Une réforme du droit des obligations mais pour quand ?

Une réforme du droit des obligations mais pour quand ?

Marion Ravut

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée.

Cette ordonnance se fixe comme objectifs de moderniser, de simplifier, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve ainsi que de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme.

Grâce à cette réforme, certaines décisions jurisprudentielles bien établies ont été codifiées toujours dans la volonté de créer un droit plus accessible et par conséquent plus efficace.

Avec la réforme, la numérotation des articles a été modifiée. Des articles célèbres et tant utilisés par les juristes comme par exemple l’article 1134 ou encore l’article 1382 du code civil ont vu leur numérotation changer.

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.

Toutefois, les articles 1123 (3e et 4e alinéas), 1158 et 1183 sont applicables dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance, à savoir, le 12 février 2016.

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