Litige lié à un harcèlement moral

Litige lié à un harcèlement moral

Marion Ravut

L’employeur a l’obligation de protéger la santé physique et mentale des salariés Il doit entre autres vous prévenir contre le harcèlement au travail Le cas échéant, ce comportement répréhensible sera sévèrement réprimandé Quels sont alors vos droits ? Quels sont les recours possibles ? Justice Express vous informe.

Qu’est-ce que le harcèlement moral ?

Selon l’article L.1152-1 du code du travail, il y a harcèlement moral dès lors que les faits répétés ont pour conséquence la dégradation des conditions de travail, lesquelles vont causer ou sont susceptibles de causer un dommage au salarié. Il peut correspondre à une atteinte à des droits, à la dignité et à la santé physique ou mentale.

Ainsi, sont constitutifs de harcèlement moral :

  • Les brimades ;
  • La surveillance excessive ;
  • Les humiliations ;
  • De manière générale le non-respect des droits du salarié.

En revanche, si la dégradation des conditions de travail résulte également de votre comportement, vous ne serez pas légitime à intenter un recours pour harcèlement moral. Dans tous les cas, vous êtes amené à apporter tous les éléments prouvant l’existence d’un tel comportement répréhensible à votre égard.

Sachez que les preuves du comportement peuvent être rapportées par témoignages, mails, messages, courriers, etc.

qui peut etre l'auteur et la victime d'un harcelement moral ?

L’auteur du harcèlement n’est pas forcément votre employeur. En effet, il peut s’agir de toute personne de l’entreprise. L’existence d’un lien hiérarchique n’est pas nécessaire.

Par ailleurs, tout salarié peut être victime de harcèlement moral, peu importe son poste, son ancienneté ou le type de contrat de travail. Ainsi, toute victime de harcèlement moral peut bénéficier de la protection de la loi qu’elle soit :

  • Salariée ;
  • Une personne en formation ;
  • Apprentie ;
  • Stagiaire.

En outre, elle ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir :

  • Subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ;
  • Ou témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Dans le cas contraire, toute rupture conventionnelle, ou toute autre disposition, serait nulle (article L1152-3 du code de travail). En outre, aucune dimension temporelle ne devra être démontrée par la victime, ni même géographique. Ainsi, dès lors qu’un collègue vous harcèle, même si ces agissements se déroulent à votre domicile, il y a toujours un harcèlement moral.

Que est ce que vous pouvez obtenir de l'auteur des agissements ?

  • Une sanction disciplinaire ou toute mesure que l’employeur estimera nécessaire ;
  • Une sanction pénale d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende ;
  • Des dommages-intérêts, au terme du préjudice moral que vous avez subi ;
  • La réintégration dans l’entreprise, si vous avez été licencié ;
  • Une indemnité à la charge de votre employeur qui ne pourra être inférieure au salaire des six derniers mois, si en cas de licenciement en méconnaissance des règles précédemment citées ou si la poursuite de votre contrat de travail est impossible.

Ainsi lorsque vous êtes victimes de ces agissements répréhensibles, faites valoir vos droits avec Justice Express.

Quels sont vos recours

Votre employeur/collègue a violé une ou les dispositions légales que nous venons de voir ? Vos droits n’ont pas été respectés ? Vous pouvez avec Justice Express :

  •  Tenter un recours amiable. La mise en demeure de Justice Express vous permet d'adresser une lettre de mise en demeure recommandée à votre employeur/collègue. Vous pouvez vous-même effectuer cette démarche par l’utilisation notre formulaire en ligne ou faire appel au service d’un huissier. Tout se fait entièrement en ligne et dans le respect des dispositions du code de procédure civile.

Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable à l’issue de 8 jours,

  •  Faire une assignation en justice. Justice Express vous permet de faire valoir vos droits devant le conseil des prud’hommes compétent. Avec notre plateforme, la démarche est simple et la constitution de votre dossier est conforme aux dispositions légales. Vous n’avez pas besoin d’avocat et surtout vous êtes remboursé en cas d’insatisfaction.

N’attendez plus, faites confiance à notre expertise.

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