Litige lié à un harcèlement sexuel

Litige lié à un harcèlement sexuel

Marion Ravut

Votre employeur a une obligation de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés Ainsi, si vous êtes victime de harcèlement sexuel de la part d’une personne de votre entreprise, ce comportement répréhensible sera sévèrement réprimandé Quels sont alors vos droits ? Quels sont les recours possibles ? Justice express vous informe.

Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ?

L’article L.1153-1 du code du travail, modifié par la loi 2012-954 du 6 août 2012, précise que le harcèlement sexuel se caractérise par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui, soit :

  • Portent atteinte à la dignité du salarié du fait de leur caractère humiliant et dégradant.
  • Créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

En outre, toute forme de pression grave est assimilée au harcèlement sexuel, même non répétée, exercée dans le but, réel ou apparent, d’obtenir un acte de nature sexuel, au profit de l’auteur ou d’un tiers.

En cas de contact physique, il ne s’agira plus d’un harcèlement mais d’une agression sexuelle qui est plus gravement punie.

Qui peut etre l'auteur et la victime d'un harcelement sexuel ?

Comme pour le harcèlement moral, l’auteur de ces agissements peut être toute personne de l’entreprise. Un harcèlement sexuel peut avoir lieu même s’il n’y a aucun lien hiérarchique entre la victime et l'auteur des faits comme entre collègues de même niveau ou de services différents. De même,  Il y a toujours un harcèlement lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou successivement.

Par ailleurs, la victime peut être :

  • Un salarié ;
  • Une personne en formation ;
  • Un stagiaire.

La victime ne pourra faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, d’un licenciement ou d’une sanction pour avoir subi ou refusé de subir ; ou d’avoir témoigné ou relaté de tels agissements. Dans le cas contraire ces mesures seront nulles. De la même manière, que pour le harcèlement moral aucune dimension temporelle ne devra être démontrée par la victime, ni même géographique.

L’absence de consentement de votre part est un élément-clef pour la caractérisation du harcèlement sexuel, il peut être explicite ou résulter de votre comportement, qu’il s’agisse d’un silence ou d’une réclamation adressée auprès de vos collègues ou supérieurs hiérarchiques. Aussi, ce sera à vous de présenter les éléments de fait laissant supposer l’existence de tels agissements.

Que est ce que vous pouvez obtenir de l'auteur des agissements ?

  • Une sanction pénale pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende ;
  • Des dommages et intérêts ;
  • Dommages et intérêts dus par l’employeur en cas de dommage sauf si celui-ci prouve qu’il a mis en œuvre tous les mesures de prévention ou les mesures pour faire cesser le harcèlement, après en avoir eu connaissance ;
  • La réintégration dans l’entreprise, si vous avez été licencié ;
  • Une indemnité à la charge de votre employeur qui ne pourra être inférieure au salaire des six derniers mois, si en cas de licenciement en méconnaissance des règles précédemment citées ou si la poursuite de votre contrat de travail est impossible.

Quels sont vos recours ? 

Votre employeur/collègue a violé une ou les dispositions légales que nous venons de voir ? Vos droits n’ont pas été respectés ? Vous pouvez avec Justice Express :

  •  Tenter un recours amiable. La mise en demeure de Justice Express vous permet d'adresser une lettre de mise en demeure recommandée à votre employeur/collègue pour lui rappeler ses obligations. Vous pouvez vous-même effectuer cette démarche par l’utilisation notre formulaire en ligne ou faire appel au service d’un huissier. Tout se fait entièrement en ligne et dans le respect des dispositions du code de procédure civile.

Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable à l’issue de 8 jours,

  •  Faire une assignation en justice. Justice Express vous permet de faire valoir vos droits devant le conseil des prud’hommes compétent. Avec notre plateforme, la démarche est simple et la constitution de votre dossier est conforme aux dispositions légales. Vous n’avez pas besoin d’avocat et surtout vous êtes remboursé en cas d’insatisfaction.

N’attendez plus, faites confiance à notre expertise.

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