Litige lié à des congés payés

Litige lié à des congés payés

Marion Ravut

Chaque salarié, qu’il soit en CDI, CDD ou intérim, a droit à des congés payés chaque année à la charge de l’employeur Ce dernier devra verser au salarié une indemnité de congés payés  Plusieurs règles doivent être respectées concernant le congé Quels sont vos droits ? Quels recours en cas de violation de ces règles ? Justice Express vous informe.

Les congés payés : que dit la loi ?

L’article L3141-1 du code de travail indique que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Il s’agit d’une période annuelle de suspension de contrat au cours de laquelle le salarié reçoit sa rémunération habituelle.  La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ajoute que le droit au congé est une règle d’ordre public à laquelle tous les salariés peuvent bénéficier, même pour ceux qui reviennent de congé maternité ou d’adoption.

Chaque mois de travail effectif ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés. Ainsi, le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectif du salarié dans l'entreprise. La durée légale du congé annuel est donc de 30 jours ouvrables pour une année de référence complète de travail. La période légale de prise de congé s’étend du 1er mai au 31 octobre. Les salariés doivent être informés de cette période au moins deux mois avant afin qu’ils puissent en faire la demande.

Par ailleurs, d’après l’article L.3141-5 du code du travail, certaines périodes d’absence sont tout de même considérées comme des périodes de travail effectif pour déterminer de la durée du congé, à savoir :

  • Les jours d’absence pour accident de travail ou maladie professionnelle ;
  • Les périodes de congé payé ;
  • Les congés de maternité ;
  • Les congés paternité ou d’adoption ;
  • Les jours de chômage ;
  • Les périodes de préavis ;
  • Les périodes obligatoires d’instruction militaire.

Pour les stagiaires, ils ont droit aux congés de maternité, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence au même titre que les salariés, mais la rémunération de ces congés est facultative. Pour ce qui est des intérimaires, ils ont aussi droit à des jours de congé et la rémunération est de 10 % du salaire brut.

Les accords d’entreprise ou les accords et conventions de branche peuvent prévoir une majoration de la durée du congé en fonction de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap des salariés. Outre cela, les salariés âgés de moins de 21 ans, bénéficient d’un droit de congé de 30 jours ouvrables, s’ils en font la demande. Leur ancienneté dans l'entreprise ne sera pas considérée.

L'employeur peut-il refuser ?

Non, votre employeur ne peut pas vous refuser les congés payés acquis par vos nombres de mois de travail effectif. Toutefois, il pourra refuser de vous accorder les congés aux dates que vous avez choisies et pourra même vous les imposer. Sachez également que votre employeur peut réduire proportionnellement vos congés payés en fonction de vos absences. En outre, votre employeur doit respecter certaines règles.

Votre employeur fixe l’ordre des départs en fonction de :

  • La situation familiale du salarié demandeur ;
  • La durée de ses services au sein de l’entreprise ;
  • Votre activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Votre employeur doit vous communiquer la date et l’ordre des départs au moins 1 mois à l’avance, et ce par tout moyen.

Quand vous avez posé votre date de départ, votre employeur peut modifier celle-ci. Mais cette modification doit intervenir au moins un mois avant votre départ sauf si un délai différent est fixé par l’accord d’entreprise ou la convention ou l’accord de branche, ou circonstances exceptionnelles.  

En principe, votre employeur peut fractionner le congé principal de 24 jours avec votre accord, sauf si celui-ci tombe pendant la période de fermeture de l’établissement, dans ce cas la décision se fera sans votre accord. Cependant, une fraction du congé doit durer au minimum 12 jours ouvrables, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire, ces 12 jours seront pris en fonction d’une période fixée par accord d’entreprise ou accord ou convention de branche, ou dans la période légale, de même pour les jours restant dus.

Des jours supplémentaires sont accordés.

  • Si le salarié prend 6 jours minimum de congé en dehors du 1er mai au 31 octobre, 2 jours supplémentaires lui sont accordés.
  • Si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période, il bénéficie d’un jour supplémentaire.
  • Enfin, le fractionnement de la 5e semaine de congés n'ouvre pas droit aux jours de repos supplémentaires

Outre cela, l’indemnité de congés payés doit être égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, selon l’article L. 3141-24, et ne pourra être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler. 

Que est ce que vous pouvez obtenir de votre employeur ?

  • Des dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous estimez avoir subi par la faute de votre employeur ;
  • Une amende pour contravention de la 5ème classe ;
  • Cette amende est double en cas de récidive dans le délai d’1 an.

Quels sont vos recours? 

Votre employeur a violé une ou les dispositions légales que nous venons de voir ? Vos droits n’ont pas été respectés ? Vous pouvez avec Justice Express :

  •  Tenter un recours amiable. La mise en demeure de Justice Express vous permet d'adresser une lettre de mise en demeure recommandée à votre employeur pour lui rappeler ses obligations. Vous pouvez vous-même effectuer cette démarche par l’utilisation notre formulaire en ligne ou faire appel au service d’un huissier. Tout se fait entièrement en ligne et dans le respect des dispositions du code de procédure civile.

Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable à l’issue de 8 jours,

  •  Faire une assignation en justice. Justice Express vous permet de faire valoir vos droits devant le conseil des prud’hommes compétent. Avec notre plateforme, la démarche est simple et la constitution de votre dossier est conforme aux dispositions légales. Vous n’avez pas besoin d’avocat et surtout vous êtes remboursé en cas d’insatisfaction.

N’attendez plus, faites confiance à notre expertise.

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