A compter du 13 juin 2014, vous disposerez de 14 jours pour annuler vos achats internet

A compter du 13 juin 2014, vous disposerez de 14 jours pour annuler vos achats internet

Marion Ravut

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, également appelée loi Hamon, entrera en vigueur le 13 juin 2014.

Cette loi va opérer un nombre important de modifications dans les relations entre les consommateurs et les professionnels.

Aujourd’hui on s’intéresse à l’augmentation des délais de rétractation en matière de vente à distance pour des produits autres que les produits financiers (ces derniers ayant leur propre réglementation).

Le droit pour un consommateur de se rétracter de son achat à la suite de la vente d’un bien ou d’un service à distance n’est pas nouveau.

Il est aujourd’hui régi par l’article L. 121-20 du Code de la consommation lequel offre à l’acheteur un délai de 7 jours pour renoncer à son achat.

La nouveauté et la bonne nouvelle pour les consommateurs, c’est que la loi du 17 mars 2014 vient renforcer leur protection en portant ce délai à 14 jours,  leur laissant ainsi plus de temps pour réfléchir.

Quand on parle de délai, une question primordiale est celle de savoir à partir de quand ce délai commence à courir.

Ici pas de nouveauté puisque, comme lorsque le délai était de 7 jours, le nouveau délai de 14 jours commencera à courir à compter:

  • soit de la réception du bien par le consommateur;
  • soit de la conclusion du contrat lorsque le contrat porte sur une prestation de service.

Il appartient au professionnel d’informer le consommateur de cette faculté de rétractation puisque s’il ne le fait pas, le délai de 14 jours sera augmenté de 12 mois  à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, portant ainsi le délai  total de rétractation à 1 an et 14 jours.

Cependant si le professionnel décidait finalement d’informer le consommateur de l’existence de ce délai de rétractation, les 14 jours commenceront à courir à compter du moment ou cette information sera donnée.

Exemple :

Vous recevez votre produit le 1er juillet 2014 et le vendeur ne vous a pas informé de votre faculté de rétractation.

Le délai légal aurait dû expirer le 15 juillet 2014, cependant du fait de l’absence d’information un nouveau délai d’un an commence alors à courir vous permettant ainsi de vous rétracter jusqu’au 15 juillet 2015.

Cependant si le professionnel vous informe finalement le 7 août 2014 de cette faculté de rétractation, le délai de 14 jours commencera alors à courir à compter de cette date et vous aurez jusqu’au 21 août 2014 pour vous rétracter.

Côté consommateur, si ce dernier souhaite se rétracter de son achat, il lui appartiendra de retourner dans ce délai de 14 jours le formulaire de rétractation prévu à cet effet et fourni par le vendeur

A compter du moment où l’acheteur informe le vendeur de sa volonté de se rétracter, un nouveau délai de quatorze jours commence à courir afin de permettre de retourner le bien acheté.

Enfin, le consommateur qui se rétracte n’aura pas à justifier sa décision et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, seuls les frais de retour du produit restant à sa charge.

Le professionnel disposera quant à lui d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit ou, en cas de vente d’un service, à compter de la notification de la rétractation, pour procéder au remboursement des sommes perçues. A défaut d’exécution volontaire de la part du professionnel, vous pourrez le mettre en demeure ou encore saisir le Juge de proximité afin d’obtenir votre remboursement.

En cas de non remboursement dans ce délai de 14 jours, les sommes dues seront de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration de ce délai, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Parce que le Droit ne serait pas le Droit sans exceptions au principe, certains biens et services ne bénéficient pas de ce droit de rétractation, c’est notamment le cas des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Ainsi ne comptez pas retourner la coque de téléphone portable sur laquelle vous avez fait imprimé la photo de votre chien, le vendeur ne la reprendra pas.

La plupart des produits non concernés par ce droit de rétractation le sont pour des raisons de logique (DVD, journaux, les services de paris/loterie) et le nouvel article L. 121-21-8 du Code de la consommation reprend principalement des exceptions déjà prévues par la loi actuelle et notamment par l’article L. 121-20-2 du même code.

On finira cette news en rappelant que cette faculté de rétractation vous est ouverte, quand bien votre achat porterait sur des produits soldés, d’occasion ou déstockés.

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