Litige lié à des indemnités non versées

Litige lié à des indemnités non versées

Marion Ravut

Lorsque votre employeur prend la décision de rompre votre contrat de travail, il pourra être tenu de vous verser des indemnités, selon les cas le montant et le type d’indemnité pourra varier.

Quelles sont les indemnités de licenciement ?

On distingue les indemnités de licenciement légal, compensatrice de préavis, compensatrice de congés payés, et les indemnités en cas de licenciement nul, irrégulier ou abusif.

  • L’indemnité de licenciement est consacrée à l’article L.1234-9 du code du travail selon lequel : “Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement”. Ainsi, tout salarié en CDI justifiant 8 mois d’ancienneté est éligible à l’octroi d’une indemnité de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute grave, ou cessation de l’entreprise pour force majeure. L’indemnité sera calculée en fonction du salaire brut, et ne pourra être inférieure au ? ième de mois de salaires par le nombre d’année d’ancienneté. En revanche, si vous avez plus de dix ans d’ancienneté au sein de l’entreprise, votre employeur devra ajouter 2/15 ième de mois de salaires par année supplémentaire. Toutefois, si la convention collective ou un usage retient une formule plus avantageuse, dans ce cas l’indemnité sera calculée à partir de celle-ci. Par ailleurs, l’indemnité de licenciement pourra être cumulée avec d’autres indemnités
  • L’article L.1234-1 du code du travail indique que lorsque le licenciement n’est pas justifié d’une faute grave, vous avez le droit de bénéficier d’un préavis, lequel sera déterminé en fonction de votre ancienneté au sein de l’entreprise et de la loi, la convention ou l’accord collectif de travail. De ce fait, lorsque vous n’effectuez pas ce préavis vous aurez droit à une indemnité qui sera calculée en fonction de la rémunération qui aurait été perçue si vous aviez travaillé pendant ce préavis. Cette indemnité compensatrice de préavis sera toutefois refusée dès lors que vous avez obtenu une dispense de préavis ou si vous êtes dans l’impossibilité d’effectuer le préavis.
  • L’indemnité compensatrice de congés payés est prévues à l’article L.3141-28 du code du travail, lequel précise que si vous n’avez pu bénéficier de la totalité des congés payés acquis avant la rupture du contrat de travail vous aurez droit à une indemnité compensatrice, que la rupture vienne de votre initiative ou de celle de votre employeur, en revanche elle vous sera refusée si la rupture du contrat résulte d’une faute lourde qui vous serait imputable.
  • Lorsque le licenciement est annulé par le juge, par exemple s’il est motivé par un critère discriminatoire, vous pourrez demander votre réintégration au sein de l’entreprise avec réparation totale du préjudice entre la rupture du contrat et la réintégration. Cependant, le plus souvent le salarié préférera l’octroi d’indemnités de licenciement, compensatrice de préavis, de congés payés et réparatrice du préjudice subi, cette dernière ne pouvant être inférieure à six mois de salaires.
  • Si votre licenciement a été effectué de manière irrégulière, votre employeur sera tenu de procéder en suivant la procédure prévue, vous pourrez alors obtenir une indemnité, laquelle ne pourra dépasser un mois de salaires, le cas échéant elle sera calculée en fonction du préjudice subi pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté ou si votre entreprise est composée de moins de onze salariés.
  • En cas de licenciement abusif, il vous sera possible de réintégrer l’entreprise ou de vous voir octroyer une indemnité, laquelle ne pourra être inférieure aux six derniers mois de salaires, notamment lorsque vous avez au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins onze salarié, dans le cas contraire l’indemnité sera calculée en fonction du préjudice subi.

Quels sont vos recours en cas de non versement ?

Depuis la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques réformant la procédure de saisine du conseil des prud’hommes, l’accent est mis sur le règlement amiable du litige, avant toute saisine des tribunaux. Ainsi, dans un premier temps, il n’est pas inutile d’envoyer une lettre de mise en demeure à votre employeur, en cliquant sur démarrer une procédure, pour lui notifier que vos indemnités ne vous ont toujours pas été versées, et ensuite lui demander de se conformer à son obligation de versement des indemnités dès lors que vous reconnaissez votre situation parmi celles détaillées précédemment. Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable, vous pourrez alors saisir le Conseil des Prud’hommes afin de faire valoir vos droits, en cliquant sur démarrer une procédure.

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