Salarié / Employeur
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Litige lié à un accident du travail

Vous avez été victime d’un accident du travail et souhaitez connaître vos droits et les obligations de votre employeur ? Justice-Express vous informe.

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

L’accident du travail est l’événement dont le salarié, ou toute autre personne se trouvant dans les locaux de l’entreprise, est victime, d’après l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale. Il se définit par trois critères : il doit être soudain (à l’inverse de la maladie professionnelle), causer une lésion physique ou psychologique, et avoir un lien de causalité avec le travail, ainsi tout événement remplissant les critères précédents et intervenant dans le cadre de votre activité professionnelle pourra être un accident du travail, qu’il se passe lors d’une soirée organisée par votre entreprise ou lors d’un déjeuner avec un client. Sont donc exclus les accidents intervenus lors d’une suspension de contrat telle que les congés ou les grèves par exemple. Il est toutefois important de noter que le temps de travail comprend les temps de pause et de repos ainsi que le temps passé au vestiaire. L’accident du travail comprend également l’accident de trajet, c’est-à-dire l’accident qui se produit durant votre trajet entre votre domicile, incluant votre résidence principale, secondaire ou tout autre lieu visité pour des motifs familiaux, et votre lieu de travail, que ce soit à l’aller ou au retour. Aussi le trajet doit être direct à l’exception de brefs arrêts, comme l’école de vos enfants par exemple. Sachez également que si vous êtes itinérant, vous êtes protégé sur tous les sites sur lesquels vous vous rendez, entre vos déplacements professionnels et lors de vos séjours à l’hôtel.

En cas d’accident du travail, vous devez impérativement prévenir votre employeur dans les 24 heures qui suivent cet accident, en indiquant ses circonstances, le lieu et éventuellement les témoins présents. Vous devez ensuite recevoir un certificat médical initial par votre médecin, qui devra comprendre quatre volets, les deux premiers seront adressés à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), le troisième sera à conserver par vous, et le dernier sera destiné à votre employeur, et pourra faire office d’arrêt de travail. Votre employeur disposera, quant à lui, de 48 heures après avoir pris connaissance de votre accident pour le déclarer à la CPAM dont vous dépendez, il s’agit là d’une obligation de la part de votre employeur, même en cas de doute sur la survenue votre accident il doit en informer la CPAM. Par ailleurs, votre employeur doit également vous fournir une attestation de salaire en cas d’arrêt de travail afin de procéder au calcul des indemnités journalières, une feuille d’accident afin que vous puissiez bénéficier du tiers payant sur les frais médicaux et il doit également procéder à l’inscription de l’événement sur le registre d’infirmerie ou d’accidents bénins de l’entreprise. Votre employeur pourra aussi émettre des réserves motivées sur la nature professionnelle de votre accident ou sur ses circonstances, toutefois c’est la CPAM qui devra statuer sous 30 jours sur le caractère professionnel ou non de votre accident, sauf dans le cas où elle impose des examens complémentaires, le délai sera alors allongé de deux mois supplémentaires à l’issu desquels son silence vaudra acceptation. En revanche, si votre employeur conteste la décision de la CPAM, il pourra saisir la commission de recours amiable ou demander une expertise médicale.

En cas d’arrêt de travail votre contrat sera suspendu, en revanche vous devez percevoir des indemnités à hauteur de 60% du salaire journalier les 28 premiers jours, puis 80% pour les jours suivants. Si votre arrêt a duré plus de huit jours vous serez convoqué par la médecine du travail pour une examen de reprise, durant lequel le médecin devra vous déclarer apte ou non pour la reprise du travail, à ce titre si vous êtes apte, vous êtes en droit de retrouver votre emploi, ou un poste similaire avec une rémunération équivalente, à l’inverse, votre employeur disposera d’un mois pour vous proposer un reclassement, sans solution possible votre licenciement pourra être envisagé.

Quels sont vos recours ?

Depuis la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques réformant la procédure de saisine du conseil des prud’hommes, l’accent est mis sur le règlement amiable du litige, avant toute saisine des tribunaux. Ainsi, dans un premier temps, il n’est pas inutile d’envoyer une lettre de mise en demeure à votre employeur, en cliquant sur démarrer une procédure, pour lui notifier que vos indemnités ne vous ont toujours pas été versées, et ensuite lui demander de se conformer à ses obligations. Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable, vous pourrez alors saisir le Conseil des Prud’hommes afin de faire valoir vos droits, en cliquant sur démarrer une procédure.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Si votre employeur omet de déclarer votre accident à la CPAM dans le délai imparti, celui-ci risque une amende de 750 euros s’il s’agit d’une personne physique, ou 3750 euros s’il s’agit d’une personne morale. Aussi, votre employeur à une obligation de résultat de sécurité envers ses salariés, en cas de manquement il risque de voir engager sa responsabilité civile, c’est-à-dire sous forme de versement d’indemnités majorées pour votre bénéfice et à la charge de l’entreprise. En outre, il sera également possible d’engager sa responsabilité pénale en cas de faute grave de sa part. Enfin, il vous sera toujours possible de joindre à votre demande principale, une demande en dommages-intérêts au titre de la réparation du préjudice que vous estimez avoir subi.

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