Interdit bancaire : quels sont les recours ?

Interdit bancaire : quels sont les recours ?

Marion Ravut

Vous avez été fiché à la Banque de France du fait d’incidents de paiement ou d’incidents de remboursement ? Vous êtes interdit bancaire ? Vous n’avez plus accès à vos comptes bancaires ? Vous souhaitez savoir comment y mettre un terme ? Il n’y a que deux solutions possibles pour être défiché de la Banque de France. 

On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le défichage de vos comptes à la Banque de France (BDF) des particuliers. 

Défichage Banque de France : la fin de la durée d’inscription 

Fichage à la Banque de France : dans quels cas et combien de temps ? 

On ne peut être fiché à la Banque de France et/ou interdit bancaire que pour une temps déterminé, en fonction de la nature des opérations bancaires sur vos comptes qui ont engendré le fichage : 

  • Emission d’un chèque sans provision : fichage maximal de 5 ans ;
  • Incident de carte bancaire : fichage maximal de 2 ans ;
  • Incident de remboursement d’un crédit : fichage maximal de 5 ans;
  • Plan conventionnel de redressement (surendettement) : fichage maximal de 7 ans 
  • Mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement (surendettement) : fichage maximal de 7 ans (5 ans en cas de défaut d’incident de paiement durant les 5 premières années de fichage) ;
  • Procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (surendettement) : 5 ans.

Une fois ces durées maximales de fichage à la Banque de France dépassées, les personnes enregistrées sur le FCC ou le FCIP sont automatiquement désinscrites du fichier sur lequel elles étaient inscrites. Elles n’ont pas besoin d’entamer de procédure une fois le délai échu. Ces personnes ne seront plus interdites bancaires le cas échéant. Mais, elles pourront à nouveau être fichées à la Banque de France en cas de nouvel incident de paiement et leurs comptes pourront être bloqués une nouvelle fois.

Fichage au FCC Banque de France : c’est quoi être interdit bancaire ? 

L’interdiction bancaire (article L 131-73 du Code monétaire et financier) vise les personnes qui ont émis un chèque sans provision et non régularisé. La banque peut leur interdire de payer par chèques. C’est une interdiction bancaire. La personne inscrite au Fichier Central des Chèques (FCC) est alors appelée interdit bancaire. L’interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire. C’est, dans ce cas, une interdiction judiciaire. L’interdiction bancaire dure au maximum 5 ans. L’interdiction bancaire entraîne l’inscription des personnes concernées aux fichiers bancaires, mais cela ne leur interdit pas d’avoir un compte bancaire. En revanche, les personnes inscrites seront dans l’interdiction d’émettre des chèques. Cette interdiction bancaire d’émettre des chèques sera enregistrée au fichier central des chèques (FCC). 

L’interdiction d’émettre des chèques ne vous interdit pas d’avoir un compte bancaire. Même en cas d’interdiction bancaire, vous avez toujours droit au compte bancaire (article L. 312-1 relatif au droit au compte et aux services bancaires de base). Néanmoins, la banque qui tient vos comptes bancaires peut prendre certaines décisions, notamment : 

  • Modifier votre convention de compte en vous retirant des avantages sans vous demander votre accord ; 
  • Fermer vos comptes bancaires, dans le respect d’un certain délai.

Bon à savoir : L’interdiction bancaire vaut pour chacun des cotitulaires d’un compte joint, sur tous leurs comptes bancaires. Il est possible, préalablement à tout incident, de désigner un des cotitulaires comme responsable unique en cas d’incident.

Fichage au FCIP Banque de France : dans quels cas ?

Il est impossible d’être interdit bancaire du fait d’un découvert bancaire. En effet, un découvert ne peut jamais entraîner l’inscription au Fichier Central des Chèques (FCC).

C’est généralement une utilisation abusive de la carte bancaire, créant un découvert, qui engendre l’inscription d’une personne au Fichier national des incidents de remboursement des crédits au particulier (FCIP). Pour cela, le compte bancaire doit être à découvert depuis plus de 3 mois ou le découvert doit être d’un montant supérieur à 500€ pendant 2 mois. 

Les conséquences du défichage à la Banque de France

Le défichage de la Banque de France vous permettra alors de retrouver des droits bancaires classiques tels que : 

  • l’émission de chèques ; 
  • l’utilisation d’une carte de crédit (et non d’une carte à autorisation systématique) ; 
  • souscrire un crédit ; 
  • réouvrir un compte bancaire dans des banques “classiques” ;
  • etc.

Bon à savoir : vous pouvez avoir accès aux informations (par exemple, prénom, nom de famille, remboursement des crédits, etc.) vous concernant, inscrites sur les fichiers d’incidents de paiement gérés par la banque de France. Cette demande peut être faite directement sur le site Internet de la Banque de France.

Défichage Banque de France : le remboursement des dettes 

Si vous avez de l’argent pour le faire, l’idéal est de régulariser le plus rapidement possible votre situation. Vous devez procéder au remboursement de vos dettes afin d’être défiché de la Banque de France et ne plus être en situation d’interdit bancaire. Le défichage pourra alors être fait avant que la durée maximale de fichage à la Banque de France ne soit atteinte. Cette situation s’appelle un défichage par anticipation

Pour procéder à un défichage par anticipation, il faut suivre les étapes suivantes : 

  • Rembourser votre dette ou vos crédits ; 
  • Contacter votre banque ou l’organisme de crédit ayant signalé l’incident de paiement à la Banque de France pour demander votre radiation ; 
  • Suivre la procédure indiquée par la Banque de France. Cette procédure diffère selon la nature de l’opération qui a entraîné votre fichage dans un des fichiers de la Banque de France.

Défichage FCC Banque de France : comment ne plus être interdit bancaire ? 

La procédure de défichage en cas d’émission d’un chèque sans provision

Pour ne plus être interdit bancaire, vous devez procéder au paiement de la somme que vous devez au destinataire du chèque sans provision. Pour cela, vous avez deux façons de le faire : 

  • Le destinataire représente à nouveau le chèque sans provision lorsque votre compte bancaire est provisionné. Votre relevé bancaire, après encaissement du chèque par le destinataire, prouvera que vous vous êtes bien acquitté de votre dette. 
  • Rembourser le destinataire du chèque par tout autre moyen (par exemple, un virement bancaire, un paiement en espèces, etc.). Vous devez ensuite remettre le chèque non provisionné et non encaissé à votre banque.

Une fois la dette réglée, votre banque contactera la Banque de France pour demander votre défichage, qui prend en moyenne quelques jours. Vous ne serez plus en situation d’interdiction bancaire et vous pourrez à nouveau émettre des chèques.

Bon à savoir : si le destinataire du chèque sans provision l’a jeté, vous serez dans l’obligation de faire appel à l’aide du juge des référés. Le juge des référés devra constater la régularisation de votre situation et demander de vous déficher auprès de la Banque de France. 

La procédure de défichage en cas d’utilisation abusive de la carte bancaire

La procédure de défichage pour incident de paiement lié à un paiement par carte bancaire est sensiblement la même que celle pour émission d’un chèque sans provision. 

Vous devez rembourser vos dettes, votre banque doit contacter la Banque de France et quelques jours après vous êtes radié du FCC

Défichage FCIP Banque de France : comment faire ?

Le défichage pour surendettement se fait sur le fichier FICP. En effet, vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France. 

La procédure de défichage en cas d’incident de remboursement d’un crédit 

Le défichage par anticipation se fera en fonction de la rapidité de votre remboursement. Vous avez alors le droit, en fonction de votre capacité financière, de :

  • Payer en une seule fois l’intégralité de votre dette auprès de l’organisme qui vous a octroyé un crédit ; 
  • Rembourser le crédit conformément aux mensualités prévues, auxquelles s’ajoutent les mensualités de retard. Peuvent également s’additionner des intérêts ou pénalités.

Une fois la dette remboursée, l’organisme de crédit doit contacter la Banque de France pour demander votre défichage dans les jours qui suivent, afin que vous ne soyez plus interdit bancaire. 

La procédure de défichage en cas de surendettement

Les dettes qui sont mentionnées dans votre plan de redressement doivent être remboursées. Ensuite, le créancier à qui vous devez de l’argent devra établir une attestation indiquant que vous avez bien procéder au remboursement. Il dispose d’un mois pour le faire. 

Vous devrez ensuite transmettre cette attestation au secrétariat de la commission du surendettement ou à la Banque de France pour être radié du fichier FICP et ne plus être interdit bancaire.

Que faire si le défichage traîne alors que j’ai remboursé mes dettes ? 

Si votre banque, organisme de crédit ou créancier tarde à fournir les documents nécessaires à votre défichage et/ou à contacter la Banque de France pour demander votre radiation, vous pouvez :

  • Les relancer en proposant une résolution amiable du différend. Pour cela, vous devez envoyer une lettre de mise en demeure les incitant à agir au plus vite. Faites appel à Justice Express, expert dans la résolution amiable des litiges. 
  • En cas de refus injustifié ou d’absence de réponse, vous pourrez alors aller en justice. Justice Express pourra saisir le tribunal compétent pour vous, sans frais d’avocat. 
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