Litige lié une rupture conventionnelle

Litige lié une rupture conventionnelle

Marion Ravut

Depuis une décision de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 15 octobre 2014, la rupture conventionnelle du contrat de travail est devenue la seule modalité possible de rupture dudit contrat, sauf disposition légale contraire.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Il s’agit d’une convention laquelle consacre le commun accord et les conditions de la rupture du contrat à durée indéterminé, elle sera ensuite homologuée par l’autorité administrative. Cette rupture conventionnelle s’applique alors pour les salariés ayant un contrat à durée indéterminée, mais également aux salariés protégés, en revanche pour ces derniers la rupture conventionnelle ne sera pas soumise à l’homologation mais à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Sont donc exclus d’une telle procédure, les contrat à durée déterminée, les contrat d’apprentissage, les ruptures résultant d’un accord de gestion prévisionnelle ou d’un plan de sauvegarde. Toutefois, la rupture du contrat de travail sera interdite durant les périodes de suspension du contrat, à savoir lors d’un congé maternité, ou d’un accident du travail par exemple.

La rupture conventionnelle doit intervenir en trois phases, la première consistant en un entretien durant lequel vous pouvez vous faire assister. Puis, vous et votre employeur allez conclure la convention par un écrit lequel définit les conditions de la rupture, le montant des indemnités de celle-ci ainsi que sa date de mise à effet, enfin d’autres clauses pourront y être ajouté. Par ailleurs, à compter la date à laquelle la rupture devient effective, vous et votre employeur disposez d’un délai de quinze jours pour vous rétracter par voie de courrier avec accusé-réception. Enfin, intervient la dernière phase qui est l’homologation, par demande à l’autorité administrative d’une des parties à l’aide d’un formulaire auquel doit être joint une copie de la convention. L’autorité administrative disposera d’un délai de quinze jours pour vérifier la régularité de votre rupture conventionnelle, à défaut de notification, l’homologation sera réputée acquise.

Lors de votre départ de l’entreprise, votre employeur doit impérativement vous fournir un certificat de travail et un exemplaire de l’attestation Pôle emploi, établir un solde tout compte et verser une indemnité de rupture, laquelle ne pourra d’ailleurs pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Quels sont vos recours en cas de litige ?

Depuis la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques réformant la procédure de saisine du conseil des prud’hommes, l’accent est mis sur le règlement amiable du litige, avant toute saisine des tribunaux. Ainsi, dans un premier temps, il n’est pas inutile d’envoyer une lettre de mise en demeure à votre employeur, en cliquant sur démarrer une procédure, pour lui notifier que vous refusez la conclusion d’une rupture conventionnelle. Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable, vous pourrez alors saisir le Conseil des Prud’hommes afin de faire valoir vos droits, en cliquant sur démarrer une procédure.

Dans le cas d’un refus d’homologation, ré-adressez le formulaire à l’autorité administrative, en cas d’échec vous pourrez alors saisir la justice en cliquant sur démarrer une procédure.

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