Maintien des juges de proximité jusqu’en 2015

Maintien des juges de proximité jusqu’en 2015

Marion Ravut

Initialement prévue pour le 1er janvier 2013, la suppression des juges de proximité est repoussée au 1er janvier 2015.

A compter du 1er janvier 2015, les compétences des juges de proximité seront attribuées aux tribunaux d’instance et aux tribunaux de police.

Pour rappel, le juge de proximité est comptétent pour juger de l’ensemble des litiges de la vie quotidienne dont les montants n’excèdent pas 4 000 euros.

Il n’est en revanche pas comptétent pour les litiges relatifs à un immeuble et pour ceux qui opposent des commerçants entre eux (y compris les sociétés commerciales).

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