La violation des limites séparatives

 

Toute construction empiétant sur le terrain du voisin est interdite, et le juge de proximité peut ordonner la démolition ainsi qu’une indemnisation pour les dommages occasionnés.

Concernant les plantations, une distance de plantation doit être respectée avec la clôture qui varie selon les municipalités.

En cas de violation de ces distances, le juge de proximité pourra ordonner un déracinement de ces plantations, ainsi qu’une indemnisation pour les dommages occasionnés.

Pour les affaires d’atteinte à la propriété autres que celles mettant en cause des plantations, le juge de proximité n’est pas compétent. Il convient, dans ce cas, de s’adresser au Tribunal de grande instance.

Dans tous les cas, une mise en demeure peut être envoyée avant de saisir la justice afin de tenter de trouver un accord amiable.

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