Salarié / Employeur
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Litige lié au travail de nuit

Lorsque vous travaillez de nuit, sachez que votre employeur doit se conformer à certaines obligations, celles-ci varient si votre entreprise relève d’une convention ou d’un accord collectif d’entreprise ou d’une convention ou accord de branche. Justice-express vous informe sur vos droits.

Qu’est-ce que le travail de nuit ?

Le travaille de nuit correspond à la période d’au moins 9 heures consécutives, il s’agira de 7 heures dans certains secteurs, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle par exemple, comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures, cette période commençant au plus tôt à 21 heures et se terminant au plus tard à 7 heures. En principe, sauf dérogation par accord ou convention collective de branche ou accord d’entreprise, la durée du travail de nuit ne pourra pas dépasser 8 heures consécutives, soit 40 heures par semaine (ou 44 heures par dérogation si l’activité le justifie). Sachez tout de même qu’en tant que travailleur de nuit, vous bénéficiez obligatoirement d’un repos quotidien de minimum 11 heures après la période travaillée, votre employeur pourra toutefois y déroger en informant l’inspecteur du travail pour les travaux d’urgence.

Pour être qualifié de travailleur de nuit, il suffit que vous effectuez au moins 3 heures de nuit, deux fois par semaine, soit 270 heures de nuit sur 12 mois consécutifs selon l’article L.3122-31 du code du travail. Cette durée pourra être différente s’il en est convenu autrement par l’accord ou la convention collective de travail.

Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, il ne peut se justifier que par la nécessité de la continuité de l’activité économique de l’entreprise ou un service d’utilité sociale. Votre employeur devra nécessairement se conformer au différentes obligations qui lui incombent, notamment en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, par exemple une femme enceinte devra occuper un poste de jour jusqu’à la fin de son congé maternité.

En tout état de cause, c’est par un accord d’entreprise ou d’établissement, une convention ou un accord collectif de branche que la travail de nuit est mis en place, ce document devra comporter :

  • les différents éléments justifiant le recours au travail de nuit

  • la durée de la période de travail de nuit

  • la contrepartie obligatoire et offerte aux employés qu’elle soit sous forme de repos ou de compensation salariale

  • les différentes mesures pour améliorer les conditions de travail des salariés, notamment les mesures pour faciliter l’organisation du travail de nuit avec la vie personnelle des employés et les mesures permettant l’égalité professionnelle entre homme et femme

  • l’organisation des temps de pause

Par ailleurs, vous pouvez tout à fait refuser de travailler la nuit dès lors que ces horaires entreraient en conflit avec vos obligations familiales, sachez également que dans ce cas votre refus ne pourra jamais justifier une faute ou un motif de licenciement. Aussi, avant même de débuter votre travail de nuit, vous devez bénéficier d’une visite auprès d’un professionnel de santé à titre de prévention et d’information, également, si le médecin l’estime nécessaire, il pourra prescrire des examens complémentaires et à la charge de votre employeur. Enfin, si vous souhaitez reprendre un poste de jour (ou inversement), sachez que vous serez prioritaire pour l’attribution de ce poste correspondant donc à votre qualification professionnelle. Ainsi, votre employeur devra porter à la connaissance de ses salariés les postes disponibles.

Quels sont vos recours ?

Depuis la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques réformant la procédure de saisine du conseil des prud’hommes, l’accent est mis sur le règlement amiable du litige, avant toute saisine des tribunaux. Ainsi, dans un premier temps, il n’est pas inutile d’envoyer une lettre de mise en demeure à votre employeur, en cliquant sur démarrer une procédure, pour lui notifier que vous refusez de travailler de nuit, et ensuite lui rappeler les différentes obligations légales qui lui incombent. Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable, vous pourrez alors saisir le Conseil des Prud’hommes afin de faire valoir vos droits, en cliquant sur démarrer une procédure.

Notez également, que vous pourrez demander des dommages-intérêts à votre employeur au titre de la réparation du préjudice que vous estimez avoir subi. 

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