Salarié / Employeur
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Litige lié à une embauche

Vous avez reçu une promesse d’embauche mais l’employeur s’est rétracté ? Quels sont vos recours face à cette situation ? Justice-Express vous informe.

Depuis deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 21 septembre 2017, on ne parle désormais plus de promesse d’embauche, la jurisprudence distingue désormais l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail

Qu’est-ce qu’une offre de contrat de travail ?

Il s’agit d’une proposition de l’employeur, laquelle détermine l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction. Dans ce cas précis, l’employeur ne sera engagé contractuellement que lors de votre acceptation expresse, il pourra alors se rétracter tant que vous n’avez pas accepté l’offre, conformément aux articles 1103 et 1193 du code civil.

Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de contrat de travail ?

Elle contient les mêmes éléments que l’offre de contrat de travail mais est par principe plus contraignante pour l’employeur. En effet, elle est considérée comme un engagement de la part de l’employeur, il ne pourra alors jamais se rétracter, vous pouvez toutefois refuser l’offre et le libérer de son engagement.

La différence fondamentale avec l’offre de contrat de travail se trouve dans l’intention de l’employeur se s’engager dans le contrat de travail, il devra donc être particulièrement minutieux dans la rédaction de son offre.

Quels sont vos recours ?

Depuis la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques réformant la procédure de saisine du conseil des prud’hommes, l’accent est mis sur le règlement amiable du litige, avant toute saisine des tribunaux. Ainsi, dans un premier temps, il n’est pas inutile d’envoyer une lettre de mise en demeure à votre employeur, en cliquant sur démarrer une procédure, notamment pour lui rappeler les obligations nés de cette offre ou de la promesse unilatérale. En revanche, si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable, vous pourrez alors saisir le Conseil des Prud’hommes afin de faire valoir vos droits, en cliquant sur démarrer une procédure.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Lorsque l’employeur se rétracte après votre acceptation d’une offre de contrat de travail il peut engager sa responsabilité extra-contractuelle, dans ce cas vous pourrez demander l’allocation de dommages-intérêts au titre du dédommagement du préjudice que vous estimez avoir subi. En revanche, si l’employeur se rétracte après avoir fait une promesse unilatérale d’embauche, celui-ci risque une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il devra alors vous verser des indemnités, il pourra par exemple s’agir d’indemnité compensatrice de préavis. Egalement, si vous vous rétractez après l’acceptation d’une promesse unilatérale vous risquez de vous voir réclamer des dommages-intérêts par l’entreprise émettrice, en réparation du préjudice qu’elle estimera avoir subi. Enfin, si vous estimez avoir été victime de discrimination, que ce soit par le refus d’embauche ou la rétractation de l’employeur sur sa proposition initiale, celui-ci risque trois ans d’emprisonnement ainsi que 45 000 euros d’amende, vous pourrez également demander des dommages-intérêts au titre de la réparation du préjudice que vous avez subi. 

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