Renforcement de la garantie pour défaut de conception.

Renforcement de la garantie pour défaut de conception.

Marion Ravut

Le 29 janvier 2014, et après en avoir longuement débatu, le Sénat vient d’adopter une réforme majeure pour les droits des consommateurs.

Dans le cadre de la loi sur la consommation, un amandement a été voté afin de rendre plus effective la garantie de 2 ans pour défaut de conception des produits.

Auparavant, passé un délai de 6 mois c’était au consommateur d’apporter la preuve que le défaut de conception existait au moment de l’achat. Mais cette preuve était difficile à apporter.

Dorénavant, pendant toute la durée de la garantie, à savoir 2 ans, ce sera au fabricant ou au magasin de prouver que la panne ne provient pas d’un défaut de conception, mais d’un mauvais usage du consommateur.

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