Quelles preuves apporter au soutien de votre demande devant le juge d’instance ?

Quelles preuves apporter au soutien de votre demande devant le juge d’instance ?

Marion Ravut

Votre action en justice doit être fondée sur des preuves permettant de justifier votre demande.

Les preuves préconstituées

Certaines situations sont simples à prouver en l’existence d’un écrit (contrat, facture, bordereau de livraison etc.. ). Ces documents doivent être joints à votre demande au juge de proximité afin de la justifier. Vous pouvez joindre également les documents justifiant de votre paiement (extrait de compte, email etc…).

A noter que tous les actes juridiques d’une valeur de plus de 1500 euros doivent être prouvés par écrit (par une preuve parfaite, voir ci dessous), sauf cas d’impossibilité matérielle ou morale à établir un écrit (par exemple au sein d’une famille). En dessous de ce montant la preuve est libre. La preuve est également libre entre commerçants (mais le juge de d’instance n’est pas compétent pour les litiges entre deux commerçants).

Pour toutes les difficultés liées à un achat, une livraison, la mauvaise réalisation de travaux, vous pouvez joindre des photos permettant de montrer l’état du bien au juge afin de lui permettre d’apprécier.

Les preuves à constituer

D’autres situations sont plus difficiles à établir, ainsi par exemple les nuisances sonores causées par vos voisins.

Vous devrez néanmoins établir la réalité de votre situation par tous les moyens à votre disposition notamment par la production au juge de :

Témoignage de tiers sous forme d’attestation ;
– Copie des plaintes éventuellement déposées auprès des services de police en cas de tapage nocturne ;
– Constat d’huissier.

Sachez que pour tous les litiges nous vous indiquerons une liste des preuves que vous pouvez apporter devant le juge d’instance.

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