Litige lié à une prime non reçue

Litige lié à une prime non reçue

Marion Ravut

On distingue deux types de prime : les primes dites d’usage et les primes bénévoles, un régime différent s’applique pour chacune d’elle, il est important de bien faire la distinction lorsque vous voulez faire une réclamation auprès de votre employeur pour le non versement d’une prime.

Qu’est-ce qu’une prime d’usage ?

Les primes d’usage sont celles qui sont prévues dans votre contrat de travail, la convention collective ou encore un accord collectif. L’employeur a alors obligation de vous verser ladite prime dans les conditions prévues par le document écrit sur lequel elle apparaît.

La prime d’usage peut prendre les formes suivantes :

  • prime d’ancienneté
  • prime de vacances
  • prime de risque
  • prime de bilan
  • prime de mariage
  • prime de fin d’année
  • 13ième mois
  • prime de panier

Celles-ci seront déterminées selon un mode de calcul invariable.

Qu’est-ce qu’une prime bénévole ?

La prime bénévole n’est pas obligatoire, l’employeur est donc libre de vous verser cette prime ou non, puisqu’elle n’est mentionnée dans aucun document tel que le contrat de travail par exemple. Il pourra notamment d’agir d’une prime de fin d’année dont le mode de calcul est déterminé par votre employeur, d’une prime attribuée à l’occasion d’un événement unique ou encore d’une prime de non-accident. En revanche, lorsque la prime bénévole constitue une pratique constante, générale et fixe, votre employeur aura l’obligation de vous la verser. Pour ce qui est du critère de la constance, l’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 25 avril 1985 n°83-44.621 a précisé que la prime doit avoir été versée au moins trois fois pour constituer un usage. Aussi, les règles de calcul de la prime doivent être fixes et ne peuvent évoluer d’une année à l’autre, cependant, le montant final pourra évoluer d’un versement à un autre, notamment si ces règles de calcul se basent sur un pourcentage non évolutif d’un montant amené à évoluer, comme votre salaire par exemple. Enfin, pour que votre employeur ait l’obligation de vous verser cette prime, celle-ci doit être générale, c’est-à-dire qu’elle doit être accessible à tous les employés ou éventuellement un catégorie déterminée de salariés, vous pourrez alors être exclus du versement si vous ne faîtes pas partie de cette catégorie, pour autant le caractère général ne sera pas remis en cause.

Quels sont vos recours en cas de non paiement ?

Depuis la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques réformant la procédure de saisine du conseil des prud’hommes, l’accent est mis sur le règlement amiable du litige, avant toute saisine des tribunaux. Ainsi, dans un premier temps, il n’est pas inutile d’envoyer une lettre de mise en demeure à votre employeur, en cliquant sur démarrer une procédure, pour lui notifier que votre prime ne vous a toujours pas été versée, et ensuite lui demander de se conformer à son obligation de versement de la prime lorsque vous estimez que les différents critères détaillés précédemment sont remplis ou lorsqu’il s’agit d’une prime d’usage. Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable, vous pourrez alors saisir le Conseil des Prud’hommes afin de faire valoir vos droits, en cliquant sur démarrer une procédure.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Il est toutefois important de noter que toute suppression de prime à titre de sanction suite à un comportement fautif de votre part est prohibé puisque d’après l’article L.1331-2 du code du travail les sanctions pécuniaires sont illicites et votre employeur risque une amende 3 750 euros pour non-respect des dispositions de l’article L.1331-2 du code du travail. Aussi, selon les cas, le juge pourra vous octroyer des dommages-intérêts, au titre de réparation du préjudice que vous avez subi.

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