La tacite reconduction des contrats de services est valable
La Cour de cassation vient de rappeler qu’un consommateur ne peut pas ignorer totalement la reconduction tacite d’un contrat de services.
Thématiques liées à toutes formes de prestations de service : intermédiation / mise en relation, transport de personnes / de marchandises, conseil, …
La Cour de cassation vient de rappeler qu’un consommateur ne peut pas ignorer totalement la reconduction tacite d’un contrat de services.