La Cour de cassation vient de se prononcer sur le cas de l’exécution volontaire d’un cautionnement invalide dans la forme

La Cour de cassation vient de se prononcer sur le cas de l’exécution volontaire d’un cautionnement invalide dans la forme

Marion Ravut

Par un arrêt du 5 février 2013 (Cass. Com. n° 12-11720), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’indiquer que l’exécution volontaire d’un acte de cautionnement invalide dans la forme rend ce cautionnement valide.

En pratique, l’engagement de caution pris par acte sous seing privé (c’est à dire sans l’intervention d’un notaire) par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas les mentions exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation doit être regardé comme étant nul.

Dans le cas d’espèce, l’acte ne comportait pas les mentions obligatoires, mais la caution avait réglé les sommes dues, sans mise en demeure préalable et en dépit des conseils contraires de son avocat et de son comptable. La Cour de cassion en déduit que la caution a agi en toute connaissance de cause et que le vice de forme a donc été réparé, de sorte que la caution ne pouvait plus invoquer la nullité de l’acte.

En conclusion, si l’on souhaite invoquer la nullité d’un acte de cautionnement, il ne faut pas l’exécuter au préalable…

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