Litige lié à des salaires impayés

Litige lié à des salaires impayés

Marion Ravut

L’obligation principale de votre employeur est le versement de votre salaire, s’il ne vous verse pas votre salaire ou avec retard il peut engager sa responsabilité puisque que cette obligation naît du contrat de travail qui vous lie.

Quand pouvez-vous considérer que votre salaire est impayé ?

D’après l’article L.3242-1 du code du travail “La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois”. A ce titre, le salaire sera dît impayé dès lors qu’il n’aura pas été versé dans un délai d’un mois à compter du versement du dernier salaire. En revanche, ce principe de mensualité ne s’applique pas pour les salariés à domicile, saisonniers, intermittents ou salariés temporaires qui sont payés au moins deux fois par mois. Par ailleurs, la chambre commerciale de la cour de Cassation, dans un arrêt du 27 mars 2008, qualifiait de faute grave le retard de paiement des salaires par l'employeur. D’autre part, même lorsque votre entreprise fait l’objet d’une procédure collective, votre salaire doit vous être versé puisque votre employeur doit souscrire à l’assurance de garanties des salaires (AGS). Aussi, si vous faites l’objet d’une sanction de la part de votre employeur, celle-ci ne pourra jamais être pécuniaire selon l’article L.1331-2 du code du travail, votre employeur ne pourra alors retenir votre salaire à titre de sanction par rapport à un fait fautif qui vous serait reproché.

Quels sont vos recours ?

Depuis la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques réformant la procédure de saisine du conseil des prud’hommes, l’accent est mis sur le règlement amiable du litige, avant toute saisine des tribunaux. Ainsi, dans un premier temps, il n’est pas inutile d’envoyer une lettre de mise en demeure à votre employeur, en cliquant sur démarrer une procédure, pour lui notifier que vous n’avez toujours pas reçu votre salaire à ce jour, et ensuite lui demander de se conformer à son obligation de versement du salaire qui vous est dû. Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable, vous pourrez alors saisir le Conseil des Prud’hommes afin de faire valoir vos droits, en cliquant sur démarrer une procédure.

Sachez tout de même que l’action en paiement du salaire se prescrit par un délai de trois ans à compter du jour où vous avez pris, ou aurait dû prendre connaissance des faits vous permettant d’exercer une telle action, selon l’article L.3245-1 du code du travail.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Lorsque votre employeur ne daigne pas verser votre salaire, il encourt une amende de 450 euros selon l’article R.3246-1 du code de travail. Aussi, si le retard de paiement vous paraît trop important vous pouvez tout à fait demander la rupture de votre contrat de travail, qui sera alors assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse lequel vous donne droit à des indemnités de licenciement et à des dommages-intérêts si vous en faites la demande, mais également de prétendre à des allocations chômage. 

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