Salarié / Employeur
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Litige lié à des congés payés

Chaque salarié, qu’il soit en CDI, CDD ou intérim, a droit à des congés payés chaque année à la charge de l’employeur qui devra verser des indemnités de congés payés. Par principe, chaque mois de travail effectif ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés.

Qu’est-ce qu’un congé payé ?

Il s’agit d’une période annuelle de suspension de contrat au cours de laquelle le salarié reçoit sa rémunération habituelle. Par ailleurs, c’est une règle d’ordre public, d’après la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, à laquelle tous les salariés peuvent bénéficier, même pour ceux qui reviennent de congés maternité ou d’adoption.

Certaines périodes de suspension du contrat de travail seront tout de même considérées comme des périodes de travail effectif, selon l’article L.3141-5 du code du travail, c’est le cas notamment pour les accidents de travail ou les maladies professionnelles. Sachez également que votre employeur peut réduire vos congés payés en fonction de vos absences, en revanche cette réduction ne pourra pas être plus que proportionnelle. Toutefois, certaines absences ne pourront être déduites de vos congés payés, ce sera le cas par exemple pour toute absence autorisée, les congés de maternité, paternité ou d’adoption, les jours d’absence pour maladie ou accident , les jours de chômage, les périodes de préavis et les périodes obligatoires d’instruction militaire. Aussi, des jours supplémentaires de congés par enfant à charge sont accordés aux parents, cette notion englobe désormais les enfants en situation de handicap. D’autre part, les accords d’entreprise ou les accords et conventions de branche peuvent également prévoir une majoration de la durée du congé en fonction de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap et fixer le début de la période de référence, correspondant à l’année complète de travail, pour l'acquisition des congés, à défaut elle est fixée au 1er juin de chaque année, ou au 1er avril pour les entreprises affiliées à une caisse de congés payés. Il existe aussi des dispositions particulières pour les salariés âgés de moins de 21 ans, en effet, si c’est votre cas vous avez droit, si vous le demander à un congé de 30 jours ouvrables, et deux jours supplémentaires par enfant à charge.

En outre, les congés peuvent être pris dès l’embauche, la période pourra s’étendre toute l’année, sachez tout de même que la période légale s’étend du 1er mai au 31 octobre, et doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux moins avant son ouverture.

De manière générale, vous ne pourrez pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines). Par exception, votre employeur pourra vous accorder une dérogation si vous justifiez de contraintes géographiques particulières, ou de la présence dans votre foyer d’un enfant, un adulte handicapé, ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.

Votre employeur pourra toujours refuser de vous accorder les congés aux dates que vous avez choisi et pourra même vous les imposer. Par ailleurs, l’ordre des départs s’effectuera, pour l’employeur, en fonction de la situation familiale du salarié demandeur, puis selon la durée de ses services au sein de l’entreprise, et enfin en fonction de votre activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Votre employeur devra tout de même vous communiquer au moins 1 mois à l’avance, et par tout moyen, les dates et l’ordre des départs. Il ne pourra alors pas modifier ces dates moins d’un mois avant votre départ sauf si un délai différent est fixé par l’accord d’entreprise ou la convention ou l’accord de branche, ou circonstances exceptionnelles.

En principe, il est possible de fractionner le congé principal avec votre accord, sauf si celui-ci tombe pendant la période de fermeture de l’établissement, dans ce cas la décision se fera sans votre accord. Il est toutefois important de noter qu’en cas de fractionnement une des périodes de congés doit durer au minimum 12 jours ouvrables, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire, ces 12 jours seront pris en fonction d’une période fixée par accord d’entreprise ou accord ou convention de branche, ou selon la période légale à savoir du 1er mai au 31 octobre, de même pour les jours restant dus.

Des jours supplémentaires sont accordés, à défaut d’accord ou de convention, ainsi 2 jours ouvrables supplémentaires seront accordés si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1er mai au 31 octobre, et 1 jour de repos supplémentaire si celui-ci prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période. Enfin, le fractionnement de la 5e semaine de congés n'ouvre pas droit aux jours de repos supplémentaires.

Les salariés en congés n’ont nécessairement pas le droit de travailler, à l’exception des salariés embauchés par contrat vendanges pendant leurs congés payés. Aussi, l’indemnité de congés payés doit être égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, selon l’article L. 3141-24, et ne pourra être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler.

Quels sont vos recours ?

Depuis la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques réformant la procédure de saisine du conseil des prud’hommes, l’accent est mis sur le règlement amiable du litige, avant toute saisine des tribunaux. Ainsi, dans un premier temps, il n’est pas inutile d’envoyer une lettre de mise en demeure à votre employeur, en cliquant sur démarrer une procédure, qu’il s’agisse de contester sa décision concernant la prise de vos congés payés ou du versement de vos indemnités de congés payés, mais également pour lui rappeler les différentes obligations qui l’incombent. Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable, vous pourrez alors saisir le Conseil des Prud’hommes afin de faire valoir vos droits, en cliquant sur démarrer une procédure.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Si votre employeur ne respecte pas ses obligations en matière de congés payés, il risque une amende pour contravention de la 5ème classe doublée en cas de récidive dans le délai d’1 an. Vous pourrez également joindre à votre requête une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice que vous estimez avoir subi par la faute de votre employeur.

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