Nouvelle directive européeenne relative aux droits des consommateurs

Nouvelle directive européeenne relative aux droits des consommateurs

Marion Ravut

La Directive Relative aux Droits des Consommateurs est entrée en vigueur. Elle permet de renforcer les droits des consommateurs au sein de l’Union, en prévoyant notamment :

  • Un délai de rétractation de 14 jours pour les achats sur Internet à compter de la date de réception de l’achat
    – Une obligation pour les sites marchands de livrer leurs produits dans un délai de 30 jours maximum
    – L’interdiction des achats liés par le biais de cases pré-cochées
    – Un encadrement des tarifs des services clients par téléphone

Ces modifications concernent tous les vendeurs dans l’Union Européennes.

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