Salarié / Employeur
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Litige lié à un harcèlement sexuel

Votre employeur a une obligation de protection de la santé et de la sécurité de ses employés. Ainsi, si vous êtes victime de harcèlement sexuel de la part d’une personne de votre entreprise ce comportement répréhensible sera sévèrement réprimandé, que ce soit par des sanctions disciplinaires prises par votre employeur contre l’auteur des faits, ou par des sanctions pénales prononcées par un juge.

Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ?

L’article L.1153-1 du code du travail, modifié par la loi 2012-954 du 6 août 2012, précise que le harcèlement sexuel se caractérise par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à la dignité du salarié du fait de leur caractère humiliant et dégradant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Egalement, sont assimilés au harcèlement sexuel toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but, réel ou apparent, d’obtenir un acte de nature sexuel, au profit de l’auteur ou d’une tiers.

Comme pour le harcèlement moral, l’auteur de ces agissements peut être toute personne de l’entreprise. De même, la victime, qu’il s’agisse d’un salarié, une personne en formation ou un stagiaire, ne pourra faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, d’un licenciement ou d’une sanction pour avoir subi ou refusé de subir, témoigné ou relaté de tels agissements, dans le cas contraire ces mesures seront nulles. De la même manière, que pour le harcèlement moral aucune dimension temporelle ne devra être démontrée par la victime, ni même géographique. L’absence de consentement de votre part est un élément clef pour la caractérisation du harcèlement sexuel, il peut être explicite ou résulter de votre comportement, qu’il s’agisse d’un silence ou d’une réclamation adressée auprès de vos collègues ou supérieurs hiérarchiques. Aussi, ce sera à vous de présenter les éléments de fait laissant supposer l’existence de tels agissements.

Quels sont vos recours ?

Il s’agit des mêmes procédures que pour le harcèlement moral, à savoir la dénonciation du comportement auprès de votre employeur, en cliquant sur démarrer une procédure, afin que celui-ci prenne toutes les mesures nécessaires, du fait de son obligation de résultat de protéger la santé et la sécurité de son personnel, et donc d’empêcher tout risque. Il conviendra ensuite de saisir le Conseil des prud’hommes, en cliquant sur démarrer une procédure, si vous estimez que la première phase ne parvient toujours pas à faire valoir vos droits

Quelles sont les sanctions encourues ?

Là encore, le délit est punissable d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. En revanche, la jurisprudence a précisé que la responsabilité de votre employeur pourrait être engagée dès lors qu’un dommage est survenu, sauf si celui-ci prouve qu’il a mis en oeuvre tous les mesures de prévention ou les mesures pour faire cesser le harcèlement, après en avoir eu connaissance. Vous pourrez également faire une demande de dommages-intérêts contre votre employeur et contre l’auteur des agissements, pour le préjudice subi ou les différents frais qu’ont engendré votre dommage. Enfin, si un licenciement a eu lieu en méconnaissance des règles précédemment citées et que vous ne demandez par la poursuite de votre contrat de travail ou si votre réintégration est impossible, le juge pourra octroyer une indemnité à la charge de votre employeur qui ne pourra être inférieure au salaire des six derniers mois.

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