Le timbre fiscal a disparu !

Le timbre fiscal a disparu !

Marion Ravut

Le gouvernement avait annoncé la supression de la taxe de 35 euros pour saisir la justice en juillet 2013.

Depuis le 1er janvier 2014, il s’agit d’une réalité : il n’est plus nécessaire de payer ce timbre fiscal pour saisir la justice de proximité.

Pour rappel, il existe une procédure simplifiée pour saisir la justice les litiges dont l’enjeu ne dépasse pas 4000 euros. Elle consiste à envoyer au juge de proximité un formulaire décrivant le litige et ce que vous souhaitez obtenir de la part de votre adversaire (remboursement, réparation, cessation de la nuisance etc.).



Grâce à la Start Up Justice Express, tout cela est réalisable simplement et en ligne ! Le tarif n’est désormais plus de 64,90 euros, mais de 29,90 euros puisque le timbre fiscal de 35 euros a disparu.

Nos actualités sur le même sujet
Réglez votre litige