Suppression des juridictions de proximité repoussée au 1er janvier 2017

Suppression des juridictions de proximité repoussée au 1er janvier 2017

Marion Ravut

Initialement prévue pour le 1er janvier 2013 mais repoussée au 1er janvier 2015, la suppression des juridictions de proximité a été repoussée de nouveau et devrait avoir lieu le 1er janvier 2017. A compter de cette date, ce sont les juridictions de proximité qui devraient disparaître et leurs compétences devraient être confiées aux tribunaux d’instance et de police. Les juges de proximité, eux, vont être rattachés au tribunal de grande instance (TGI).

Pour rappel, le juge de proximité est compétent pour juger de l’ensemble des litiges de la vie quotidienne dont les montants n’excèdent pas 4.000 €.

Il n’est en revanche pas compétent pour les litiges relatifs à un immeuble et pour ceux qui opposent des commerçants entre eux (y compris les sociétés commerciales).

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