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Free mobile indemnise ses clients victimes de la mauvaise qualité de la 3G
02 Juin 2017

Un accord entre Free Mobile et UFC que choisir

 

En janvier 2013, l’association avait déposé une plainte contre l’opérateur, car une étude avait démontré la mauvaise qualité de la 3G fournie par Free.

Il aura fallu attendre jusqu’en 2017 pour qu’un accord soit trouvé et validé par le juge.

Depuis le 31 mai donc, Free envoie des mails à ses clients mécontents pour les désagréments subis entre janvier 2012 et octobre 2015.

 

Vous êtes client free mobile, qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

 

Il faut savoir que l’indemnisation proposée aura pour montant maximal 12 euros. Cette indemnisation sera opérée sous forme d’une réduction appliquée sur les futures factures.

D’autre part, cette possibilité concerne les clients qui ont souscrit au forfait à 15,99€/mois ou à 19,99€/mois entre janvier 2012 et octobre 2015.

 

Comment faire pour bénéficier de cette indemnisation ?

 

Un formulaire en ligne sera disponible sur « l’espace abonné » jusqu’au 30 juin 2017. Une fois ce formulaire rempli, un exemplaire au format papier vous sera envoyé dans un délai de 15 jours. Ce formulaire devra être signé et retourné avant le 21 juillet 2017.

L’envoi est gratuit et se fait par l’enveloppe « T » fournie avec le formulaire.

Une fois le courrier reçu par Free Mobile, la réduction sera effective sur la première ou la deuxième facture, à compter de la réception du courrier par l’opérateur.

Justice express c'est aussi de l'information 

Surbooking: Les excuses d'United Airlines après l'expulsion d'un passager
13 Avril 2017

 

Après l’incident survenu le lundi 10 avril aux Etats-Unis, la compagnie aérienne se résout à présenter ses excuses aux passagers et s’explique sur les règles en matière de surbooking.

 

Qu’est ce que le surbooking : Justice Express vous informe

 

Le surbooking est une technique commerciale utilisée par les compagnies aériennes consistant à vendre plus de siège que n’en contient l’appareil.

Ce droit que détient la compagnie aérienne est énoncé dans les conditions générales, qu’on accepte bien souvent sans vraiment y prêter attention.

 

Quelles conséquences pour les passagers ?

 

Une fois à bord, vous devez suivre les ordres du personnel de bord. Ainsi, la compagnie peut refuser de vous embarquer même si vous êtes munis d’un billet d’avion. Plus loin encore, vous débarquer manu militari, ce qui fut le cas de la compagnie United Airlines.

 

Quels droits pour les passagers ? Justice Express vous accompagne

 

S’il n’y a pas suffisamment de volontaire pour quitter l’avion, les compagnies aériennes américaines peuvent vous contraindre à débarquer en échange d’un dédommagement. Aussi, le transporteur se doit de présenter aux passagers les règles d’indemnisations et d’assistances applicables. C’est ce que s’est engagé à faire United Airlines le 30 avril 2017.

En France, le règlement européen du 11 février 2004 (261/2004) dispose que tout passager refusé pour surbooking, a le droit d’être indemnisé.

Pour faciliter votre démarche, Justice Express vous guide si vous souhaitez :

-       Une indemnisation immédiate

-       Le remboursement du prix du billet

1ère étape : mettre en demeure la compagnie aérienne. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme www.justice-express.com. Avec cette mise en demeure, envoyez toutes les pièces que vous jugerez utiles (frais d’hébergement, de restaurations, de déplacement dus au surbooking, billets d’avions, attestation de la compagnie confirmant le surbooking…etc) mais n’oubliez pas de conserver des copies, notamment des courriers que vous envoyez ainsi que des éventuelles réponses. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre compagnie sous 15 jours :

2ème étape : saisine du juge de proximité si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge pourra, si vous avez subi un préjudice, y compris moral, autre que le préjudice financier résultant de la non prise en charge par le transporteur de vos frais et de l’assistance dont vous aviez droit, vous accorder des dommages et intérêts jusqu’à 4000 €. Vous n’avez pas besoin d’un avocat

Nouvelle menace pour vos données bancaires
17 Février 2017

Depuis quelques jours, un nouveau virus informatique se propage sur le net dans le but de collecter vos données bancaires. Justice-Express vous informe sur cette nouvelle arnaque.

 

En quoi consiste la nouvelle arnaque à la carte bancaire ?

 

Zeus, c’est le nom du nouveau virus informatique qui circule ces derniers jours sur la toile. L’objectif de ce logiciel malveillant est de récolter vos données bancaires.

Dans un premier temps, ce virus s’infiltre dans votre ordinateur afin de collecter vos données personnelles. Il bloque ensuite votre navigateur internet et votre écran devient bleu.

C’est alors qu’un message d’alerte s’affiche vous indiquant un numéro de téléphone, soi-disant celui d’un expert de la sécurité informatique, vous permettant de débloquer votre ordinateur.

La personne que vous contactez via ce numéro vous propose alors la vente d’un antivirus, dont le prix varie entre 99 et 249 euros. C’est ainsi que, lors de la transaction, vos données bancaires sont piratées.

 

Comment se prémunir contre cette fraude ?

 

Si vous êtes victime de ce virus, n’appelez sous aucun prétexte le numéro qui s’affiche sur votre écran. En outre, confiez votre ordinateur à un spécialiste afin qu’il le nettoie en toute sécurité.

Justice-Express, c’est aussi de l’information.

Changer de banque facilement avec la loi macron
13 Février 2017

 

A compter du 6 février 2017, les démarches pour changer de banque deviennent plus simples. Justice Express vous informe.

 

Pourquoi avoir instauré une nouvelle procédure  ?

 

Le nouveau dispositif issu de la loi Macron a pour but de faciliter la procédure de changement de banque. En effet, auparavant, les démarches étaient fastidieuses pour le client. Une étude réalisée par le cabinet Bain & Company révélait que, entre 2015 et 2016, seuls 4,3% des Français ont changé de banque.

L’objectif de la loi est également de favoriser la concurrence. Et ce, d’autant plus que le système de la banque en ligne se développe considérablement.

 

Concrètement, comment faire pour changer de banque ?

 

Tout d’abord, vous devez ouvrir un compte bancaire dans un nouvel établissement financier. Vous lui communiquez le RIB de votre ancienne banque et signez un mandat de mobilité bancaire afin qu’elle réalise, en votre nom, toutes les démarches nécessaires.

Ainsi, votre nouvelle banque va réaliser la transition à votre place. Elle vérifie vos prélèvements et virements sur les treize derniers mois. Elle vous communique également la liste des chèques qui n’ont pas été encore débités. Cette étape est importante car vous ne pouvez pas clore un compte tant que tous les chèques émis n'ont pas été encaissés.

Une fois que toutes ces étapes ont été réalisées, elle transmet vos nouvelles coordonnées bancaires aux créanciers. Ces derniers ont l'obligation de vous informer que le changement a bien été pris en compte.

Ce transfert doit être réalisé dans un délai de 22 jours. Avant de clore définitivement votre ancien compte, vérifiez que tous les changements ont été réalisés.

 

Est-ce que tous les comptes sont concernés par ce nouveau dispositif ?

 

Non, seuls les comptes courants sont visés par ce dispositif. Pour les autres comptes (par exemple, les comptes épargnes), vous devez effectuer seul toutes les démarches.

 

A partir de quand cette nouvelle procédure est-elle applicable ?

 

Cette nouvelle procédure est applicable à compter du 6 février 2017

Un meilleur encadrement du dépannage à domicile
03 Février 2017

Parmi les plaintes enregistrées chaque année, près de 9 000 concernent l’activité de dépannage à domicile. Un arrêté, visant à lutter contre les arnaques, a été publié ce samedi 28 janvier au journal officiel. Justice Express vous informe sur cette nouvelle réglementation.

 

Qu’est-ce que le dépannage à domicile ?

 

Le dépannage à domicile regroupe un ensemble de prestations réalisées dans les secteurs du bâtiment (maçonnerie, ramonage, plomberie, serrurerie, etc.) et de l’équipement de la maison (alarmes, antennes paraboliques, informatique, etc.).

 

Que prévoit le nouvel arrêté ?

 

L’arrêté prévoit que, désormais, les artisans devront afficher les tarifs de leurs prestations sur internet s’ils disposent d’un site ou de tout autre espace de communication en ligne. Doivent ainsi figurer le taux horaire de la main d’oeuvre, les frais de déplacement, les modalités de décompte du temps estimé, le prix des prestations forfaitaires, la facturation éventuelle du devis, etc. Les artisans qui n’ont pas de site internet doivent afficher de manière visible et lisible leurs prix à l’intérieur ou à l’extérieur de leurs locaux (article 3 de l’arrêté).

Pour attester que cette obligation d’information a bien été accomplie, un document devra être remis au client, sur un “support durable” (email, clé USB, carte mémoire, etc.), avant toute prestation.

En outre, l’artisan devra informer le consommateur qu’il a la possibilité de conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés.

 

Qui est concerné par ces nouvelles obligations ?

 

Les artisans des secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison sont concernés par cette nouvelle réglementation. C’est le cas, par exemple, des secteurs de la plomberie, de la serrurerie, de la menuiserie, de la peinture, du ramonage, etc. Une liste complète figure dans l’arrêté.

 

A partir de quand ces règles sont-elles applicables ?

 

L’arrêté est applicable à compter du 1er avril 2017

Les doubles débits EDF du mois de janvier
27 Janvier 2017

 

Vérifiez votre facture d’électricité du mois de janvier, vous avez peut-être été débité deux fois. Justice Express vous informe.

 

Que s’est-il passé avec les factures EDF du mois de janvier ?

 

L’entreprise publique, qui compte, aujourd’hui, 27,8 millions de clients en France, a prélevé, ce mois-ci, pour environ un million de ses abonnés, deux fois la même somme. Cette opération bancaire aurait été réalisée durant la nuit du lundi 23 au mardi 24 janvier.

En cette période de grand froid, ce double prélèvement a pu coûter cher aux clients concernés, en particulier, ceux qui possèdent un chauffage électrique.

 

Pourquoi certains clients ont été prélevés deux fois ?

 

Le fournisseur d’électricité a précisé que ce double prélèvement serait lié à un bug informatique.

 

Je suis concerné par ce bug informatique, dois-je effectuer des démarches ?

 

Non, si vous êtes touché par ce bug, vous n’avez aucune démarche à effectuer. L'entreprise se charge de résoudre le problème rapidement et souligne que la plupart des prélèvements erronés ont d’ores et déjà été annulés.

Justice Express, c’est aussi de l’information.

La nouvelle arnaque des vignettes antipollution
19 Janvier 2017

 

Des sites internet malhonnêtes fleurissent sur la toile et profitent de la nouvelle norme anti-pollution pour vous faire payer des sommes exorbitantes. Justice Express vous informe.

 

A quoi servent les vignettes anti-pollution Crit’Air ?

 

Les vignettes anti-pollution Crit’Air ont pour but d’améliorer la qualité de l’air. Chaque vignette comporte un numéro permettant d’identifier les émissions polluantes des voitures. Six macarons sont prévus. Les voitures les moins polluantes bénéficient d’avantages, tels que des possibilités de stationnement plus favorables, un accès à des circulations restreintes, etc. 

 

En quoi consiste l’arnaque ?

 

Certains sites non-officiels profitent de cette nouvelle réglementation pour vendre de fausses vignettes à des prix exorbitants (jusqu'à 5 fois plus cher que le site officiel). Or, les vignettes peuvent être aisément commandées, depuis le 1er juillet 2016, sur la plateforme mise en place par le gouvernementwww.certificat-air.gouv.fr, pour un montant de 4,18€. La vignette est ensuite délivrée, dans un court délai, par voie postale, à l’adresse figurant sur la carte grise du véhicule.

 

Les vignettes anti-pollution Crit’Air sont-elles obligatoires ?

 

Pour l’instant, les vignettes anti-pollution ne sont pas obligatoires, sauf, depuis le 16 janvier 2017, pour les véhicules motorisés circulant dans Paris intramuros. Cependant, ce dispositif a vocation à devenir progressivement obligatoire pour d’autres villes, telles que Lyon ou Bordeaux.

 

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La Cour de Cassation n'est plus indépendante depuis le 5 décembre 2016
07 Décembre 2016

Un décret du 5 décembre 2016 prévoit que la Cour de Cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, n'est plus indépendante. 

Elle serait placée sous le contrôle direct du gouvernement par l'intermédiaire des services de l'inspection des services du Ministre de la Justice. 

Il faut rappeler que l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen faisant partie intégrante du bloc de constitutionnalité impose une séparation stricte des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Si cette information venait à être confirmée il s'agirait donc d'une véritable atteinte à ce principe. 

Monsieur le Premier président de la Cour de Cassation et Monsieur le Procureur général ont adressé une lettre au Premier ministre nouvellement nommé afin d'obtenir des explications sur ce décret. La lettre est consultable ici

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Indemnisation des retards supérieurs à 30 minutes par la SNCF
01 Décembre 2016

A compter du 1er décembre 2016, la SNCF doit indemniser ses voyageurs pour tous les retards de plus de 30 minutes. Justice Express vous informe sur cette nouvelle mesure.

 

  • Quelles sont les conditions d’indemnisation à compter du 1er décembre 2016 ?

 

Avant le 1er décembre 2016, la SNCF ne dédommageait ses voyageurs que lorsque le retard, supérieur à 30 minutes, était imputable à l’entreprise. Ainsi, la SNCF n’indemnisait pas ses usagers lorsque, par exemple, le retard était causé par des actes de malveillance.

 

Désormais, en application d’un règlement européen entré en vigueur en 2009 (règlement européen CE n°1371/2007), peu importe la cause du retard. A partir du moment où le train arrive avec plus de 30 minutes de retard, la SNCF est tenue d’indemniser l’usager.

Par exemple, si votre train arrive avec 45 minutes de retard à cause de pluies torrentielles, la SNCF devra vous indemniser. Ceci n’était pas possible avant le 1er décembre car la SNCF considérait qu’elle n’était pas responsable des phénomènes météorologiques.

 

  • Est-ce que tous les trains sont concernés ?

 

Non, cette mesure ne concerne que les trains Intercités et TGV. Ainsi, la règle ne change pas pour les autres trains, tels que les IDTGV ou les Ouigo : le retard doit être imputable à la compagnie ferroviaire pour qu’il soit indemnisé.

 

  • Comment faire pour demander une indemnisation en cas de retard ?

 

A partir du 1er décembre, une plateforme spéciale est mise en place afin que les passagers qui ont subi un retard puissent faire leur demande d’indemnisation en ligne. Pour cela, il suffit de suivre le lien “garantie ponctualité” du site SNCF. Dans les 48 heures, un bon d’achat valable pendant un an est envoyé au voyageur lésé.

 

  • Quels sont les montants d’indemnisation ?

 

La SNCF prévoit des montants d’indemnisation plus généreux que ceux prévus par le règlement européen. Ainsi, pour un retard de :

-       30 à 119 minutes : vous avez le droit à une indemnisation de 25% du prix du trajet,

-       120 à 179 minutes : vous avez le droit à une indemnisation de 50% du prix du trajet,

-       plus de 180 minutes : vous avez le droit à une indemnisation de 75% du prix du trajet.

 

A noter que la Commission européenne envisage qu’en 2017 une clause de “force majeure” devrait être insérée dans le règlement européen, permettant aux compagnies ferroviaires d’échapper à l’indemnisation en cas de circonstances exceptionnelles. Par exemple, si le retard est dû à des inondations. 

Début de la trêve hivernale à compter du 1er Novembre 2016
31 Octobre 2016

En dépit de la trêve hivernale, le nombre d’expulsions locatives a battu des records l’année dernière. Selon les chiffres diffusés par la Fondation Abbé Pierre, en 2015, 67 406 ménages avaient fait l’objet d’un commandement de quitter les lieux à la suite d’une décision de justice. De plus, 14 363 ménages ont fait l’objet d’expulsions locatives avec intervention des forces de l’ordre, ce qui représente une hausse de plus de 24% par rapport à l’année 2014. Ces chiffres s’expliquent par le fait que la population, qui s’appauvrit, doit dans le même temps faire face à une augmentation des loyers. 

Instaurée dans les années 1950, la trêve hivernale débute à compter du mardi 1er novembre. En quoi consiste-t-elle ? Quels sont vos droits en tant que locataire ou en tant que propriétaire ? Justice Express vous informe.

 

  • Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

                                                           

La trêve hivernale est la période durant laquelle, en principe, aucune expulsion locative n'est possible, en particulier pour les foyers qui font l’objet d’un commandement de quitter les lieux. Autrement dit, le locataire ne peut pas être « mis à la rue » durant cette période.

De plus, en 2008, cette trêve a été élargie à la fourniture d’électricité, de gaz ou de chaleur qui ne peut alors être interrompue en cas d’impayés.

Elle vise ainsi, en raison des grands froids, à protéger les foyers en difficultés financières.

 

  • Combien de temps dure la trêve hivernale ?

 

Cette période dure cinq mois, elle s'étend du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante. Ainsi, les expulsions de locataires ne peuvent reprendre qu'à compter du 1er avril.

 

  • Qui est concerné par la trêve hivernale ?

 

La trêve hivernale s'applique aux locataires :

- d'un logement vide ; 

ou d'un logement meublé

 

Toutefois, l’expulsion demeure possible :                                  

- lorsqu’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille ;

- lorsque le logement fait l'objet d'un arrêté de péril (c'est-à-dire que l'immeuble présente un danger imminent pour ses occupants).

 

  • Quid si le logement est occupé par des squatteurs ?

 

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les personnes qui occupent de manière illégale des locaux bénéficient de la trêve hivernale. Mais le juge a toujours la possibilité de leur en supprimer le bénéfice.

                                                           

  • Les loyers que j'aurais dû percevoir au cours de la trêve hivernale sont-ils perdus ?

 

Non, la trêve hivernale permet simplement à un locataire de ne pas devoir passer l'hiver dehors, elle n'est pas un moyen d'offrir au locataire insolvable un logement.

 

  • Un propriétaire a-t-il le droit d’engager des procédures durant la trêve hivernale ?

 

Oui, durant cette période, les exécutions de décisions de justice sont suspendues mais les procédures peuvent, quant à elles, être engagées. En somme, si le propriétaire obtient, durant la trêve hivernale, un jugement favorable à l'expulsion, ce n'est qu'à l'issue de cette période que l'expulsion pourra avoir lieu.

 

Justice Express, c’est aussi de l’information. 

Les pratiques commerciales trompeuses se multiplient en France
06 Mai 2016

  • En quoi consiste ce type d’arnaque ?

 

L’arnaque consiste en une opération par laquelle une société mal intentionnée envoie des courriers ayant la forme d’une lettre officielle à d’autres sociétés ou à des particuliers. Dans ces courriers, le paiement d’une certaine somme est exigé en contrepartie d’un service proposé. La forme officielle et administrative de la lettre prête à confusion. A première vue, le destinataire peut légitimement penser que ce service proposé est obligatoire et qu’il doit le financer.

 

Or, ce n’est pas le cas. Les services proposés ne sont pas obligatoires et peuvent être accomplis sans l’aide d’une tierce personne. D’ailleurs, le plus souvent ces démarches auprès de l’administration sont gratuites. C’est pour cette raison que  parfois en bas de la lettre vous pourrez trouver la mention suivante : « cette offre étant facultative et non obligatoire ».  Il faut avoir de bons yeux ou de bonnes lunettes car cette mention est souvent écrite en lettre minuscule.

 

Cette démarche qui utilise une forme de lettre officielle peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse.

 

  • Quand une pratique commerciale est-elle trompeuse ?

 

Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service. Elle est aussi trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur son destinataire en ce qui concerne :

- L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service.

- La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services.

 

Une pratique commerciale est également trompeuse lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale (extraits de l’article L.121-1 du Code de la consommation).

 

Pour illustrer ces opérations frauduleuses, on peut donner l’exemple de l’arnaque dite du SIRET. Dans le cadre de cette escroquerie, une personne qui crée son entreprise va recevoir une lettre ayant un caractère formel. La lettre sera présentée comme un formulaire d’enregistrement au registre SIRET des entreprises. Il est proposé au destinataire la possibilité de payer soit par carte bancaire soit pas chèque bancaire une somme qui peut s’élever à quelques centaines d’euros. Ce n’est qu’en lettre minuscule et au milieu d’autres mentions que l’on trouve une phrase dans laquelle la société qui propose cet enregistrement précise au destinataire que l’offre est facultative et non obligatoire.

 

  • Comment les pratiques commerciales trompeuses sont-elles punies par la loi?

 

Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € (Article L.121-6 Code de la consommation).

 

  • Comment pouvez-vous éviter une telle arnaque?

 

Nous vous incitons à bien lire vos lettres y compris les mentions écrites en petits caractères.

 

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Des appels en absence qui peuvent coûter cher
04 Mars 2016

Depuis quelques mois nous constatons l’apparition d’une nouvelle arnaque. Celle-ci est basée sur une idée déjà connue qui est l’utilisation des numéros surtaxés, mais l’arnaque à l’appel en absence aussi appelée l’arnaque ping call est plus sophistiquée.

 

Auparavant les arnaqueurs utilisaient des numéros surtaxés (par exemple 08.99.XX.XX.XX) pour vous appeler afin de faire en sorte que vous les rappeliez. Aussi très souvent c’est un message préenregistré qui a été utilisé. 

Avec le temps on a appris à se méfier de ces numéros surtaxés ainsi que de ces messages préenregistrés.

 

Les arnaqueurs ont donc mis en place une nouvelle méthode pour vous inciter à utiliser des numéros surtaxés.  

 

  • Comment se déroule cette arnaque ?

 

      - Votre portable sonne, sur l’écran apparait un numéro classique et peu suspicieux (par exemple 01.XX.XX.XX.XX). Avant que vous ayez eu le temps de décrocher, l’appel s’arrête.

      - Votre curiosité vous pousse à rappeler ce numéro. A l’autre bout du fil une personne ou un enregistrement vous demandera d’appeler un autre numéro, cette fois-ci surtaxé afin de pouvoir récupérer un gain ou d’écouter un message important.

      - C’est en appelant ce numéro surtaxé que l’arnaque s’opère. La personne qui répondra fera en sorte que vous restiez en ligne le plus longtemps possible puisque cet appel sera facturé au delà du prix d’un appel local.

 

  • Comment éviter cette arnaque ?

 

      - Ne rappelez pas des numéros que vous ne connaissez pas.

      - Privilégiez l’utilisation de votre boite vocal, mais parfois l’arnaque va plus loin car on vous laisse un message en vous invitant à rappeler.

      - Vous pouvez envoyer gratuitement un SMS au 33 700 avec le texte « Spam vocal 01 XX XX XX XX ». Un accusé de réception vous sera envoyé et les opérateurs recevront votre signalement.  Pour plus d’informations vous pouvez vous rendre directement sur la plateforme www.33700.fr.

 

  • Comment faire si vous avez été victime de cette arnaque ?

 

Vous pouvez contacter le numéro info escroquerie au 0811 02 02 17 (prix d’un appel local).

 

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Une réforme du droit des obligations mais pour quand ?
26 Février 2016

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée.

 

Cette ordonnance se fixe comme objectifs de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve ainsi que de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme.

 

Grâce à cette réforme, certaines décisions jurisprudentielles bien établies ont été codifiées toujours dans la volonté de créer un droit plus accessible et par conséquent plus efficace. 

 

Avec la réforme, la numérotation des articles a été modifiée. Des articles célèbres et tant utilisés par les juristes comme par exemple l’article 1134 ou encore l’article 1382 du code civil ont vu leur numérotation changer.

 

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.

Toutefois, les articles 1123 (3e et 4e alinéas), 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de l’ordonnance, à savoir, le 12 février 2016.

 

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Suppression des juridictions de proximité repoussée au 1er janvier 2017
22 Février 2016

Initialement prévue pour le 1er janvier 2013 mais repoussée au 1er janvier 2015, la suppression des juridictions de proximité a été repoussée de nouveau et devrait avoir lieu le 1er janvier 2017. A compter de cette date, ce sont les juridictions de proximité qui devraient disparaître et leurs compétences devraient être confiées aux tribunaux d’instance et de police. Les juges de proximité, eux, vont être rattachés au tribunal de grande instance (TGI).

 

Pour rappel, le juge de proximité est compétent pour juger de l'ensemble des litiges de la vie quotidienne dont les montants n'excèdent pas 4.000 €.

 

Il n'est en revanche pas compétent pour les litiges relatifs à un immeuble et pour ceux qui opposent des commerçants entre eux (y compris les sociétés commerciales).

Réformes en matière de e-commerce : où en est-on ?
03 Février 2016

L’heure du bilan a sonné pour loi Consommation du 17 mars 2014 qui avait pour objectif de donner plus de pouvoirs aux consommateurs. Quelles étaient les mesures importantes en matière de e-commerce et où en est-on dans l’application de ces mesures ?
 

Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours

Afin de permettre aux consommateurs de changer d’avis plus facilement après un achat sur Internet, la loi a prévu de porter de délai de rétraction à 14 jours au lieu de 7 jours précédemment.

Cette mesure est entrée en vigueur.
 

Remboursement sous 14 jours maximum

En cas de rétractation de l’acheteur (cf. ci-dessus) ou en cas de défaut du produit, le vendeur en ligne doit rembourser le consommateur dans un délai maximal de 14 jours.

Cette mesure est entrée en vigueur.

Livraison

Les délais de livraison sont une cause classique de litige pour les achats en ligne, en atteste le nombre de litiges réglés en la matière sur Justice Express.

La loi a instauré une obligation pour les vendeurs de livré le bien acheté à la date indiqué dans l’offre sur Internet. A défaut de date indiquée, le délai maximal est de 30 jours à compter de la commande.

Cette mesure est entrée en vigueur.
 

Protection contre les ventes forcées (cases pré-cochées)

La technique de l’opt-in consiste pour le vendeur à pré-cocher des options payantes dans le cadre d’un achat en ligne. Cette pratique est désormais interdite par la loi. Les cases doivent être décochées par défaut et c’est à l’acheter d’opter lui-même pour les biens ou services supplémentaires en cochant les cases.

Cette mesure est entrée en vigueur.
 

Obligation pour le professionnel de fournir plus d’informations au consommateur avant l’achat sur internet

Désormais, les vendeurs professionnels doivent fournir de manière claire un certain nombre d’informations pour les biens et services vendus en ligne : caractéristiques précises du produit, modalités de paiement et éventuelles spécificités de livraison.

Cette mesure est entrée en vigueur.
 

Ouverture de la distribution des lunettes et lentilles

Afin de faire baisser les prix de lunettes et lentilles de l’ordre de 25%, la loi autorise la vente de ces produits en ligne tout en garantissant un parcours de soin obligatoire.

Cette mesure est entrée en vigueur.
 

Comparateurs de prix en ligne

Certaines pratiques douteuses ont été constatées sur les sites de comparaison de prix en ligne, notamment concernant des éventuels accords avec les vendeurs référencés sur ces sites.

Pour protéger les consommateurs, ces comparateurs vont être encadrés par la loi et devront fournir des informations précises et transparentes quant aux produits comparés.

Cette mesure devrait entrer vigueur au premier semestre 2016.

Réformes en matière de démarchage abusif : où en est-on ?
01 Octobre 2015

L’heure du bilan a sonné pour loi Consommation du 17 mars 2014 qui avait pour objectif de donner plus de pouvoirs aux consommateurs. Quelles étaient les mesures importantes en matière de démarchage abusif et où en est-on dans l’application de ces mesures ?

 

Création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique opérationnelle

La Loi Consommation a créé la liste dite « d’opposition au démarchage téléphonique ». Les consommateurs pourront s’y inscrire sur Internet, cette inscription étant valable pendant 3 ans et renouvelable.

Avant de démarcher un client par téléphone, les professionnels devront consulter cette liste. En cas de démarchage d’un client inscrit sur la liste, les professionnels s’exposent à des sanctions.

La liste d’opposition vient suppléer la liste anti-prospection (liste orange) car les professionnels n’ont plus tellement recours aux annuaires, mais à des bases de données constituées par les entreprises elles-mêmes.

Cette mesure devrait entrer en vigueur avant la fin 2015.

 

Droits et information des consommateurs sur les achats réalisés lors d’un démarchage

Il n’est plus possible pour un vendeur d’encaisser le paiement d’un client qui a été démarché, physiquement ou par téléphone, avant un délai de 7 jours suivant la commande.

Par ailleurs, le consommateur dispose désormais d’un droit de rétractation de 14 jours (au lieu de 7 jours précédemment) pour tout achat faisant suite à un démarchage en physique ou par téléphone. Le remboursement doit intervenir au plus tard 14 jours après la rétractation du client.

Cette mesure est entrée en vigueur.

 

Renforcement du dispositif de lutte contre l’abus de faiblesse

Les professionnels qui profitent de la situation de faiblesse d’un client, notamment en raison de son âge ou de son handicap, s’exposent à des sanctions qui ont été renforcées par la Loi Consommation.

Désormais, celles-ci peuvent atteindre 9.000 à 375.000 euros, avec un plafond pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires du professionnel.

Cette mesure est entrée en vigueur.

Réformes en matière de Santé : où en est-on ?
14 Avril 2015

 L’heure du bilan a sonné pour loi Consommation du 17 mars 2014 qui avait pour objectif de donner plus de pouvoirs aux consommateurs. Quelles étaient les mesures importantes en matière de santé et où en est-on dans l’application de ces mesures ?

 

Ouverture de la distribution des lunettes et lentilles

L’objectif de la loi était d’ouvrir à la concurrence la distribution de lunettes et de lentilles, avec une baisse espérée des prix de l’ordre de 25%.

Une des mesures importantes est d’obliger les médecins à indiquer dans leur ordonnance l’écart entre les pupilles, et ce afin de faciliter l’achat de lunettes par Internet.

Cette mesure est entrée en vigueur pour les ordonnances délivrées depuis le 18 septembre 2014.

 

Suppression du monopole de distribution des produits d'entretien pour lentilles

Toujours afin de baisser les prix, la loi Consommation a supprimé le monopole des pharmacies et des magasins d’optique pour la vente de produits d’entretien pour les lentilles.

Cette mesure est entrée en vigueur le 19 mars 2014.

 

Suppression du monopole de distribution des tests de grossesse

Les pharmacies ne sont plus les seules à pouvoir vendre des tests de grossesse. Il est désormais possible de se les procurer en grande surface par exemple.

Cette mesure a pour objet de faciliter l’achat de ces tests dans l’anonymat, mais aussi de faire baisser les prix de l’ordre de 30%.

Cette mesure est entrée en vigueur le 19 mars 2014.

 

Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineurs

Lorsque les cigarettes électroniques ont commencé à être vendues, aucune réglementation n’existait. Désormais, leur vente est interdite pour les personnes âgées de moins de 18 ans.

Cette mesure est entrée en vigueur.

 

Suppression de frais injustifiés dans les maisons de retraite

La loi Consommation a mis fin à une pratique qui consistait, pour les maisons de retraite, à facturer l’intégralité d’un mois entamé par un résident alors que celui-ci était parti ou décédé au cours de ce mois.

Par ailleurs, il n’est plus possible pour les maisons de retraite de facturer des frais de remise en état sans qu’un état des lieux ait été réalisé à l’arrivée du résident.

Cette mesure est entrée en vigueur le 19 mars 2014.

Lutte contre le surendettement : où en est-on ?
30 Mars 2015

 L’heure du bilan a sonné pour loi Consommation du 17 mars 2014 qui avait pour objectif de donner plus de pouvoirs aux consommateurs. Quelles étaient les mesures importantes en matière de lutte contre le surendettement et où en est-on dans l’application de ces mesures ?

 

Alternative au crédit renouvelable

Le crédit renouvelable, également appelé crédit « revolving »,  permet d’obtenir une réserve de crédit se rechargeant au fil des remboursements. Ce type de crédit a été ciblé par la loi comme un des mécanismes conduisant les ménages au surendettement.

Afin d’en limiter l’usage, la loi impose aux commerçants de proposer, en alternative au crédit renouvelable, un crédit amortissable dont le montant, le taux et les mensualités sont préalablement fixés.

Cette mesure sera appliquée à partir de l’automne 2015.

 

Réduction du délai d'extinction des lignes dormantes

Certaines enseignes commerciales proposent des lignes de crédit utilisables à n’importe quel moment par le client.

Désormais, les lignes dormantes, c’est-à-dire non actives, seront automatiquement supprimées au bout d’un an, au lieu de deux ans précédemment.

Cette mesure est entrée en vigueur.

 

Réduction de la durée des plans conventionnels de rétablissement

La loi prévoit de réduire les plans conventionnels de redressement à 7 ans au lieu de 8 ans précédemment. Cela permettra aux ménages, selon le législateur, d’effacer plus efficacement certaines dettes au moment de la négociation du plan.

Cette mesure n’est pas encore entrée en vigueur et aucune date n’est officiellement annoncée.

 

Interdiction des hypothèques rechargeables

La loi Consommation a interdit le mécanisme d’hypothèques rechargeables, permettant aux consommateurs qui empruntent de donner un bien immobilier en hypothèque pour garantir un crédit à la consommation.

Cette mesure est entrée en vigueur.

 

Suppression des frais de rejet pour les services essentiels

Avant le vote de la loi, les opérateurs pouvaient facturer des frais de rejet lorsque les prélèvements n’étaient pas autorisés par les banques, notamment en cas d’insuffisance de provisions sur le compte.

Désormais, les opérateurs dits « essentiels », ne pourront plus facturer de frais de rejet. Il s’agit pour l’instant des opérateurs d’énergie et de télécoms, mais les opérateurs d’eau et d’assainissement seront bientôt également considérés comme « essentiels ».

Cette mesure est entrée en vigueur.

Loi consommation : le point sur les mesures relatives à la gestion des litiges
11 Mars 2015

 La loi Consommation du 17 mars 2014 avait pour objectif de donner plus de pouvoirs aux consommateurs. Où en est-on quant aux mesures liées à la gestion des litiges ?

 

Création de l'action de groupe

La France s’est dotée d’une action de groupe permettant aux consommateurs d’agir de concert afin d’obtenir réparation d’un préjudice économique. Cela concerne notamment les achats de biens ou de services, mais aussi les pratiques anti-concurrentielles.

Pour agir en groupe, les justiciables doivent se tourner vers l’une des 15 associations de défense des droits des consommateurs qui sont habilitées à porter des actions de groupe.

Cette mesure est appliquée depuis le 1er octobre 2014 suite au décret du 24 septembre 2014.

 

Suppression des clauses abusives

Les associations de consommateurs et la  direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent demander au juge de déclarer abusive la clause d’un contrat pour tous les contrats identiques.

Par exemple, si la clause d’un contrat avec un opérateur téléphonique est jugée abusive, elle sera réputée nulle dans tous les contrats identiques conclus par les consommateurs avec cet opérateur téléphonique.

Cette mesure est entrée en vigueur.

 

Renforcement des sanctions pour tromperie

Afin de dissuader plus encore les auteurs de tromperie, la loi prévoit une sanction pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires réalisé. Cette sanction s’ajoute aux autres sanctions pénales et évidemment à la restitution des sommes payées.

Cette mesure est entrée en vigueur.

 

Renforcement des moyens d’action de la DGCCRF

La  direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit dotée de nouveaux pouvoirs afin de protéger encore mieux les consommateurs.

Il s’agit notamment d’un renforcement des pouvoirs d’enquête de la DGCCRF, de la possibilité de saisir le juge en référé, mais aussi d’un alourdissement des sanctions administratives.

Ces mesures sont entrées en vigueur.

Des produits à durée de vie plus longue?
10 Mars 2015

 C’est une pratique malheureusement répandue que de prévoir des cycles de vie pour les produits de consommation courante (électroménager, PC, téléphone etc…). Les fabricants peuvent ainsi s’assurer de la consommation régulière de leurs produits en intégrant dans ceux-ci des pièces qui en limitent l’usage ou en prévoyant de ne pas assumer le suivi des pièces détachées ou des logiciels.


Un projet de loi vise à pénaliser ces agissements (dont la preuve reste néanmoins difficile) en prévoyant des peines pour les fabricants allant jusqu’à 2 ans de prison et 300.000 € d’amende. Par ailleurs, les distributeurs devront obligatoirement indiquer la durée de vie attendue pour chacun des produits dont la valeur unitaire dépassera 30% du Smic mensuel, soit 437€. Enfin, la garantie constructeur pour ces produits sera étendue à 5 ans.

Loi consommation : le point sur les mesures relatives à la Qualité et à la Traçabilité
04 Mars 2015

 La loi Consommation du 17 mars 2014 avait pour objectif de donner plus de pouvoirs aux consommateurs. Où en est-on quant aux mesures liées à la qualité et à la traçabilité ?

 

Création d’indications géographiques pour les produits manufacturés

Dans la lignée du « made in France », il sera désormais obligatoire pour les fabricants d’indiquer l’origine des produits qu’ils vendent.

Cette obligation était précédemment réservée aux produits naturels, agricoles ou viticoles. Elle est donc désormais étendue aux produits manufacturés.

Cette mesure devrait entrer en vigueur avant la fin du mois de mars 2015 par décret.

 

Indication du « fait maison » sur les cartes des restaurants

Les restaurateurs doivent maintenant indiquer « fait maison » sur leur carte pour les plats entièrement préparés sur place.

Cela permet au consommateur de distinguer ces plats de ceux issus d’un assemblage par le restaurateur de préparations industrielles.

Cette mesure est appliquée depuis le 15 juillet 2014 suite au décret du 11 juillet 2014.

 

Etiquetage de l’origine des viandes

L’objectif est d’obliger les entreprises vendant des plats préparés à indiquer l’origine de la viande utilisée dans les plats. La France a anticipé une mesure qui devrait être prise prochainement au niveau européen.

Cette mesure fait suite à l’affaire Findus, où de la viande de cheval avait été retrouvée dans des lasagnes normalement de bœuf.

Cette mesure devrait être appliquée dans le courant de l’année 2015.

Divorcer facilement avec son assureur !
03 Mars 2015

 Les contrats signés avant le 1er janvier 2015 pourront être résiliés à tout moment à compter de leur date d’échéance, les contrats signés après cette date pourront être résiliés 1 an après leur signature.

Aucune démarche ne devra être entreprise par l’assuré car la loi a prévu que le nouvel assureur devra effectuer lui même toutes les démarches nécessaires.

La concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de ces assurances pour les consommateurs et leur redonner peut être un peu de pouvoir d’achat.

Reste à espérer que ces simplifications pourront un jour s’étendre à d’autres secteurs favorisant ainsi le consommateur (téléphonie, internet, assurances emprunteurs, prêt etc.).

A suivre...

Consommation responsable : où en est-on ?
24 Février 2015

 L’heure du bilan a sonné pour loi Consommation du 17 mars 2014 qui avait pour objectif de donner plus de pouvoirs aux consommateurs. Quelles étaient les mesures importantes en matière de consommation responsable et où en est-on dans l’application de ces mesures ?

 

Allongement de la garantie des produits de 6 mois à 2 ans

Cette mesure est une des plus importantes de la loi Consommation. Elle a pour objet de porter à 2 ans, au lieu de 6 mois, la garantie légale minimale pour tous les produits vendus en France.

Pour faire jouer la garantie, le consommateur n’aura pas à prouver qu’il n’est pas responsable de la défaillance technique.

L’objectif de cette mesure est de protéger le consommateur et de lutter contre l’obsolescence programmée, et donc contre le gaspillage.

Cette mesure sera appliquée à partir du 18 mars 2016, soit 2 ans après la publication de la loi.

 

Information sur la disponibilité des pièces détachées

Les fabricants ont désormais l’obligation d’informer les vendeurs de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits vendus seront disponibles.

Cette information devra être affichée sur le lieu de vente des produits aux consommateurs. Ces derniers pourront ainsi savoir jusqu’à quand le produit qu’ils achètent pourra être réparé.

Cette mesure est appliquée pour tous les produits mis sur le marché pour la première fois à compter du 1er mars 2015.

 

Mise à disposition des pièces détachées

Les fabricants ont l’obligation de fournir les pièces détachées aux vendeurs dans un délai de deux mois maximum. Ainsi le vendeur pourra plus facilement procéder aux réparations demandées par le consommateur.

Cette mesure est appliquée pour tous les produits mis sur le marché pour la première fois à compter du 1er mars 2015.

Ce que change la loi Consommation pour les automobilistes
17 Février 2015

 L’heure du bilan a sonné pour loi Consommation du 17 mars 2014. Quelles étaient les mesures importantes pour les automobilistes et où en est-on dans l’application de la loi ?

 

Résiliation des contrats d'assurance automobile à tout moment

La loi Consommation prévoit que les automobilistes peuvent changer de compagnie d’assurance après un an de contrat. Il est possible de procéder au changement à tout moment après ce délai d’un an. Ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire d’attendre une date anniversaire.

Il suffit d’effectuer la demande de résiliation à l’assureur actuel en mentionnant le nouvel assureur. C’es le nouvel assureur qui effectue les démarches pour l’assuré dans un délai d’un mois suivant la demande.

Cette mesure est appliquée pour tous les contrats conclus depuis le 1er janvier 2015.

 

Tarification des parkings au quart d'heure

Il est prévu de modifier les conditions tarifaires du stationnement dans les parkings. Il sera interdit de pratique un tarif par tranche d’heure comme actuellement. La tarification devra s’effectuer par quart d’heure. Ce qui permettra aux automobilistes de réaliser des économies, notamment pour les stationnements courts.

Cette mesure sera appliquée à partir du 1er juillet 2015.

 

Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d'auto-école

Avant la loi Consommation, les auto-écoles pouvaient exiger des frais de restitution de dossier aux apprentis conducteurs qui désiraient changer d’auto-école. Ces frais étaient généralement de 50 à 200 euros selon le Ministère de l’Economie.

Désormais, les auto-écoles n’ont plus le droit de facturer des frais de restitution de dossier pour un changement d’auto-école.

Cette mesure est appliquée depuis le 19 mars 2014.

 

Suppression des frais de transfert de dossier en cas de changement d’auto-école

Les auto-écoles peuvent encore demander des frais de transfert (et non de restitution) des dossiers pour les apprentis conducteurs qui souhaitent changer d’auto-école. Par souci de cohérence avec la suppression des frais de restitution, les frais de transfert de dossier seront également interdits.

Cette mesure sera appliquée dès publication d’un décret prévu au premier trimestre 2015.

Le logement : première source de litige en France !
19 Novembre 2014

 La compagnie d’assurance AXA a publié récemment son 3ème baromètre de la Protection Juridique. Selon cette compagnie, qui s’appuie sur les chiffres de son service de protection juridique, le logement est la première source de litige en France.

L’étude indique qu’environ 49% des français ont déjà fait face à des litiges en matière de logement. Il s’agit d’un chiffre bien plus élevé que les litiges liés à Internet (31%) ou au travail (25%) Au sein de la catégorie Logement, ce sont les problèmes de voisinage qui aboutissent au plus grand nombre de litiges (25%) devant les travaux (16%) et la location d’un appartement (15%). 

Les problèmes rencontrés peuvent être liés aux nuisances sonores, à la dégradation des parties communes, à la mitoyenneté, au droit de passage, ou encore à un voisin qui ne taille pas sa haie…

Malheureusement plus d’un français sur 4 n’a jamais réglé le litige auquel il a fait face. Et c’est souvent par manque de temps…

Pour plus d’informations sur les litiges de voisinage, consultez nos Fiches Pratiques.

Source : AXA Protection Juridique

Droit de rétractation des acheteurs pour les ventes à distance
22 Septembre 2014

Loi hamon commerce électronique La loi Hamon du 17 mars 2014 est entrée en vigueur le 13 juin 2014. Justice Express faisait le point dans une news précédente : ICI.

Un décret du 17 septembre 2014 vient de préciser la loi sur deux points essentiels. Premièrement, le décret indique les informations que doit fournir le professionnel aux consommateurs dans le cadre d’une vente à distance. Il s’agit des informations suivantes :

- L'adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit ; 
- Si elle diffère de l'adresse précédente, l'adresse géographique du siège commercial du professionnel et, le cas échéant, celle du professionnel pour le compte duquel il agit à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ;
- Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ;
- L'existence de codes de conduite applicables et, le cas échéant, les modalités pour en obtenir une copie ;
- Le cas échéant, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
- Le cas échéant, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes ;
- La possibilité, le cas échéant, de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges à laquelle le professionnel est soumis et les modalités d'accès à celle-ci.

Par ailleurs, le décret fournit un modèle de formulaire de rétractation dont les termes sont les suivants :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : (*)
Rayez la mention inutile.

Le décret complet est disponible sur le site officiel Legifrance : ICI.

Nouvelle directive européeenne relative aux droits des consommateurs
29 Juillet 2014

Directive relative aux droits des consommateursLa Directive Relative aux Droits des Consommateurs est entrée en vigueur. Elle permet de renforcer les droits des consommateurs au sein de l’Union, en prévoyant notamment :

- Un délai de rétractation de 14 jours pour les achats sur Internet à compter de la date de réception de l’achat
- Une obligation pour les sites marchands de livrer leurs produits dans un délai de 30 jours maximum
- L’interdiction des achats liés par le biais de cases pré-cochées
- Un encadrement des tarifs des services clients par téléphone

Ces modifications concernent tous les vendeurs dans l’Union Européennes.

Comment porter plainte ?
25 Juillet 2014

Porter plainte Porter plainte, c'est une expression que tout le monde connait, mais qu'est-ce que cela veut dire ?

Selon le service public de l'Etat français, "la plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende, ...). La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue".

Le service public a mis en ligne une page d'information très complète est très claire sur le sujet que vous pouvez consulter ICI

Il y est rappelé que tout le monde peut porter plainte, y compris les mineurs. La procédure à suivre est très bien décrite. Par ailleurs, on rappelle qu'il existe des délais pour porter plainte : 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie), et enfin 10 ans pour les crimes.

Quand peut-on faire opposition à un chèque ?
22 Juillet 2014

opposition chèqueIl n’est possible de faire opposition à un chèque ou à un chéquier que dans des cas très précis, à savoir :

- le vol du chèque ou du chéquier 
- la perte du chèque ou du chéquier 
- l’utilisation frauduleuse du chèque ou du chéquier (c’est notamment le cas lorsqu’une personne a imité la signature du titulaire ou de modification du montant) 
- la mise en redressement ou en liquidation du titulaire du chèque ou du chéquier 

Dans tous les autres cas, il est strictement interdit de faire opposition à un chèque. Ainsi, il n’est pas possible de faire opposition à un chèque en cas de litige commercial. On pense notamment au cas d’un client qui n’est pas satisfait de son achat et qui souhaite faire opposition au chèque utilisé pour le paiement. Dans un tel cas, la seule solution sera de négocier avant son encaissement ou bien de demander un remboursement. La solution consistant à « couper l’herbe sous le pied » du vendeur est interdite.

L’opposition abusive est punie par la loi avec une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 375.000 euros d’amende. Des peines accessoires sont également possibles comme l’interdiction d’émettre des chèques, l’interdiction d’exercer sa profession ou encore la déchéance des droits civiques.

Plus d’information : service-public.fr

Le taux du livret A passe de 1,25% à 1% à compter du 1er août
16 Juillet 2014

livret ALe Ministère des Finances et des Comptes Publics a pris en compte la faible inflation (0,3 % sur un an en juin) en fixant le taux du livet A à 1% à compter du 1er août 2014 au lieu de 1,25% actuellement.

L'objectif était de "trouver un équilibre entre la juste rémunération de l'épargne des Français, et la nécessité de préserver le coût des prêts aux organismes de logement social, qui dépend directement du taux du Livret A".

Selon le Gouvernement, ce taux "permettra à l’épargne des Français de continuer à être correctement rémunérée, tout en favorisant un financement moins coûteux et abondant du logement social".

 

Source : Ministère des Finances et des Comptes Publics

Le Togo se lance dans la justice dématérialisée
11 Juillet 2014

dématérialisation des procédures Le gouvernement togolais, en la personne de son Garde des Sceaux, a lancé le chantier de la modernisation de son système judiciaire.

Le Togo souhaite investir dans la dématérialisation des procédures. Pour ce faire, des experts sénégalais ont été consultés. Des membres de la direction de l’information judiciaire du ministère de la Justice et de la direction des Systèmes d’information de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar sont actuellement au Togo pour présenter des solutions informatiques permettant de simplifier l'instruction.

L'objectif est de permettre aux différents intervenants à la procédure d'avoir accès à l'ensemble des documents du dossier sur une plateforme sécurisée, mais aussi de permettre un traitement statistique des données plus performant.

Cette initiative s'inscrit dans une tendance que l'on observe partout dans le monde visant à faire entrer les nouvelles technologies dans le monde de la justice où le papier régnait auparavant en maître.

Lancement du nouveau dictionnaire du droit, le lex-ique !
10 Juillet 2014

Alexandre des IsnardsJustice Express est heureux d'annoncer le lancement de www.lex-ique.com : un nouveau dictionnaire du droit.

Pourquoi lex-ique ? Parceque "Lex" signifie "Loi" en latin et que ce site est un lexique. Simple non ? Comme les définitions que vous trouverez sur lex-ique.

Chaque semaine Alexandre des Isnards, auteur du "Dictionnaire du nouveau français" (Editions Allary, 2014), vous fera découvrir des mots issus du vocabulaire juridique. Il vous fera aimer le droit avec son sens de la formule et son humour piquant !

Les premiers mots passés à la moulinette de l'expert des lettres sont Indivision et Mitoyen. On vous laisse découvrir cela !

Alexandre des Isnards est également co-auteur des ouvrages "L'open space m'a tuer" et "Facebook m'a tuer", publiés chez Hachette et N.I.L.

La garantie de conformité étendue à 2 ans... dans 2 ans...
02 Juillet 2014

garantie produit 2 ans au lieu de 6 mois loi Hamon

Les professionnels devront désormais garantir la conformité de leurs produits pendant les 2 ans suivant la vente au lieu de 6 mois actuellement.

 

Cette extension, qui vient modifier les dispositions de l’article L 133-3 et L 211-7 du Code de Consommation, n’interviendra que dans les 2 ans de la loi Hamon du 14/03/2013. 

 

Par ailleurs, la loi vise la conformité des biens neufs, s’agissant de biens d’occasion cette garantie restera de 6 mois.

 

Les conditions générales de vente devront indiquer les conditions de mise en œuvre et le contenu de cette garantie, ainsi que l’existence de garanties commerciales ou de service après vente le cas échéant.

 

 

Les acomptes deviennent des arrhes !
27 Juin 2014

Arrhes

Dorénavant, toute somme versée d’avance par un consommateur à un professionnel dans le cadre d’une vente de biens ou service sera traitée comme des arrhes (article 1590 du Code Civil). Ce traitement uniforme est acté à l’article L 131-1 al 1 du Code de la consommation modifié par la loi Hamon du 14/03/2014 .

Ainsi, en cas de dénonciation du contrat par le consommateur les sommes versées seront définitivement acquises par le professionnel. Si c’est le professionnel qui renonce, il devra rembourser le double du montant qu’il a reçu.

Cette clarification unifie le traitement des acomptes et arrhes au profit des consommateurs.

Le Barreau de Lyon engagé dans la résolution amiable des litiges
20 Juin 2014

C'est une excellente initiative que vient de mettre en œuvre le Barreau de Lyon avec la création du Centre de justice amiable des avocats (CJAA).

 

Le principe est simple : tous les lundi et jeudi après-midi, les lyonnais (entreprises ou particuliers) auront la possibilité de se rendre au nouveau Palais de Justice pour profiter de permanences gratuites assurées par des avocats. L'objectif étant de tenter de trouver une solution amiable aux litiges et ainsi limiter le recours au procès.

 

Des initiatives de ce type existent déjà au Québec et aux Etats-Unis. Il s'agit d'un excellent moyen de désengorger les tribunaux. Chez Justice Express nous sommes très favorables au règlement amiable des litiges et c'est pourquoi nous incitons nos clients à passer par la première étape de mise en demeure avant de saisir la justice.

 

Bravo au Barreau de Lyon pour leur engagement dans cette voie !

La disparition des juridictions de proximité
10 Juin 2014

Chez Justice-express, il y a un sujet qui nous intéresse tout particulièrement.

Ce sujet c'est la Justice...Vous vous en doutiez peut-être.

Plus spécifiquement (et plus sérieusement), le sujet qui nous intéresse, c'est la façon dont vous, justiciable, pouvez avoir accès à la Justice.

Ainsi, si une loi a particulièrement retenue notre attention, c'est bien celle prévoyant la suppression du Juge de proximité.

Petit retour sur ce que sont les juridictions de proximité.

Instituées par la loi du 9 septembre 2002, ces juridictions ont été créées afin de pallier l'engorgement des tribunaux d'instance, pour les litiges ayant un faible enjeu financier (1.500 euros initialement, porté à 4.000 euros par la suite).

Les Juges de proximité ont pour particularité de ne pas être des magistrats de carrière (ce sont souvent d'anciens Avocats, Huissiers, Notaires...) et de n'être recrutés que pour une durée déterminée (7 ans).

Il était initialement prévu d'en recruter 3.300, mais en 2011 seul 650 recrutements avaient été effectués.

La suppression de ces tribunaux a finalement été votée et ces juridictions n'auront donc existé que pendant une petite quinzaine d'années.

En effet, les lois du 13 décembre 2011 et du 26 décembre 2012 sont venues prévoir la suppression de ces juridictions à compter du 1er janvier 2015.

Bien entendu, le fait que les juridictions de proximité soient supprimées ne signifie pas que les litiges de moins de 4.000 euros ne pourront être présentés à la Justice, cela signifie simplement que d'autres tribunaux s'en chargeront.

Plus spécifiquement, les affaires pénales dont s'occupaient les tribunaux de proximité (les contravention jusqu'à la quatrième catégorie) retourneront dans le champ de compétence des tribunaux de police, tandis que les autres litiges seront transférés aux tribunaux d'instance.

Vous pourrez donc toujours saisir la Justice pour les litiges avec un "faible" enjeu financier et ce toujours sans Avocat, la procédure devant les Tribunaux d'instance étant une procédure orale sans représentation obligatoire.

Le principal changement (sauf dispositions contraires) tiendra principalement en ce que les tribunaux de proximité pouvaient être saisis par l'envoi d'une lettre recommandée au Greffe du tribunal de proximité, alors que les affaires jugées par les tribunaux d'instance (hors injonction de payer) sont initiées par la signification d'une assignation à votre adversaire, signification qui doit être faite par un Huissier (ce qui coûte plus cher qu'une lettre recommandée).

Pour ceux qui se demanderaient ce que vont devenir les juges de proximité, sachez que ces derniers ne disparaissent pas réellement, mais seront désormais rattachés aux tribunaux de grande instance, avec de nouvelles missions.

Dans tous les cas, tribunal de proximité ou tribunal d'instance, Justice-Express sera là, avec l'espoir de rendre l'accès à la Justice toujours plus facile

Le droit à l'oubli finalement reconnu au niveau européen (Google c. AEPD)
03 Juin 2014

Aujourd'hui on quitte la loi Hamon pour s'intéresser à une  décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) dans une affaire opposant la CNIL espagnole (l'AEPD) à Google.

Par cette décision du 13 mai 2014, la CJUE est venue reconnaître le droit pour une personne de ne plus voir apparaitre certaines pages internet la concernant dans les résultats du moteur de recherche.

On parle ici de droit à l'oubli.

Ce droit se traduit par la désindexation. La page est désindexée de "l'annuaire Google".

Cela ne signifie pas que la page internet n'existera plus, mais simplement que les résultats de recherche  Google ne la feront plus apparaître. La personne connaissant l'adresse du site internet pourra donc continuer d'y accéder, mais le site ne sera plus présent dans les résultats Google.

Afin de faire respecter ce "nouveau" droit, Google a mis en place un formulaire en ligne.

Au moment où ces lignes sont écrites, Google reconnaît avoir déjà reçu plus de 12.000 demandes de désindexation. Un chiffre qui devrait grossir à mesure que la décision de la CJUE sera connue.

Le droit à l'information recul donc un peu et celui de la vie privée avance d'autant. Nul doute que cette décision sera source de débats entre ceux privilégiant l'une de ces libertés à l'autre.

Notons tout de même que la CJUE préserve le droit à l'information dans certains cas.

Ainsi, "s’il apparaissait, pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l’ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l’intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l’information en question" le droit à l'oubli n'aurait pas vocation à s'appliquer.

Si dans cette affaire Google était le seul moteur de recherche à être présent, il est bien évident que cette décision devra être appliquée par tous les autres moteurs de recherche tels que Yahoo ou Bing, mais il est vrai qu'avec 90% de parts de marché en Europe, il est fort probable que  Google soit le premier destinataire de ces demandes de désindexation.

Enfin, sachez que la France avait déjà pris de l'avance sur cette décision puisque dès le 15 février 2012, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris rendait une ordonnance de référé contraignant Google à désindexer sur google.com et google.fr des sites pornographique apparaissant à la suite de requêtes comportant le nom d’une femme ayant tourné dans un film présent sur lesdits sites.

Voilà pour aujourd'hui, on vous laisse retourner à Roland Garros.

Et n'oubliez pas de vous "Googeliser", on ne sait jamais... et si votre demande de désindexation ne marchait pas, vous pouvez toujours les mettre en demeure ou saisir le juge de proximité avec nos services.

Résilier vos contrats d'assurance (auto, moto, habitation...) devient plus facile
30 Mai 2014

Parmi les nouveautés apportées par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon) on retrouve la faculté de résilier son contrat d'assurance à (presque) tout moment et ce sans frais ni pénalité.

Cette nouvelle possibilité est désormais prévue par l'article  L. 113-15-2 du Code des assurances et concerne les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles (assurance automobile, habitation...).

La faculté de résilier les contrats d'assurance avait déjà été renforcée par la loi Chatel qui prévoyait l'obligation pour l'assureur d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation (qui était la date anniversaire de votre contrat d'assurance), de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

L'assureur devait donc vous rappeler votre faculté de résiliation, mais cette faculté ne restait ouverte qu'à la date anniversaire de votre contrat. Ainsi, en cas d'oubli, votre contrat était reconduit pour un an.

 

C'est là le principal changement apporté par la loi Hamon.

En effet, grâce à cette loi, l’assuré pourra, à compter la fin de la première année, décider à tout moment de résilier son contrat d'assurance.

Ainsi, une fois la première année écoulée vous n'aurez plus à attendre la date anniversaire de votre contrat d'assurance pour le résilier.

Pour se faire, il vous suffira d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assurance pour mettre fin à votre contrat.

Le délai de préavis a été fixé à 30 jours à compter de la réception de votre lettre par votre assurance et vous ne paierez donc que la quotte part de prime qui couvre le risque jusqu’à ce que la résiliation prenne effet, le surplus de prime versée devant vous être remboursé dans un délai de 30 jours. A défaut de remboursement dans ce délai l'assureur devra vous indemniser. S'il refuse, vous pourrez toujours le mettre en demeure ou saisir le Juge de proximité afin d'obtenir votre dû.

 

Exemple:

Vous avez souscrit votre contrat d'assurance le 1er juin 2014.

Arrivé au 1er juin 2015 ce contrat vous convient toujours et vous décidez de le conserver.

Le 27 octobre 2015 vous décidez de changer de compagnie d'assurance pour une compagnie plus avantageuse et vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.

Le 1er novembre 2015 votre assureur reçoit votre lettre recommandée.

Votre contrat d'assurance prend donc fin 30 jours plus tard soit le 1er décembre 2015.

Il appartiendra ensuite à votre assureur de vous rembourser sous 30 jours le surplus de prime d'assurance que vous auriez pu verser pour la période allant du 1er décembre 2015 (fin de votre contrat d'assurance) au 1er juin 2016 (date anniversaire de votre contrat).

 

Comme sous la loi Chatel, il appartiendra à votre assureur, à chaque envoi de cotisation, de vous rappeler cette faculté de résiliation.

Soulignons que concernant la résiliation des assurances automobile ainsi que des assurances logement des locataires d'un bien immobilier, des modalités de résiliation particulières sont prévues, ceci par mesure de sécurité, afin de ne pas vous retrouver sans assurance.

Pour ces deux types d'assurances, il appartiendra au nouvel assureur d'effectuer les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation en s'assurant en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure. 

On terminera cette news en rappelant que les décrets d'application de ces nouvelles dispositions n'ont pas encore été publiés, c'est donc actuellement l'ancienne loi qui continue de s'appliquer.

 

NB: le 19 mars 2014, Benoît Hamon indiquait que les décrets d'application devraient être publiés en automne ou hiver 2014

La fin des cases pré-cochées en matière de vente à distance
02 Mai 2014

On vous le disait récemment la nouvelle loi relative à la consommation du 17 mars 2014 apporte de nombreux changements quant aux obligations des professionnels, notamment en matière de vente à distance.

Pour cette news on se penche plus spécifiquement sur une nouveauté qui devrait ravir les internautes ainsi que l'association UFC QUE CHOISIR qui la souhaitait depuis longtemps:

La fin des cases pré-cochées

Assimilées à de la vente forcée (car par défaut pré-cochées) ces petites cases apparaissent souvent dans les dernières lignes de la validation de vos achats et comptent sur le manque d'attention des internautes pour leur vendre des services supplémentaires.

Il s'agit souvent d'un service complémentaire au bien ou service acquis par l'internaute et dont le coût est généralement assez bas, ce qui lui permet de se glisser discrètement dans le panier final du consommateur sans éveiller particulièrement son attention.

Le cas le plus courant et auquel la majorité des gens faisant leur achat en ligne a déjà été confrontée est celui de "l'assurance annulation" notamment en matière de transport.

En effet, soucieux de s'assurer de votre protection, les professionnels du transport qui n'ont bien sûr que votre intérêt à cœur, prenait jusqu'ici la liberté de pré-cocher la case assurance annulation, ajoutant ainsi quelques euros supplémentaires au total de votre commande.

Ceci appelle bien évidemment quelques interrogations sur l'utilité de ces procédés (du moins pour le consommateur, l'intérêt pour le vendeur étant assez clair), puisque bien souvent l'internaute ne connaît pas les conditions générales de ces assurances au moment de leur souscription, mais surtout, cette case n'ayant pas été cochée par lui, il ne sait parfois même pas qu'il bénéficie de cette assurance.

Conscient que ce type de pratique bénéficie principalement aux professionnels, la loi du 17 mars 2014 y met un coup d'arrêt et les sites internet n'auront plus le droit, à compter du 13 juin 2014, de pré-cocher pour vous les cases.

Bien sûr, cela ne signifie pas la disparition des cases, les options existeront toujours, mais il vous appartiendra donc de les cocher... ou non.

Ainsi, dans l'exemple de l'assurance annulation, il faudra une démarche active du consommateur qui devra, s'il souhaite prendre une assurance, cocher lui-même cette case.

En cas de non respect de cette nouvelle interdiction, les consommateurs pourront demander au vendeur d'être remboursés de ces services pour lesquels ils n'ont pas expressément exprimer leur consentement.

Enfin, la DGCCRF pourra prononcer des sanctions à l'encontre des contrevenants, sanctions qui pourront s'élever jusqu'à 15.000 euros.

Cette nouvelle disposition est donc encore une bonne nouvelle pour les consommateurs, puisqu'à partir du 13 juin 2014 ils n'auront plus à faire la chasse aux cases pré-cochées.

Mais en attendant le 13 juin, gardez l'œil ouvert.

A compter du 13 juin 2014, vous disposerez de 14 jours pour annuler vos achats internet
28 Avril 2014

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, également appelée loi Hamon, entrera en vigueur le 13 juin 2014.

Cette loi va opérer un nombre important de modifications dans les relations entre les consommateurs et les professionnels.

Aujourd'hui on s'intéresse à l'augmentation des délais de rétractation en matière de vente à distance pour des produits autres que les produits financiers (ces derniers ayant leur propre réglementation).

Le droit pour un consommateur de se rétracter de son achat à la suite de la vente d'un bien ou d'un service à distance n'est pas nouveau.

Il est aujourd'hui régi par l'article L. 121-20 du Code de la consommation lequel offre à l'acheteur un délai de 7 jours pour renoncer à son achat.

La nouveauté et la bonne nouvelle pour les consommateurs, c'est que la loi du 17 mars 2014 vient renforcer leur protection en portant ce délai à 14 jours,  leur laissant ainsi plus de temps pour réfléchir.

Quand on parle de délai, une question primordiale est celle de savoir à partir de quand ce délai commence à courir.

Ici pas de nouveauté puisque, comme lorsque le délai était de 7 jours, le nouveau délai de 14 jours commencera à courir à compter:

- soit de la réception du bien par le consommateur;

- soit de la conclusion du contrat lorsque le contrat porte sur une prestation de service.

Il appartient au professionnel d'informer le consommateur de cette faculté de rétractation puisque s'il ne le fait pas, le délai de 14 jours sera augmenté de 12 mois  à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, portant ainsi le délai  total de rétractation à 1 an et 14 jours.

Cependant si le professionnel décidait finalement d'informer le consommateur de l'existence de ce délai de rétractation, les 14 jours commenceront à courir à compter du moment ou cette information sera donnée.

Exemple:

Vous recevez votre produit le 1er juillet 2014 et le vendeur ne vous a pas informé de votre faculté de rétractation.

Le délai légal aurait dû expirer le 15 juillet 2014, cependant du fait de l'absence d'information un nouveau délai d'un an commence alors à courir vous permettant ainsi de vous rétracter jusqu'au 15 juillet 2015.

Cependant si le professionnel vous informe finalement le 7 août 2014 de cette faculté de rétractation, le délai de 14 jours commencera alors à courir à compter de cette date et vous aurez jusqu'au 21 août 2014 pour vous rétracter.

Côté consommateur, si ce dernier souhaite se rétracter de son achat, il lui appartiendra de retourner dans ce délai de 14 jours le formulaire de rétractation prévu à cet effet et fourni par le vendeur

A compter du moment où l'acheteur informe le vendeur de sa volonté de se rétracter, un nouveau délai de quatorze jours commence à courir afin de permettre de retourner le bien acheté.

Enfin, le consommateur qui se rétracte n'aura pas à justifier sa décision et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, seuls les frais de retour du produit restant à sa charge.

Le professionnel disposera quant à lui d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit ou, en cas de vente d'un service, à compter de la notification de la rétractation, pour procéder au remboursement des sommes perçues. A défaut d'exécution volontaire de la part du professionnel, vous pourrez le mettre en demeure ou encore saisir le Juge de proximité afin d'obtenir votre remboursement.

En cas de non remboursement dans ce délai de 14 jours, les sommes dues seront de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration de ce délai, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. 

Parce que le Droit ne serait pas le Droit sans exceptions au principe, certains biens et services ne bénéficient pas de ce droit de rétractation, c'est notamment le cas des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Ainsi ne comptez pas retourner la coque de téléphone portable sur laquelle vous avez fait imprimé la photo de votre chien, le vendeur ne la reprendra pas.

La plupart des produits non concernés par ce droit de rétractation le sont pour des raisons de logique (DVD, journaux, les services de paris/loterie) et le nouvel article L. 121-21-8 du Code de la consommation reprend principalement des exceptions déjà prévues par la loi actuelle et notamment par l'article L. 121-20-2 du même code.

On finira cette news en rappelant que cette faculté de rétractation vous est ouverte, quand bien votre achat porterait sur des produits soldés, d'occasion ou déstockés.

Justice Express dans le journal 19:45 de M6
28 Mars 2014

Le site Justice Express a fait l'objet d'un reportage dans le journal 19/45 sur M6.

La journaliste Clémentine Sarlat est revenue sur l'intérêt des sites qui permettent de régler les litiges de la vie quotidienne entièrement en ligne. 

Vous pouvez retrouver ce reportage en cliquant ICI.

Justice Express passe sur Envoyé Spécial (France 2)
07 Mars 2014

L'émission Envoyé Spécial, sur France 2, a consacré un reportage sur les sites permettant aux citoyens de saisir la justice directement en ligne.

Le site Justice Express est diffusé dans ce reportage qui débute à partir de la 13ème minute de cette vidéo : cliquez ici.

Renforcement de la garantie pour défaut de conception.
04 Février 2014

Le 29 janvier 2014, et après en avoir longuement débatu, le Sénat vient d'adopter une réforme majeure pour les droits des consommateurs.

Dans le cadre de la loi sur la consommation, un amandement a été voté afin de rendre plus effective la garantie de 2 ans pour défaut de conception des produits.

Auparavant, passé un délai de 6 mois c'était au consommateur d'apporter la preuve que le défaut de conception existait au moment de l'achat. Mais cette preuve était difficile à apporter.

Dorénavant, pendant toute la durée de la garantie, à savoir 2 ans, ce sera au fabricant ou au magasin de prouver que la panne ne provient pas d'un défaut de conception, mais d'un mauvais usage du consommateur.

Le timbre fiscal a disparu !
02 Janvier 2014

Le gouvernement avait annoncé la supression de la taxe de 35 euros pour saisir la justice en juillet 2013.

 

Depuis le 1er janvier 2014, il s'agit d'une réalité : il n'est plus nécessaire de payer ce timbre fiscal pour saisir la justice de proximité.

 

Pour rappel, il existe une procédure simplifiée pour saisir la justice les litiges dont l’enjeu ne dépasse pas 4000 €. Elle consiste à envoyer au juge de proximité un formulaire décrivant le litige et ce que vous souhaitez obtenir de la part de votre adversaire (remboursement, réparation, cessation de la nuisance etc.). 

 

Grâce à la Start Up Justice Express, tout cela est réalisable simplement et en ligne ! Le tarif n'est désormais plus de 64,90 €, mais de 29,90 € puisque le timbre fiscal de 35 € a disparu.

Comment porter plainte contre une publicité ?
11 Décembre 2013

L’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) a mis en place un service pour porter plainte en ligne contre une publicité.

 

Pour rappel, selon le site de l’ARRP une publicité doit :

  • Etre loyale, c’est à dire qu’elle ne doit pas dénigrer, être agressive ou déloyale ;
  • Etre véridique, à savoir qu’elle ne doit pas tromper ou induire en erreur ;
  • Etre saine, donc ne pas choquer ou heurter.

 

Enfin, une publicité ne doit pas nuire :

  • A des individus (ex. : incitation à reproduire des comportements nocifs) 
  • A la société dans son ensemble (ex. : l’argument écologique ne doit pas être utilisé abusivement).

 

Si vous souhaitez porter plainte contre une publicité dont la diffusion est intervenue depuis moins de 3 mois, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne à cette adresse : formulaire.

 

Le Jury de Déontologie Publicitaire se chargera de statuer sur votre plainte, si celle-ci est recevable.

Modification du tarif forfaitaire du dépannage des véhicules sur autoroutes
22 Octobre 2013

Un arrêté du 30 septembre 2013 vient de modifier le tarif forfaitaire applicable au dépannage des véhicules légers sur les autoroutes et routes express vient d'être modifié.

En effet, vous ne le saviez peut être pas mais le coût de ce type de dépannage est encadré par les pouvoirs publics.

Désormais, il vous en coûtera 121,18 euros TTC (au lieu de 119,75 euros TTC) pour un dépannage, sur les autoroutes et routes express, par un garagiste agréé d'un véhicule d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes.

Quant au remorquage d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire est porté à 149,85 euros TTC (au lieu de 148 euros TTC).

Vous pouvez consulter l'arrêté du 30 septembre 2013 ICI.

Suppression du timbre fiscal de 35 euros à partir de 2014 !
24 Juillet 2013

Le 22 juillet 2013, la Garde des Sceaux, Madame Christiane Taubira, a annoncé la supression de la taxe de 35 euros pour saisir la justice.

Cette taxe, prélevée sous forme de timbre fiscal obligatoire pour saisir certaines juridictions, avait été mise en place en octobre 2011 afin de financer l'aide juridicitionnelle qui permet aux plus démunis d'êtres assistés par des professionnels du droit (avocats, huissiers) gratuitemment.

Le gouvernement revient donc sur la réforme de 2011 et restaure ainsi la gratuité de la justice pour tous les justiciables. Cette réforme devrait coûter 60 millions d'euros par an à l'Etat. Une piste avait un temps été évoquée pour collecter cette somme : prélever un pourcentage du chiffre d'affaires des professionnels du droit. Finalement, le gouvernement s'orienterait vers un financement sur le budget de l'Etat.

La réforme devrait être inscrite dans la loi de finances pour 2014 et être applicable à partir du 1er janvier 2014.

 

 

Le rôle de l'expert immobilier expliqué par... un expert.
18 Juillet 2013

Par Cédric Pitman (Expert Immobilier)

Le rôle de l’expert immobilier est d’évaluer des immeubles de bureaux, ou d’habitation, des locaux d’activité industrielle, commerciale ou logistique, hôtel… 

Première étape : l’expert visite le bien à expertiser. Il travaille sur le dossier en examinant les documents d’information. Il analyse le bien, les références du marché et effectue les vérifications nécessaires (cadastre, origine, occupation, servitudes…).

Deuxième étape : il définit la « juste valeur» du bien grâce à diverses méthodes (par comparaison, par le revenu…). 

Troisième étape : il rend ses conclusions à travers un rapport d’expertise qui est rédigé selon une méthodologie découlant des engagements pris dans la Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière. 

Indépendant, l’expert immobilier peut se spécialiser dans l’immobilier d’habitation, l’immobilier d’entreprise (usine, entrepôt…), les commerces, bureaux… 

Il peut également être amené à travailler sur la liquidation de communauté, les donations, les successions, les partages, les expropriations. Il doit avoir des connaissances en droit, fiscalité, urbanisme…

Le Bornage expliqué par un expert.
12 Juillet 2013

Par Damien Concé (Docteur en Droit)

Vous avez un doute sur la limite de votre propriété. En comparant les données cadastrales et vos observations sur place, vous vous demandez si les clôtures sont bien installées au bon endroit. Le "bornage" constitue alors la réponse à vos interrogations.

Le bornage consiste à fixer définitivement la limite entre deux terrains contigus et à la marquer par des repères matériels appelés "bornes". Le bornage de terrains n'est pas obligatoire toutefois, tout propriétaire peut le demander à tout moment. Il peut être "amiable" ou "judiciaire" selon les relations que vous entretenez avec votre voisinage.

Le Bornage Amiable

Le "bornage" est dit "amiable" si les voisins se mettent d'accord pour y procéder et en partagent les frais.

En pratique, les voisins choisiront un "Géomètre Expert" qui rédigera un procès-verbal fixant définitivement les limites de chaque terrain. 

Vous pourrez trouver un géomètre expert sur le site de leur ordre.

Le procès verbal (PV) qu'il rédigera, après s'être rendu sur place, devra être signé par les deux parties puis déposé chez un notaire et publié au Service de publicité foncière compétent ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Si une partie refuse de signer le PV du géomètre expert, la procédure basculera sur un "Bornage Judiciaire".

Si les deux parties signent le PV, celui-ci s'impose au juge et un bornage judiciaire ne pourra plus être intenté.

Le Bornage Judiciaire

A défaut d'accord entre les voisins, tout propriétaire peut initier un recours judiciaire auprès du tribunal d'instance du lieu de situation du terrain afin de le délimiter.

Le tribunal nommera un géomètre expert qui déterminera la ligne séparant les deux terrains. Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement qui sera remis aux parties et qui devra être déposé chez un notaire et publié.

Les frais seront répartis entre les deux parties.

Moralité

Dans le bornage amiable ou dans le bornage judiciaire, les frais sont répartis entre les parties donc il n'y a pas réellement de raison pécuniaire à refuser un bornage amiable.

Il conviendrait donc de proposer un bornage amiable en vertu des dispositions de l'article 646 du Code civil à son voisin en lui demandant de choisir le géomètre expert parmi une liste de trois noms que vous aurez sélectionnés.

La voie contentieuse pourra toujours être suivie en cas de désaccord persistant entre les parties.

Les avis des internautes seront bientôt encadrés.
09 Juillet 2013

Selon une enquête récente, 90% des français disent consulter des avis ou commentaires sur Internet avant de réserver un hôtel ou d'acheter un produit.

Ces avis sont effectivement plus utiles pour connaître la qualité d'un service ou d'un produit que la description faite par le vendeur lui-même. Le problème est que certains vendeurs n'hésitent pas à tricher en postant de faux commentaires qui viennent induire en erreur le consommateur. Pire, des sociétés se sont spécialisées dans la vente de faux commentaires.

Afin de permettre aux internautes d'obtenir des informations fiables, l'Association Française de Normalisation (AFNOR) va délivrer dès septembre 2013 une norme NF aux sites Internet qui respecteront certaines conditions, par exemple l'impossibilité de supprimer un commentaire par le vendeur. Il s'agira de la norme NF Z74-501.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de l'AFNOR.

Quelles sont les pires galères des consommateurs ?
05 Juillet 2013

Nous avons diffusé un sondage sur notre page Facebook. La question était "Avec qui a été votre pire galère en tant que consommateur ?".

Sans grandre surprise le podium est le suivant :

1) Mon opérateur téléphonique.

2) Mon opérateur Internet.

3) Ma banque.

Sachez que les litiges entre un consommateur et un professionnel peuvent être résolus directement depuis notre site. La première étape consiste à envoyer une mise en demeure votre adversaire pour tenter de trouver un accord amiable. Si le désaccord persiste, vous pourrez saisir la justice en ligne sur Justice Express.

Pensez également à consulter nos fiches pratiques !

Justice Express passe sur TéléMatin
17 Mai 2013

Le vendredi 17 mai 2013, le site Justice Express a fait l'objet d'un sujet sur TéléMatin présenté par Laura du Web.

Voir la vidéo : cliquez ici.

Voir la présentation de notre service sur le site Internet de France 2 : cliquez ici.

Le projet de loi sur la consommation sur les rails
15 Mai 2013

Le conseil des ministres vient de donner son aval sur le projet de loi sur la consommation. Ce projet prévoit 9 mesures dont 5 intéressent particulièrement les particuliers.

1. La création d'une action de groupe

L'objectif de l'action de groupe est de rééquilibrer les pouvoirs entre les consommateurs et les professionnels. Il s'agit d'un recours collectif de plusieurs consommateurs envers un professionnel pour un préjudice économique commun. Cette action de groupe permet aux consommateurs de faire valoir leurs droits à moindres frais (les coûts d'avocats sont notamment partagés) et avec plus de force.

2. La lutte contre les clauses abusives

Actuellement, lorsqu'un juge ordonne la non application d'une clause d'un contrat car elle est considérée comme abusive, l'annulation de cette clause ne concerne que le consommateur qui a saisi la justice. Le projet de loi prévoit une possibilité pour les autorités publiques et pour les associations de consommateurs de demander la suppression de cette clause dans tous les contrats similaires conclus par le professionnel condamné.

3. La lutte contre le surendettement des ménages

Il est prévu de responsabiliser les préteurs qui devront désormais consulter un registre avant d'accorder un prêt afin de s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur.

4. L'assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance

Le projet de loi vise à simplifier les conditions de résiliation des contrats d'assurance. Généralement, les contrats sont renouvelables automatiquement tous les ans si l'assuré ne se manifeste pas, et pour résilier le contrat il est nécessaire d'attendre la date anniversaire. Désormais, il serait possible de résilier le contrat à tout moment après une première année pleine.

5. Le renforcement des droits des consommateurs sur Internet

Il est prévu d'étendre le délai de retractation pour un achat effectué sur Internet à 14 jours au lieu de 7 jours aujourd'hui. Par ailleurs, le projet de loi prévoit que la livraison ne pourra excéder 30 jours à partir de la date de la commande, alors qu'actuellement il n'existe pas de délai maximum.

Plus d'informations disponibles sur le site du projet de loi.

 

La tacite reconduction des contrats de services est valable
22 Avril 2013

En l'espèce, Monsieur X avait conclu un contrat de prestations de services comptables et fiscales avec l'association A pour une durée d'un an. Ce contrat prévoyait une reconduction tacite à chaque 1er avril.

Le 22 avril 2009, Monsieur X a fait part de son intention de rompre le contrat. L'association A considérait que Monsieur X devait lui régler les sommes relatives à l'année entière (du 1er avril 2009 au 31 mars 2010).

Le juge de proximité de Cherbourg avait rejetté les prétentions de l'association A car, en tant que professionnel, cette association n’avait pas satisfait à l’exigence d’information édictée par l’article L. 136 1, alinéa 1er, du code de la consommation. Cette article dispose : "Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite".

La Cour de cassation casse le jugement du juge de proximité (Arrêt n° 346 du 10 avril 2013 / 12-18.556) en considérant que "M. X. avait mis un terme au contrat de prestation de services le 22 avril 2009, en sorte que la résiliation n’avait pu prendre effet avant cette date et que seules les prestations accomplies jusqu’à celle ci par l’AGC 50 ouvraient droit à rémunération".

Finalement, la Cour de cassation propose implicitement une solution médiane consistant à indemniser l'association A uniquement pour la période comprise entre la date de reconduction tacite (le 1er avril 2009) et la date de résiliation par Monsieur X (le 22 avril 2009).

Attention à l'exécution d'un cautionnement invalide
25 Mars 2013

Par un arrêt du 5 février 2013 (Cass. Com. n° 12-11720), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d'indiquer que l'exécution volontaire d'un acte de cautionnement invalide dans la forme rend ce cautionnement valide.

En pratique, l'engagement de caution pris par acte sous seing privé (c'est à dire sans l'intervention d'un notaire) par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas les mentions exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation doit être regardé comme étant nul.

Dans le cas d'espèce, l'acte ne comportait pas les mentions obligatoires, mais la caution avait réglé les sommes dues, sans mise en demeure préalable et en dépit des conseils contraires de son avocat et de son comptable. La Cour de cassion en déduit que la caution a agi en toute connaissance de cause et que le vice de forme a donc été réparé, de sorte que la caution ne pouvait plus invoquer la nullité de l'acte.

En conclusion, si l'on souhaite invoquer la nullité d'un acte de cautionnement, il ne faut pas l'exécuter au préalable...

Une réforme de la justice commerciale est en cours
09 Mars 2013

 

Le Ministère de la justice souhaite moderniser la justice commerciale. Les acteurs concernés ont donc été réunis au sein de groupes de travail pour réfléchir à une réforme qui se veut ambitieuse.
 
Pour rappel, la justice commerciale française représente 70 000 procédures par an, traitées par 3200 juges consulaires élus et bénévoles.
 
Comme l’indique le communiqué du Ministère, les groupes de travail  sont constitués de magistrats  professionnels et  de juges consulaires, de professionnels du droit ( avocats, juristes d'entreprises, commissaires aux comptes, administrateurs et mandataires judiciaires...), d'universitaires, de représentants d'entreprises et de représentants des différents ministères concernés..
 
Les axes de travail sont (i) l’amélioration des dispositifs de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, (ii) les questions de la déontologie, du statut et de la formation des acteurs de la justice commerciale, de l’organisation des juridictions et de l’amélioration du rôle des administrateurs et mandataires judiciaires.
 
L’objectif fixé par le gouvernement est de présenter un texte de loi  à l’automne.

 

Maintien des juges de proximité jusqu'en 2015
21 Janvier 2013

Initialement prévue pour le 1er janvier 2013, la suppression des juges de proximité est repoussée au 1er janvier 2015.

A compter du 1er janvier 2015, les compétences des juges de proximité seront attribuées aux tribunaux d'instance et aux tribunaux de police.

Pour rappel, le juge de proximité est comptétent pour juger de l'ensemble des litiges de la vie quotidienne dont les montants n'excèdent pas 4 000 €.

Il n'est en revanche pas comptétent pour les litiges relatifs à un immeuble et pour ceux qui opposent des commerçants entre eux (y compris les sociétés commerciales).

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Justice-Express est un service en ligne de gestion des litiges de la vie courante. Sur Justice-Express, vous pouvez régler vos problèmes de voisinage, vos désaccords avec des proffesionnels, vos soucis d'impayés, ..., notre site vous propose l'envoi de mises en demeure et la saisine du Juge territorialement compétent. Des formulaires très détaillés vous permettent de renseigner au mieux l'objet de votre demande et d'attacher des pièces jointes à votre dossier. Une fois votre dossier complet, Justice-Express se charge de l'envoi en recommandé et vous permet de signer électroniquement votre dossier. La détermintation de la compétence territoriale du Juge est entièrement automatisée.