Déconfinement : la question des droits des consommateurs

La France tout entière a été mise en confinement à partir du 17 mars 2020. Et après plus d’un mois confiné à domicile avec des restrictions strictes de déplacements, le déconfinement a commencé le lundi 11 mai 2020.
Cela signifie que la France reprend peu à peu une vie normale, bien que le COVID-19 circule toujours. Donc, qu’est-ce que tout cela implique pour les consommateurs ? Quelles sont les règles qu’il faut respecter ?

Sommaire

1  Déconfinement : l’augmentation du plafond de paiement sans contact à 50 euros
2  Déconfinement : avez-vous droit au remboursement pour cause d’annulation de vos activités    touristiques?
2-1  Quelles sont les prestations de services concernées ?
2-2 Quelles sont les prestations de services exclues ?
3  Déconfinement progressif : est-ce que tous les commerces sont ouverts ?
3-1  Les commerces de vente et de service ouverts
3-2  Les commerces de vente et de service qui resteront fermés

Déconfinement : l’augmentation du plafond de paiement sans contact à 50 euros

Le système de paiement sans contact permet de payer des achats avec une carte bancaire ou un téléphone mobile de manière dématérialisée. Auparavant, le montant maximum d’un paiement sans contact était de 30 euros par opération, mais depuis le 11 mai 2020, ce montant a été plafonné à 50 euros. Cela dans le but de limiter le risque de transmission du virus dans le sens où avec ce type de paiement, on n’a pas besoin de toucher les espèces et de saisir le code confidentiel de la carte. Au-delà de ce plafond, il vous faudra taper votre code confidentiel. En outre, il y a également un plafond pour les achats cumulés par jour, par semaine ou mensuel qui peut être différent d’une banque à une autre.

Déconfinement : avez-vous droit au remboursement pour cause d’annulation de vos activités touristiques ?

En principe, les articles L. 211-14 et R. 211-10 du Code du tourisme indiquent qu’en cas d’annulation du forfait, l’agence doit rembourser le client des sommes versées et lui verser une indemnité au moins égale à la pénalité que le client aurait supportée si l’annulation était de son initiative. Mais exceptionnellement, l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 a changé  temporairement  les règles. En effet, pour les annulations qui interviennent entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 à cause de COVID-19, il n’y aura pas directement de remboursement mais des avoirs. Cet avoir va consister à ce que le professionnel garde les sommes que vous avez déjà versées, mais qu’il vous propose en retour de les utiliser sous forme d’un avoir pour une nouvelle prestation identique ou équivalente dans les 18 mois à venir. Passé ce délai sans avoir bénéficié de la prestation, le professionnel doit vous rembourser en numéraire.

Quelles sont les prestations de services concernées ?

Il s’agit :

• Des voyages à forfait ;
  – Des voyages scolaires ou linguistiques ;
  – De la location de voiture ;
  – Des hébergements touristiques ;
  – De tout autre service touristique (soins spa, concert, etc.).

Quelles sont les prestations de services exclues ?

• Les séjours touristiques annulés avant le 1er mars 2020
  La mesure édictée par cette ordonnance ne concerne que les annulations du 1er mars jusqu’au 15 septembre 2020 à cause du virus.

• Les vols secs

Un vol sec est un billet d’avion qui est vendu seul, sans aucune autre prestation. Et lorsque vous avez effectué ce genre d’achat de billet pour votre voyage, vous avez le droit de réclamer son remboursement intégral lorsque la compagnie a annulé la réservation (règlement européen n°261/2004).

• Les voyages en train, en bus ou en ferry

En cas d’annulation de votre billet, vous avez le droit de demander le remboursement total de la somme que vous avez versé.
En cas de difficultés, soumettez votre litige à Justice Express en cliquant ici
Penchons nous maintenant sur les commerces ouverts.

Déconfinement progressif : est-ce que tous les commerces sont ouverts ?

Les commerces de vente et de service ouverts

Bien évidemment, les commerces qui sont restés ouverts pendant le confinement le resteront, la seule différence, c’est que vous n’avez plus besoin d’une attestation de sortie pour vous y rendre.
Il s’agit des :

• Commerces présentant un caractère « de première nécessité » : alimentaires, pharmacies,
  banques, stations-service ou ventes de journaux ;
  – Commerces d’ordinateurs ;
  – Bureaux de tabac, commerces de cigarette électronique ;
  – Commerces d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie, cavistes,
  quincailleries ;
  – Commerces de vente à emporter ;
  – Services publics ;
  – Services de transport ;
  – Garages automobiles teintureries ;
  – Centres de contrôle technique.

Par ailleurs, grâce à ce déconfinement progressif, les commerçants ont pu relancer leur activité. Vous pouvez alors vous rendre dans tous vos commerces et boutiques habituels, comme aller chez le coiffeur. 
Vous allez également pouvoir faire vos courses sur les marchés de plein air et halls couverts, aller dans les médiathèques et bibliothèques pour vos recherches et visiter les petits musées locaux..

Les commerces de vente et de service qui resteront fermés

Durant ce déconfinement, il faut souligner que la liberté n’est pas totale. Même si certains établissements ont repris leur activité, il y en a ceux qui vont rester inaccessibles, tels que :
– Les salles de spectacles ;
– Les discothèques, salles de jeux, cinémas ...

Déconfinement : la question des droits des consommateurs.
Voilà, vous avez été informé de l’augmentation du plafond de paiement sans contact à 50 euros,   de votre droit ou non au  remboursement pour cause d’annulation de vos activités touristiques ainsi que des types de commerces ouverts.

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