Salarié / Employeur
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Litige lié à une démission

Vous souhaitez démissionner et connaître vos droits ? Au contraire, vous avez démissionné mais vous souhaitez revenir sur votre situation ? ou encore, vous avez démissionné par contrainte ? Justice-Express fait le point sur vos droits.

Qu’est-ce qu’une démission ?

La chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 mai 2007, a défini la démission comme l’ “acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail”. Sachez que vous pouvez démissionner à tout moment sans avoir à vous justifier. D’autre part, aucune formalité ne vous est imposée, votre démission pourra donc se faire par écrit ou à l’oral, en revanche il peut être intéressant de la formuler par lettre avec accusé-réception, afin déterminer la date de fin de contrat ou le préavis, le cas échéant. Toutefois, la démission sera requalifiée dès lors que le caractère unilatéral, sérieux ou non équivoque de celle-ci sera remis en doute. Il s’agira des cas suivants :

  • la démission par contrainte : la contrainte de la part de votre employeur pourra être directe ou indirecte, sous forme de menaces, empêchements ou harcèlement, la démission sera alors requalifiée par un licenciement (rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur), ce qui donne lieu à des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés à la charge de votre employeur, ainsi que des dommages-intérêts que vous auriez pu percevoir dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

  • l’absence du salarié : si vous ne vous présentez pas sur votre lieu de travail à la suite d’un arrêt maladie ou d’un congé payé, et que votre employé vous a mis en demeure à laquelle vous n’avez pas répondu, votre employeur pourra demander une requalification en licenciement pour faute.

  • volonté équivoque : si votre démission résulte d’une intense émotion, la volonté ne sera pas appréciée au moment de la démission. Par exemple, si suite à une modification de votre contrat de travail vous faites état d’un abandon de poste, une requalification en licenciement sera possible, vous pourrez alors bénéficier des indemnités de licenciement, préavis et congés payés, ce ne sera toutefois pas le cas pour un simple changement des conditions de travail, à l’inverse votre employeur pourra demander une requalification en licenciement pour faute. Il vous sera tout de même possible, de vous rétracter et d’en faire une demande auprès du juge

Sachez également que si vous souhaitez démissionner vous devez respecter le préavis prévu dans la convention collective, les usages de l’entreprise ou votre contrat de travail si le préavis qu’il prévoit est plus avantageux (sauf pour certains cas particuliers dont le préavis est fixé par la loi, commes les journalistes, VRP ou assistantes maternelles), dans le cas contraire votre employeur pourrait vous demander des dommages-intérêts par requête auprès du conseil des prud’hommes. Aussi, vous pouvez demander à votre employeur de supprimer le préavis, dans ce cas vous devrez renoncer à vos indemnités de préavis, à l’inverse si l’initiative de suppression du préavis vient de votre employeur il devra tout de même vous verser les indemnités. En tout état de cause si la démission est reconnue, à la fin du préavis, vous devez recevoir tous les éléments de la rémunération, incluant les indemnités de congés payés, les primes, la participation aux bénéfices et le 13ème mois. Votre entreprise devra également vous fournir un certificat de travail, un dernier bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi pour que vous puissiez bénéficier des allocations de chômage. Enfin, si votre employeur estime que votre démission est abusive et qu’il parvient à le démontrer soit par le non-respect du préavis, ou par une rupture brusque avec intention de nuire, vous pourriez être condamné à lui verser des dommages-intérêts.

Quels sont vos recours ?

Depuis la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques réformant la procédure de saisine du conseil des prud’hommes, l’accent est mis sur le règlement amiable du litige, avant toute saisine des tribunaux. Ainsi, dans un premier temps, il n’est pas inutile d’envoyer une lettre de mise en demeure à votre employeur, en cliquant sur démarrer une procédure, d’abord pour l’informer de votre situation, et ensuite pour lui rappeler ses différentes obligations. En revanche, si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable, vous pourrez alors saisir le Conseil des Prud’hommes afin de faire valoir vos droits, en cliquant sur démarrer une procédure.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Si votre démission a été forcée, notamment suite à un harcèlement de la part de votre employeur, sachez qu’il s’agit d’un délit sanctionné, d’après l’article 222-33-2 du code pénal, d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Aussi, votre employeur pourra également être condamné au versement de dommages-intérêts, au terme du préjudice que vous avez subi.

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Christian L.
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Manuela M
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