifs sur votre ligne mobile ou fixe ? C’est possible ! La loi a encadré ce type de pratique intrusive et vous permet notamment de signaler aux professionnels que vous ne souhaitez pas être appelé à des fins commerciales et non sollicitées.  

On vous explique toutes les démarches que vous pouvez entreprendre pour faire cesser le démarchage téléphonique abusif et assurer votre sécurité loin des arnaques !

Bloctel, le service gratuit pour se protéger du démarchage abusif par téléphone

Lutter contre le démarchage abusif par téléphone : en quoi consiste Bloctel ? 

Le droit de la consommation vient protéger le consommateur et sa vie privée en France. Ainsi, la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite loi “Hamon”, a mis en place Bloctel. Bloctel est une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Ainsi, vous pouvez vous inscrire en ligne sur internet sur le site suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/ pour réduire le démarchage téléphonique abusif par des commerciaux dont vous faites l’objet. Du fait de cette loi, avant de solliciter téléphoniquement un consommateur, les professionnels devront s’assurer qu’il n’est pas inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Si cela n’est pas respecté, les professionnels vous démarchant s’exposent à une amende. 

Cela réduira le nombre de vos appels, mais ne vous garantira pas contre tous les appels. En effet, tous les professionnels qui sont vos prestataires (d’énergie, d’internet, de téléphone mobile…) pourront toujours vous contacter. De plus, par exemple, les instituts de sondage ou les associations le pourront aussi du fait du but non commercial de leur démarche. 

Bon à savoir : le fait d’être déjà inscrit sur le liste rouge ou liste orange dans l’annuaire n’est pas incompatible avec une inscription sur Bloctel. En effet, certains démarchages pourraient quand même avoir lieu, si par exemple, par erreur, vous avez autorisé sur internet la réutilisation de votre numéro de téléphone pour une opération commerciale. 

Comment faire pour s’inscrire à Bloctel et lutter contre le démarchage abusif ? 

S’inscrire à Bloctel est facile. Voici les principales étapes : 

  • Rendez-vous sur le site suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/
  • Cliquez sur le bouton “Je bloque mon numéro” ;
  • Renseignez votre ou vos numéros de téléphone pour qu’ils soient inscrits sur la liste Bloctel contre le démarchage téléphonique ; 
  • Confirmez sous 48h votre inscription par mail. 

Votre ou vos numéros de téléphones seront alors immédiatement inscrits sur la liste Bloctel. Après inscription et sous 30 jours, vous ne recevrez plus d’appels de professionnels pour vous démarcher, hors cas de démarchage abusif par téléphone. 

L’inscription se fait gratuitement et dure trois ans à compter de la confirmation d’inscription. Passé ce délai de 3 ans, vous devrez, si vous le souhaitez, renouveler votre inscription. Bloctel vous préviendra de la fin imminente de votre inscription par courrier ou par mail. Vous pourrez renouveler votre inscription directement sur le site Bloctel. 

Bon à savoir : si vous changez d’avis, vous pouvez supprimer cette inscription à tout moment.

Dans quels cas faire une réclamation auprès de Bloctel ? 

L’accès à Bloctel est libre. Tout professionnel du démarchage doit consulter cette liste avant de démarcher par téléphone. En cas de démarchage abusif par téléphone, ne respectant pas votre inscription à la liste Bloctel, vous pouvez alors adresser une réclamation en ligne sur le site Bloctel en renseignant le jour et l’heure précis de l’appel indésirable. 

Si malgré tout, les appels ne cessent pas, vous pouvez fermer vos lignes et en ouvrir de nouvelles. Mais c’est une solution peu pratique et chronophage pour vous. 

Bon à savoir : cela ne fonctionne que pour les appels téléphoniques, et non pour les SMS publicitaires envoyés par des professionnels. 

Quelle conséquence lorsqu’une personne inscrite sur Bloctel a conclu un contrat suite à un démarchage abusif par téléphone ?

En dehors des cas où le consommateur a déjà un contrat en cours avec le professionnel et que sa proposition est en rapport avec ce contrat, tout démarchage par téléphone par un professionnel poursuivant une finalité commerciale sera considéré comme abusif. 

En vertu de l’article L223-1 du Code de la consommation “Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste (Bloctel)”. Cet article précise également que “Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul”.

Ainsi, vous pouvez demander l’annulation du contrat que vous avez passé par téléphone si le professionnel qui vous a démarché l’a fait en dépit de votre inscription à la liste Bloctel et n’a pas de contrat en cours avec vous. 

Bon à savoir : l’information des consommateurs sur les achats réalisés lors d’un démarchage joue un rôle important. Le consommateur a d’ailleurs des droits supplémentaires dans le cas d’un achat par démarchage téléphonique pour renforcer sa protection. La loi Consommation instaure un délai de rétractation de 14 jours, et le remboursement du consommateur dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit.

Quelles sont les règles à respecter par tout professionnel qui fait du démarchage téléphonique ? 

Même si vous n’êtes pas inscrit sur Bloctel et qu’une entreprise qui vous démarche ne respecte pas les conditions ci-dessous, le démarchage téléphonique pourra également être qualifié d’abusif

En effet, même si vous n’êtes pas inscrit sur la liste anti-démarchage, certaines règles encadrent le démarchage pour qu’il ne soit pas trop invasif ou intempestif. Voici les principales règles à respecter par tout professionnel

  • Un décret (faisant suite à la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020) est en débat pour encadrer les jours, les horaires et la fréquence à laquelle les consommateurs pourraient être appelés, mais il n’a pas encore été définitivement adopté ; 
  • Le professionnel doit décliner son identité ou l’identité de la société pour laquelle il travaille et mentionner la nature commerciale de son appel ; 
  • Les appels en numéro masqué sont interdits ; 
  • Ne pas utiliser des pratiques commerciales agressives, comme des appels insistants et répétés malgré les refus systématiques du consommateur ; 
  • Lorsque c’est le professionnel qui appelle le consommateur (et non l’inverse) en vue de lui faire conclure un contrat, l’accord du consommateur doit être donné par écrit ou par voie électronique, un accord oral par téléphone étant insuffisant ; 
  • Les professionnels ont pour interdiction de faire du démarchage à propos de travaux d’économie d’énergie à réaliser dans leur logement pour éviter les abus dans ce domaine ; 
  • Le droit des données personnelles vient également protéger les personnes physiques de la pratique du démarchage abusif. En effet, l’article 38 de la loi informatique et libertés (LIL) et l’article R-10 du code des postes et des communications électroniques octroient le droit à toute personne physique de s’opposer gratuitement à l’utilisation de ses données personnelles, notamment à des fins de prospection commerciale. La CNIL, organe national de protection des données personnelles en France, peut sanctionner les usages abusifs de données personnelles. 

Bon à savoir : le démarchage abusif peut prendre plusieurs formes : démarchage à domicile, téléphonique, par SMS ou MMS, ou encore par mails. Les arnaques énergétiques sont fréquentes par téléphone, mais aussi par démarchage à domicile. Parfois, des “agents” affirment qu’ils viennent faire un contrôle des compteurs de gaz et d’électricité chez un particulier, et disent que le consommateur paie un prix trop élevé, pour l’inciter à changer de fournisseur. 

Démarchage abusif par téléphone : amende et sanction

En cas de démarchage abusif par téléphone, la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 a prévu des sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000€ d’amende pour les personnes physiques (par exemple, pour un auto-entrepreneur) et 375 000€ d’amende pour les personnes morales (par exemple, pour une société).  

Malgré la loi contre le démarchage téléphonique abusif, promulguée en 2020, qui prohibe toute prospection par ce moyen pour les travaux de rénovation énergétique, les appels aux particuliers ne cessent de se multiplier ainsi que la lutte contre la fraude et les sanctions de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) qui en découlent.

Vous êtes victime de démarchage abusif par téléphone et, malgré votre inscription à la liste Bloctel et vos réclamations, les appels ne cessent pas ? Faites appel aux services de Justice Express, la référence dans la résolution des litiges amiables et judiciaires, qui s’occupera de faire cesser ce trouble pour vous, grâce à ses juristes et huissiers partenaires. Dans un premier temps, tentez une résolution amiable avec l’envoi d’une lettre de mise demeure comprenant toutes les informations requises grâce à Justice Express. Dans un second temps, si l’entreprise refuse de coopérer, Justice Express pourra saisir le  tribunal compétent pour vous, sans frais d’avocat. 

Bon à savoir : la loi Consommation interdit à tout vendeur, dans le cadre d’un démarchage physique ou téléphonique, d’encaisser un paiement ou de débiter le compte du consommateur dans un délai de 7 jours suivant la commande.

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