La Cour de Cassation n’est plus indépendante depuis le 5 décembre 2016

La Cour de Cassation n’est plus indépendante depuis le 5 décembre 2016

Marion Ravut

Un décret du 5 décembre 2016 prévoit que la Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, n’est plus indépendante.

Elle serait placée sous le contrôle direct du gouvernement par l’intermédiaire des services de l’inspection des services du Ministre de la Justice.

Il faut rappeler que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen faisant partie intégrante du bloc de constitutionnalité impose une séparation stricte des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Si cette information venait à être confirmée il s’agirait donc d’une véritable atteinte à ce principe.

Monsieur le Premier président de la Cour de Cassation et Monsieur le Procureur général ont adressé une lettre au Premier ministre nouvellement nommé afin d’obtenir des explications sur ce décret. La lettre est consultable ici.

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