Litige lié à une démission

Litige lié à une démission

Marion Ravut

Vous souhaitez démissionner et connaître vos droits ? Au contraire, vous avez démissionné mais vous souhaitez revenir sur votre situation ? Ou encore, vous avez démissionné par contrainte ? Justice-Express fait le point sur vos droits.

Qu’est-ce qu’une démission ?

La chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 mai 2007, a défini la démission comme étant un “acte unilatéral par lequel le salarie? manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté? de mettre fin au contrat de travail”. En d’autres termes, la démission est la rupture volontaire du contrat de travail à l’initiative du salarié.

Cette décision doit se faire :

  • De plein gré ;
  • Sans aucune pression de la part de votre employeur ;
  • En pleine présence d'esprit (pas sous le coup d'intenses émotions)

Vous pouvez démissionner à tout moment sans avoir à vous justifier. 

Démission : quelles sont les conditions exigées par la loi ?

D’après l’article L1231-1 du code du travail, la démission n’est ouverte qu’aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Pour pouvoir démissionner, la loi n’impose aucune formalité. Votre démission pourra donc se faire par écrit ou à l’oral. Mais il est préférable de la formuler par lettre avec avis de réception, afin déterminer la date de fin de contrat et celle du début de préavis.

Toutefois, vous devez respecter un délai de préavis. Selon l’article L1237-1 du code du travail, le préavis est prévu dans la convention collective, les usages de l’entreprise ou votre contrat de travail si le préavis qu’il prévoit est plus avantageux. Cependant, dans certains cas particuliers, le préavis est fixé par la loi. Il s’agit :

  • Des journalistes ;
  • Des voyageurs représentants placiers ;
  • Des assistant(e)s maternel(le)s.

Si vous ne respectez pas le délai de préavis, votre employeur pourrait vous demander des dommages et intérêts par requête auprès du conseil des prud’hommes. Aussi, vous pouvez demander à votre employeur de supprimer le préavis. Dans ce cas vous devrez renoncer à vos indemnités de préavis, à l’inverse si l’initiative de suppression du préavis vient de votre employeur il devra tout de même vous verser les indemnités.

Dans tous les cas, si la démission est reconnue, à la fin du préavis, vous devez recevoir tous les éléments de la rémunération :

  • Les indemnités de congés payés ;
  • Les primes ;
  • La participation aux bénéfices ;
  • Le 13ème mois.

Votre entreprise devra également vous fournir un certificat de travail, un dernier bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi pour que vous puissiez bénéficier des allocations de chômage.

Sachez que si votre employeur estime que votre démission est abusive et qu'il parvient à le démontrer soit par le non-respect du préavis, ou par une rupture brusque avec intention de nuire, vous pourriez être condamné à lui verser des dommages et intêrets.

Qu'en est-il de la démission forcée ou irrégulière ?

La démission sera requalifiée lorsque le caractère unilatéral, sérieux ou non équivoque est remis en doute. Il s’agira des cas suivants :

A.La démission par contrainte

La contrainte de la part de votre employeur pourra être directe ou indirecte, sous forme de menaces, empêchements ou harcèlement. S’il y a lieu, la démission sera alors requalifiée par un licenciement (rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur). Cela donne lieu à :

  • Des indemnités de préavis ;
  • Des indemnités de préavis licenciement ;
  • Des indemnités de préavis de congés payés ;
  • Des dommages-intérêts que vous auriez pu percevoir dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

B. L’absence injustifiée du salarié

Si vous n’êtes pas présent sur votre lieu de travail à la suite d’un arrêt maladie ou d’un congé payé, et que vous n’avez pas répondu à la lettre de mise en demeure de votre employeur. Alors votre employeur pourra demander une requalification en licenciement pour faute.

C. Volonté équivoque

Si votre état émotionnel est à l’origine de votre démission, la volonté ne sera pas appréciée au moment de la démission. C’est le cas d’un abandon de poste suite à une modification du contrat. Ainsi, une requalification en licenciement est possible.

Vous pourrez alors bénéficier des indemnités de licenciement, préavis et congés payés. Ce ne sera toutefois pas le cas pour un simple changement des conditions de travail, à l’inverse votre employeur pourra demander une requalification en licenciement pour faute. Il vous sera tout de même possible de vous rétracter et d’en faire une demande auprès du juge.

Quels sont vos recours ?

Votre employeur a violé une ou les dispositions légales que nous venons de voir ? Vos droits n’ont pas été respectés ? Vous pouvez avec Justice Express :

  •  Tenter un recours amiable. La mise en demeure de Justice Express vous permet d'adresser une lettre de mise en demeure recommandée à votre employeur pour lui rappeler ses obligations. Vous pouvez vous-même effectuer cette démarche par l’utilisation notre formulaire en ligne ou faire appel au service d’un huissier. Tout se fait entièrement en ligne et dans le respect des dispositions du code de procédure civile.

Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable à l’issue de 8 jours,

  •  Faire une assignation en justice. Justice Express vous permet de faire valoir vos droits devant conseil des prud’hommes compétent. Avec notre plateforme, la démarche est simple et la constitution de votre dossier est conforme aux dispositions légales. Vous n’avez pas besoin d’avocat et surtout vous êtes remboursé en cas d’insatisfaction.

N’attendez plus, faites confiance à notre expertise.

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