La fin des cases pré-cochées en matière de vente à distance

La fin des cases pré-cochées en matière de vente à distance

Marion Ravut

On vous le disait récemment la nouvelle loi relative à la consommation du 17 mars 2014 apporte de nombreux changements quant aux obligations des professionnels, notamment en matière de vente à distance.

Pour cette news on se penche plus spécifiquement sur une nouveauté qui devrait ravir les internautes ainsi que l’association UFC QUE CHOISIR qui la souhaitait depuis longtemps:

La fin des cases pré-cochées

Assimilées à de la vente forcée (car par défaut pré-cochées) ces petites cases apparaissent souvent dans les dernières lignes de la validation de vos achats et comptent sur le manque d’attention des internautes pour leur vendre des services supplémentaires.

Il s’agit souvent d’un service complémentaire au bien ou service acquis par l’internaute et dont le coût est généralement assez bas, ce qui lui permet de se glisser discrètement dans le panier final du consommateur sans éveiller particulièrement son attention.

Le cas le plus courant et auquel la majorité des gens faisant leur achat en ligne a déjà été confrontée est celui de « l’assurance annulation » notamment en matière de transport.

En effet, soucieux de s’assurer de votre protection, les professionnels du transport qui n’ont bien sûr que votre intérêt à cœur, prenait jusqu’ici la liberté de pré-cocher la case assurance annulation, ajoutant ainsi quelques euros supplémentaires au total de votre commande.

Ceci appelle bien évidemment quelques interrogations sur l’utilité de ces procédés (du moins pour le consommateur, l’intérêt pour le vendeur étant assez clair), puisque bien souvent l’internaute ne connaît pas les conditions générales de ces assurances au moment de leur souscription, mais surtout, cette case n’ayant pas été cochée par lui, il ne sait parfois même pas qu’il bénéficie de cette assurance.

Conscient que ce type de pratique bénéficie principalement aux professionnels, la loi du 17 mars 2014 y met un coup d’arrêt et les sites internet n’auront plus le droit, à compter du 13 juin 2014, de pré-cocher pour vous les cases.

Bien sûr, cela ne signifie pas la disparition des cases, les options existeront toujours, mais il vous appartiendra donc de les cocher… ou non.

Ainsi, dans l’exemple de l’assurance annulation, il faudra une démarche active du consommateur qui devra, s’il souhaite prendre une assurance, cocher lui-même cette case.

En cas de non respect de cette nouvelle interdiction, les consommateurs pourront demander au vendeur d’être remboursés de ces services pour lesquels ils n’ont pas expressément exprimer leur consentement.

Enfin, la DGCCRF pourra prononcer des sanctions à l’encontre des contrevenants, sanctions qui pourront s’élever jusqu’à 15.000 euros.

Cette nouvelle disposition est donc encore une bonne nouvelle pour les consommateurs, puisqu’à partir du 13 juin 2014 ils n’auront plus à faire la chasse aux cases pré-cochées.

Mais en attendant le 13 juin, gardez l’œil ouvert.

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