Litige lié à une discrimination

Litige lié à une discrimination

Marion Ravut

Toute décision de l’employeur doit être prise en fonction de critères professionnels Si vous estimez que votre situation au sein de votre entreprise est désavantageuse par rapport à d’autres salariés, vous êtes peut-être victime de discrimination Il s’agit alors d’un acte illicite de la part de l’auteur de cette discrimination, qui pourra faire l’objet de sanctions Quels sont vos droits ? Quels sont les recours possibles ? Justice Express vous informe.

Qu’est ce qu’une discrimination en droit du travail ?

Il y a deux sortes de discrimination :

A. La discrimination directe

Elle consiste à traiter une personne de manière inégale qu’un autre salarié dans une même situation comparable. Et ce, en fonction d’un critère contraire aux règles de non-discrimination. Ce type de discrimination est particulièrement difficile à prouver, dans la mesure où elle est rarement assumée par l’employeur de manière ouverte.

B. La discrimination indirecte

Est considérée comme une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’engendrer un désavantage à votre égard par rapport aux autres salariés de votre entreprise. Ainsi, une démonstration de l’effet discriminant est de mise. En revanche, la mesure ne sera pas discriminatoire si elle est justifiée par un but légitime et que les moyens employés pour l’atteindre soient nécessaires et appropriés.

Sachez que tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail.

Mesures et motifs de discrimination : que dit la loi ?

L’article L.1132-1 du code du travail donne une liste non exhaustive des comportements et mesures associées à une discrimination, elle comprend, entre autres :

  • Les sanctions ;
  • Les licenciements ;
  • Les actes de gestion du personnel.

Par ailleurs, dans un objectif d’égalité salariale, les articles L.1132-1 et L.1132-2 du code du travail ainsi que l’article 225-1 du code pénal prohibent l’usage de certains critères destinés à opérer une distinction entre salariés. Il s’agit alors des différenciations fondées sur :

  • L’origine, le sexe ou l’âge ;
  • L’appartenance ou non, voire supposée, à un groupe ethnique, une nation ou une race, l’apparence physique, le patronyme, la grossesse ;
  • L’état de santé, les caractéristiques génétiques ou le handicap ;
  • Les mœurs, l’orientation sexuelle ou la situation familiale ;
  • Les opinions politiques, les activités syndicales ou l’exercice normal du droit de grève
  • La particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur.

Toutefois, une différence de traitement peut être autorisée dès lors que l’objectif poursuivi est légitime et que l’exigence professionnelle essentielle est proportionnée à celle-ci. Les différences de traitement peuvent être fondées sur :

  • L’âge ;
  • L’état de santé ou handicap ;
  • Le sexe ;
  • Le lieu de résidence ;
  • La vulnérabilité en raison de la situation économique.

Sachez aussi que les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire.

Qu'est ce que vous pouvez obtenir de l'auteur des agissements? 

  • Une sanction disciplinaire prononcée par votre employeur si l’auteur de cette discrimination est un salarié ;
  • Une sanction pénale pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement ainsi que 45 000 euros d’amende, que l’auteur soit un salarié ou l’employeur ;
  • Des dommages et intérêts au terme du préjudice moral que vous avez subi.

Quels sont vos recours ? 

Votre employeur a violé une ou les dispositions légales que nous venons de voir ? Vos droits n’ont pas été respectés ? Vous pouvez avec Justice Express :

  •  Tenter un recours amiable. La mise en demeure de Justice Express vous permet d'adresser une lettre de mise en demeure recommandée à votre employeur pour lui rappeler ses obligations. Vous pouvez vous-même effectuer cette démarche par l’utilisation notre formulaire en ligne ou faire appel au service d’un huissier. Tout se fait entièrement en ligne et dans le respect des dispositions du code de procédure civile.

Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable à l’issue de 8 jours,

  • Faire une assignation en justice. Justice Express vous permet de faire valoir vos droits devant le conseil des prud’hommes compétent. Avec notre plateforme, la démarche est simple et la constitution de votre dossier est conforme aux dispositions légales. Vous n’avez pas besoin d’avocat et surtout vous êtes remboursé en cas d’insatisfaction.

N’attendez plus, faites confiance à notre expertise.

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