Le non-respect de la protection sanitaire par l’employeur

Le non-respect de la protection sanitaire par l’employeur

Marion Ravut


Que faire en cas de non-respect de la protection sanitaire par l’employeur ?

Depuis le 11 mai, bon nombre de salariés ont repris le chemin des locaux de l’entreprise. Dans ce contexte-là, la protection de la santé des salariés est une obligation primordiale de l’employeur d’où la mise en place du protocole et des fiches métiers que chacun se doit de suivre. Mais Quelles sont les mesures que l’employeur doit prendre pour protéger la santé de ses salariés ? Quelle est la nature de cette obligation ? Que faire en cas de non-respect ?ces mesures ? Justice Express vous informe.

Sommaire

1  Les mesures que l’employeur doit prendre pour protéger la santé de ses salariés
2  Les mesures que les salariés doivent respecter au travail
3  Respect des précautions sanitaires : la nature de l’obligation de l’employeur
4  La responsabilité pénale de l’employeur
5 Que faire en cas de non-respect par l’employeur des mesures sanitaires ?


Les mesures que l’employeur doit prendre pour protéger la santé de ses salariés


En temps normal, l’article L. 4121-1 du Code du travail indique que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.


Outre cela, dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, le gouvernement a préconisé des mesures sanitaires comme le respect des gestes de barrières et les règles de distanciation sociale. De plus, le ministère du Travail a publié à une plaquette d’information pour les employeurs concernant les mesures à prendre afin de protéger la santé de leurs salariés.

Pour protéger ses salariés, l’employeur doit :

>Respecter des gestes de barrières et les règles de distanciation sociale ;

>Généraliser le télétravail, surtout pour les personnes vulnérables ;

>Informer et sensibiliser les salariés à respecter les consignes de travail ;

>Favoriser le dialogue entre la direction et les représentants du personnel ;

>Approvisionner les savons, les gels, les mouchoirs.

Les mesures que les salariés doivent respecter au travail

Les employeurs ne sont pas les seuls à prendre des précautions. En effet, l’article L.4122-1 du Code du travail dispose que chaque salarié est acteur de sa propre protection. Les salariés doivent alors assurer leur propre sécurité en respectant les mesures visant à sauvegarder leur santé :

> Limiter les regroupements dans des espaces réduits ;

>Respecter les règles de distanciation sociale ;

>Annuler ou reporter les déplacements non indispensables ;

>Limiter les réunions au strict nécessaire.

Respect des précautions sanitaires : la nature de l’obligation de l’employeur

Contrairement à l’obligation de sécurité prévue par l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’obligation de l’employeur concernant le respect des mesures sanitaires est une obligation de moyen renforcée selon la jurisprudence (Soc. 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24.444, Bull. 2015, V, n° 234 ; Ass. Plénière 5 avril 2019, n° 18-17.442). Il en ressort qu’en cas de contamination, l’employeur peut s’exonérer de toute responsabilité civile en prouvant qu’il a mis en œuvre les mesures de prévention.

La responsabilité pénale de l’employeur

L’employeur engage sa responsabilité pénale lorsqu’il met en danger de façon délibérée ou par négligence la santé de ses salariés. Ainsi, en cas de contamination, un employeur ne devrait pas encourir de sanction pénale s’il a respecté de bonne foi toutes les précautions sanitaires recommandées par les pouvoirs publics. Pour pouvoir engager la responsabilité de l’employeur, le salarié doit prouver la faute personnelle de celui-ci ou de son délégataire.

Que faire en cas de non-respect par l’employeur des mesures sanitaires ?

Lorsque l’employeur ne respecte pas les précautions sanitaires, le salarié ou représentant de salariés peut saisir le juge pour demander les mesures protectrices nécessaires pour faire face au risque d’épidémie. En cas de contamination, vous pourrez en outre demander réparation de vos préjudices. Pour ce faire, faites appel à Justice Express pour valoir vos droits en cliquant ici .

Le non-respect de la protection sanitaire par l’employeur

Justice Express vous a informé sur l’obligation de l’employeur dans la protection de votre santé contre l’épidémie de COVID-19 et des conséquences du non-respect de mesures recommandées ainsi que es recours qui s’offre au salarié.

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